Brexit - Foire aux questions

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Cet accord assure la sécurité juridique une fois que les traités et le droit de l'Union auront cessé de s'appliquer au Royaume-Uni.

L'accord de retrait concerne notamment les domaines suivants :      

  • Les droits des citoyens, pour protéger les choix de vie de plus de trois millions de citoyens de l'Union au Royaume-Uni et de plus d'un million de ressortissants du Royaume-Uni dans les pays de l'UE, préserver leur droit de séjour et faire en sorte qu'ils puissent continuer à apporter leur contribution à leur communauté.
  • Les questions relatives à la séparation, pour garantir la cessation sans heurts de l'application des modalités actuelles et assurer un retrait ordonné (par exemple, pour permettre aux marchandises mises sur le marché avant la fin de la période de transition d'atteindre leur destination, pour protéger les droits de propriété intellectuelle existants, y compris les indications géographiques, pour mettre fin à la coopération policière et judiciaire en cours en matière pénale ainsi qu'à d'autres procédures administratives et judiciaires, pour réglementer l'utilisation des données et informations échangées avant la fin de la période de transition, les questions liées à Euratom, ainsi que d'autres matières).
  • Le règlement financier, pour garantir que le Royaume-Uni et l'UE honoreront toutes les obligations financières contractées alors que le Royaume-Uni était membre de l'Union.
  • Une solution opérationnelle sur le plan juridique qui évite l'établissement d'une frontière physique sur l'île d'Irlande, protège l'économie de l'ensemble de l'île et l'accord du Vendredi Saint (ou accord de Belfast) dans toutes ses dimensions, et préserve l'intégrité du marché unique de l'UE.

L’accord de retrait a également ouvert une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 pendant laquelle l'UE a traité le Royaume-Uni comme s'il s'agissait d'un État membre, à l'exception de la participation aux institutions et structures de gouvernance de l'UE. La période de transition aidera en particulier les administrations, les entreprises et les citoyens à s'adapter au retrait du Royaume-Uni et permis de négocier un accord sur les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été conclu le 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord détermine  les conditions qui s’appliquent aux échanges avec le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021 (date d’entrée en vigueur provisoire de l’accord).

L’accord exempte notamment les échanges de marchandises de droits de douanes et de quotas mais n’est pas équivalent à l’appartenance du Royaume-Uni au marché unique européen et à l’Union douanière.

Concrètement, pour mon entreprise, cela se traduit par :

  • le rétablissement des formalités douanières et de transit depuis le 1er janvier 2021 ;
  • le rétablissement des contrôles sur la TVA et les droits d’accises ;
  • la fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services, des personnes (travailleurs, étudiants, voyageurs) ;  
  • la fin de la reconnaissance dans l’Union européenne des procédures administratives accomplies au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021 et réciproquement ;
  • le rétablissement automatique de certaines barrières réglementaires à l’export ou à l’import :
    - fin de l’application de certains dispositifs « marché intérieur » (par exemple la reconnaissance des qualifications professionnelles, des procédures d’homologation, de la Carte Européenne d’Assurance Maladie, ou la participation du Royaume-Uni à l’EUIPO - l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, impliquant certains changements en matière de propriété intellectuelle, etc.) ;
    - rétablissement des formalités relevant du Ministère de l’agriculture (contrôles sanitaires à l’import, certifications sanitaires à l’export et certificats de capture) ;
    - duplication de certaines procédures règlementaires relatives aux conditions d’accès au marché (agriculture et agroalimentaire, santé, aéronautique, chimie, etc.) ;
    - nouveau droit applicable (droit du travail, contrats, propriété intellectuelle, industrie, etc.).

Vous êtes concerné si :

  • Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni.
  • Vous achetez des biens ou faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni.
  • Vous disposez d’une filiale au Royaume-Uni.
  • Vous utilisez des autorisations de mise sur le marché ou des homologations détenues par des entreprises britanniques ou obtenues auprès d’entités britanniques.
  • Vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France.
  • Vous transportez des personnes ou des marchandises.
  • Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.).
  • Vous êtes impliqué dans un projet européen avec des partenaires britanniques.
  • Vous effectuez des missions au Royaume-Uni.

NB : Vos clients ou fournisseurs sont eux aussi concernés.


1. Évaluer

Vous devez avant tout réaliser un autodiagnostic pour recenser toutes les conséquences du Brexit, directes et indirectes, sur votre activité.

Il s’agit d’identifier l’ensemble des impacts (juridique, ressources humaines, coûts, localisation des activités, modalités de transport, données, contrats, projets collaboratifs, etc.).

2. Planifier

Vous devez établir un plan de contingence dont l’objectif est de prévoir et planifier la mise en œuvre des mesures à prendre pour atténuer les impacts identifiés précédemment. Pour construire ce plan vous aurez, pour chaque mesure, examiné au préalable les différentes options qui s’offrent à vous en vous appuyant sur les personnes/ressources les mieux à même de vous conseiller, et en particulier les services de l’Etat, les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambres des métiers et de l’artisanat, Business France, les fédérations ou ordres professionnels, votre service juridique ou informatique.

3. Mettre en œuvre

Une fois que vous avez déterminé les solutions les plus adaptées, il s’agit d’informer vos partenaires et de mettre en œuvre les changements nécessaires (systèmes d’information, contrats, ressources humaines, logistique, production, achat/vente, etc.).

Dans un univers économique concurrentiel, il est primordial de vous de vous adapter aux transformations induites par la conclusion de cet accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni. Le travail  de préparation, également engagé par vos concurrents, pourrait être l’occasion d’optimiser vos process.

La plateforme gouvernementale consacrée au Brexit permet d’apporter les premières réponses à vos questions en fonction de votre situation (particuliers et entreprises) et de votre domaine d’activité : brexit.gouv.fr

Sept adresses de courriel sont à votre disposition.

Aux côtés de l'adresse mail générale brexit.entreprises[ @ ]finances.gouv.fr, onze boîtes ou formulaires de contact thématiques sont à votre disposition pour vos questions spécifiques :

Courriels dédiés au Brexit :

  • Douane : brexit[ @ ]douane.finances.gouv.fr 
  • Agriculture : brexit[ @ ]agriculture.gouv.fr   
  • Impôts - Finances publiques : brexit.impots[ @ ]dgfip.finances.gouv.fr
  • Travail : brexit[ @ ]travail.gouv.fr 
  • Santé : brexit[ @ ]sante.gouv.fr 
  • Affaires étrangères : brexit.due-int[ @ ]diplomatie.gouv.fr
  • Justice : info-brexit[ @ ]justice.gouv.fr
  • Erasmus (gérée par l'agence Erasmus+ France / Education Formation) : erasmusplus.brexit[ @ ]agence-erasmus.fr

Formulaires de contact Brexit


Questions spécifiques


Libre circulation des marchandises

L’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, exempte les échanges de marchandises de droits de douanes et de quotas entre les deux pays sous réserve du respect des règles d’origines.

Toutefois, toutes les barrières aux échanges n’ont pas été levées. Le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers et des formalités douanières sont nécessaires. Par ailleurs, de nouvelles règles de certification, d’homologation, de marquage et d’autorisations de mises sur le marché sont effectives dès le 1er janvier dans le cadre des échanges entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans certains domaines (aéronautique, automobile, chimie, dispositifs médicaux, biens à double usage). Des contrôles sanitaires et phytosanitaires sur les marchandises d’origine animale ou végétale sont imposés aux frontières.  


Certification

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Un accord de commerce et de coopération a été trouvé le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, celui-ci détermine les conditions qui s’appliquent aux échanges de biens avec le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. 

Dans les cas où les procédures d’évaluation de la conformité applicables à vos produits prévoient l’intervention d’un organisme notifié (ON), ils devront posséder des certificats délivrés par un ON de l’UE-27 à partir de la fin de la période de transition. 

Dans ces conditions, si vous disposez de certificats délivrés par un ON britannique avant la fin de la période de transition, vous devez, pour poursuivre la mise sur le marché dans l’UE-27 de vos produits :

  • soit introduire une nouvelle demande de certificat auprès d’un ON de l’UE-27,
  • soit faire transférer le dossier et le certificat correspondant de l’organisme notifié britannique à un organisme notifié de l’UE-27, qui assumera alors la responsabilité de ce certificat. Ce transfert sera réalisé sur la base d’un arrangement contractuel entre le fabricant, l’organisme notifié britannique et un organisme notifié de l’UE-27.

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. L’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne détermine les conditions qui s’appliquent aux échanges de biens  avec le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021.

Il n’est pas nécessaire de faire certifier à nouveau votre produit si votre marchandise était déjà « mise sur le marché » au 31 décembre 2020, c’est-à-dire, qu’elle est sortie de votre chaine de production et qu’elle fait l'objet d'une offre ou un accord (écrit ou verbal) entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du transfert de la propriété, de la possession ou de tout autre droit concernant le produit en cause après la phase de fabrication. Ce transfert peut s'effectuer à titre onéreux ou gratuit et n'exige pas la cession physique du produit. Le produit peut donc toujours être dans vos stocks et il ne sera pas nécessaire de modifier le numéro de l'organisme notifié sur le produit et la déclaration de conformité si le produit a fait l'objet d'une évaluation par un organisme notifié.

En revanche, si elle n’a pas été mise sur le marché au 31 décembre 2020, il est nécessaire de faire certifier à nouveau le produit par un organisme d’évaluation de la conformité (organisme notifié) situé sur le territoire de l’UE27 et de modifier le numéro de l'organisme notifié sur le produit et la déclaration de conformité si le produit a fait l'objet d'une évaluation par un organisme notifié.


Marquage CE

Certains produits, qui représentent l'essentiel des échanges intracommunautaires, font l'objet d'une réglementation sectorielle harmonisée au niveau européen. L'harmonisation technique est réalisée par le biais de directives ou de règlements, dont certains imposent le marquage « CE » grâce auquel les entreprises attestent de la conformité de leurs produits aux exigences des textes législatifs, notamment en matière de sécurité et de santé. Ce marquage est obligatoire pour permettre la libre circulation des produits concernés sur l’ensemble du territoire de l’Union.

A compter du 1er janvier 2021, les marquages ou étiquetages de marchandises mises sur le marché de l’Union qui désignent des organismes ou des personnes établi(e)s au Royaume-Uni ne seront plus conformes aux exigences européennes. Selon la nature de vos activités et de vos liens réglementaires avec des entités britanniques, vous devez donc vous renseigner et entreprendre les procédures nécessaires.

Avec la sortie de l'Union européenne, le marquage des produits mis sur le marché britannique va évoluer : le logo UKCA (UK Conformity Assessed) remplacera progressivement le logo CE.

La majorité des exigences techniques, procédures d'évaluation et normes applicables sont actuellement similaires aux exigences en vigueur au sein de l'Union européenne – c’est-à-dire qu’elles couvrent la plupart des produits qui nécessitent à ce jour le marquage CE. Les autorités britanniques indiquent que le marquage CE sera encore accepté jusqu'au 1er janvier 2022, dans la plupart des cas. Vérifier sur leur site si c’est le cas pour les produits que vous souhaitez exporter.

Si ce n’est pas le cas, il vous faudra effectuer une demande de marquage UKCA auprès d’un organisme de conformité britannique. A ce stade, ils sont les seuls habilités à délivrer ce marquage.

A noter que le marquage UKCA seul ne peut pas être utilisé pour les biens mis sur le marché en Irlande du Nord, qui restent soumis au marquage CE ou au marquage UK(NI).


Propriété intellectuelle

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. L’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne détermine les conditions qui s’appliquent aux échanges de biens  avec le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021.

Plusieurs cas de figure se présentent en fonction de la nature de vos titres :

  • Les brevets européens (OEB), qui ne sont pas juridiquement liés à l’UE, resteront valables au Royaume-Uni après sa sortie de l’UE. Aucune démarche n’est donc nécessaire. L’accord du 24 décembre 2020  entérine l’extension de la protection pour les brevets pharmaceutiques et phytopharmaceutiques, néanmoins sans mentionner la durée maximum de cette extension. Le Brexit n'aura aucune conséquence sur les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets. Ces brevets sont fondés sur la Convention sur le brevet européen, qui inclut également des pays non-membres de l'UE tels que la Suisse, la Norvège et la Turquie. Rien ne change non plus pour les demandes en cours ou futures de brevet européen.
  • De même, la protection des certificats d’obtention végétale ne devrait pas être impactée par le Brexit, le Royaume-Uni étant membre de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
  • En revanche, les marques de l’UE (1), ainsi que les dessins et modèles communautaires (2), ne seront plus protégés sur le territoire britannique de manière automatique :

1. Les marques de l’Union européenne n’incluront plus le territoire britannique à partir du 01 janvier 2021. Si vous souhaitez disposer d’un droit de marque au Royaume-Uni et sur le territoire de l’Union européenne et que celle-ci n’a pas encore été déposée ou enregistrée auprès de l’EUIPO au  31/12/2020, alors  il conviendra de procéder à deux dépôts différents : un auprès de l’EUIPO et l’autre auprès de l‘office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO).

En ce qui concerne les marques déjà déposées ou enregistrées avant le 1er janvier 2021, deux situations se présenteront, avec des conséquences différentes :

- La marque de l’union européenne est enregistrée auprès de l’EUIPO au 31/12/2020

Par principe, la marque de l’UE sera "clonée" dans le registre britannique, gratuitement, qu’il s’agisse d’une marque de l’Union européenne, d’une marque internationale désignant l’UE, et quelle que soit la nature de la marque (individuelle, collective ou de certification). Aucun examen ne sera réalisé par l’Office britannique (l’«UKIPO»). La marque clonée héritera de la date de dépôt de la marque de l’UE initiale, conservant ainsi son antériorité.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de disposer, à partir du 31 décembre 2023, d’une adresse postale de correspondance au Royaume-Uni pour les échanges avec l’UKIPO. Il sera donc nécessaire de désigner un mandataire local, engendrant des frais complémentaires (environ 120 €HT par marque).

Si vous estimez qu’une marque britannique n’est pas opportune dans le cadre du développement de vos produits ou services, il sera possible, dans certains cas, de refuser l’importation automatique de la marque dans le registre de l’UKIPO (« opt-out »). Vous ne disposerez alors plus de droit de marque au Royaume-Uni.

Pour ce qui concerne le cas particulier des licences :  En l’absence de précision contraire au contrat, la licence continuera de produire ses effets au Royaume-Uni et inclura de facto la marque britannique clonée. Si la marque de l’UE fait l’objet d’une licence et que le titulaire souhaite recourir à la procédure d’opt-out, une information devra être préalablement délivrée au licencié ou son accord obtenu. La décision de recourir à la procédure d’opt-out devra être prise au cas par cas.

Enfin, si votre marque de l’UE existante expire entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, un délai complémentaire de six mois sera accordé afin de réaliser la formalité payante de renouvellement de la marque clone britannique, sans paiement d’une surtaxe. La marque de l’UE devra être renouvelée indépendamment.

- La marque de l’Union européenne est en cours d’enregistrement auprès de l’EUIPO au 31/12/2020

Si la marque a été déposée ou publiée auprès de l’EUIPO, c’est-à-dire qu’elle se situe entre la phase d’examen et la phase d’opposition, alors elle ne sera pas importée dans le registre britannique.

 Si vous souhaitez maintenir vos droits sur ce territoire, un nouveau dépôt de marque britannique devra être réalisé avant le 30 septembre 2021 pour conserver la date de dépôt de la marque de l’UE initiale. Les frais à prévoir pour une telle démarche sont de l’ordre de 1 600 € pour 3 classes. Un devis détaillé peut vous être adressé au cas par cas sur demande.

L’équipe du pôle marques de la mission APIE se tient à votre disposition pour mettre en place la stratégie la plus pertinente pour la protection de vos marques au Royaume-Uni.

 

2. Pour les dessins et modèles communautaires, en raison de l’exigence de nouveauté, la situation est plus complexe si les dessins et modèles ont déjà été publiés ou exploités. Il conviendra de se poser la question de l’opportunité d’un dépôt sous forme d’un modèle ou sous une autre forme.

Les dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE), qui bénéficient dans l’UE d’une protection de 3 ans, ne seront plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Dès lors, vos dessins et modèles devront être divulgués dans un État membre de l’UE pour faire naître la protection de 3 ans et il est préférable, par prudence, de les déposer devant l’IPO pour une protection sur le territoire britannique.

Les dessins et modèles internationaux désignant « l’UE » (système de Madrid pour les marques et arrangement de la Haye pour les dessins et modèles) ne seront plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Par prudence, il est préconisé de désigner le Royaume-Uni dans la demande de titre international auprès de l’OMPI ou de redéposer votre titre au Royaume-Uni directement par la voie nationale.

  • Si vous êtes habilités à utiliser une indication géographique (IGP), une appellation d'origine (AOP), une spécialité traditionnelle garantie (STG) ou une mention traditionnelle pour le vin, vous pourrez continuer à l’utiliser, sans réexamen, au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020.

En effet, quelle que soit l'issue de la négociation, les indications géographiques (IGP), appellations d'origine (AOP), spécialités traditionnelles garanties (STG) et mentions traditionnelles pour le vin qui existeront au 31 décembre 2020, continueront de bénéficier du même niveau de protection au Royaume-Uni que celui existant dans l'Union européenne.

En revanche, celles qui seront créées après le 31 décembre 2020 ne bénéficieront plus d’une reconnaissance et d’une protection au Royaume-Uni. La protection de ces nouvelles indications géographiques européennes au Royaume-Uni devra être conforme aux modalités et procédures établies par les autorités britanniques. La protection des indications géographiques n’étant pas aussi élevée sur le territoire britannique que dans l’UE, il sera également utile de déterminer comment les protéger au Royaume-Uni.

Enfin, dans tous vos contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’ajouter « Royaume-Uni » à côté de l’Union européenne parmi les territoires visés, si vous détenez des droits sur ce territoire.

Pour plus d’informations : https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/brexit-q-and-a.

Dans l’hypothèse d’un dépôt directement déposé devant l’INPI par un ressortissant britannique, ce dernier devra constituer mandataire sur le territoire de l’UE ou de l’EEE pour recevoir les notifications émises par l’INPI. À défaut, la notification s’opérera par publication au BOPI.

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. L’ accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne détermine les conditions qui s’appliquent à la propriété intellectuelle. 

A compter du 1er janvier 2021, les entreprises et les organisations qui sont établies au Royaume-Uni, ainsi que les personnes physiques qui résident au Royaume-Uni, ne seront plus admises à faire enregistrer des noms de domaine .eu ou, si elles en sont déjà titulaires, à les faire renouveler.

Cela implique que :

  • le registre responsable du domaine .eu sera habilité à révoquer votre nom de domaine de sa propre initiative, à compter de la fin de la période de transition ;
  • Les droits reconnus ou établis par le Royaume-Uni, mais non par l’UE ou par ses Etats membres, ne pourront plus être invoqués dans le cadre des procédures de révocation d’enregistrements spéculatifs et abusifs.

L’ accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne détermine les conditions qui s’appliquent à la propriété intellectuelle.

Les relations entre l’UE et le Royaume-Uni en matière de droit d’auteur sont donc désormais régies par l’accord du 24 décembre 2020, p.151 à 154.

Celui-ci prévoit des dispositions qui viennent compléter les règles de l’ADPIC et les instruments internationaux existant en matière de propriété littéraire et artistique, ainsi que le principe d’une clause de traitement national. Les dispositions du nouvel accord couvrent l’ensemble des secteurs protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, y compris les biens protégés par le droit de suite. Il reprend les principes classiques fixés par le droit de l’Union européenne, tout en prévoyant la possibilité d’aller au-delà. Il sera alors possible pour l’Union européenne de maintenir les avancées de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. 


Contrats

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. L’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne détermine les conditions qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2021..

La validité juridique de vos contrats ne sera pas affectée, mais il conviendra de vous interroger sur la stabilité de vos relations contractuelles du fait des dénonciations possibles des co-contractants et, éventuellement, de réviser vos contrats.

Cette révision peut être rendue nécessaire si, par exemple, certains de vos contrats stipulent que le Royaume-Uni est membre de l’UE. Elle peut être souhaitable, mais non nécessaire, si les contrats en vigueur renvoient au droit ou à une juridiction britannique, ou encore ne prévoient pas de clause permettant de prendre en compte  les changements de prix (en cas de frais liés aux procédures douanières), etc.

Dans le cadre d’échanges de biens notamment, les contrats indiquent les responsabilités de chaque partie en matière de déclaration des produits auprès des autorités douanières ou des autorités compétentes.

Veillez à ce que vos contrats comportent des clauses claires quant aux conséquences du Brexit sur les obligations (de livraison) mutuelles que vous souscrirez après la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Vérifiez également si vous êtes en mesure de les respecter et de supporter ou refacturer les coûts qui y sont liés. Ce faisant, soyez particulièrement attentif aux (anciens) contrats de longue durée qui se prolongent au-delà de la fin de la période de transition. Soyez également attentif aux contrats portant sur des produits strictement réglementés, et veuillez-vous référer régulièrement à la législation britannique applicable.


Données personnelles

Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD) restera applicable de manière transitoire au Royaume-Uni pour une durée supplémentaire maximale de 6 mois.

En conséquence, jusqu’au 1er Juillet 2021 toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni continuera de se faire dans le cadre actuel et ne sera pas considérée comme un transfert de données vers un pays tiers.  Aucune formalité additionnelle n’est donc requise pour les organismes en France ou au Royaume-Uni jusqu’au 1er Juillet 2021. En particulier, il n’est pas requis d’encadrer les flux de données personnelles vers le Royaume-Uni au moyen de garanties appropriées prévues par le RGPD pour les transferts vers les pays tiers.

A l’issue de cette période de 6 mois et à défaut d’une décision de la Commission européenne autorisant de façon générale les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni dite « décision d’adéquation », toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni sera considérée comme un transfert de données vers un pays tiers au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Votre entreprise n’aurait plus le droit, à l’issue de cette période de six mois, de transférer des données personnelles au Royaume-Uni, à moins de mettre en place des garanties spécifiques. Quatre options s’offrent à vous. Vous pouvez mettre en place :

  • des clauses contractuelles types (CCT), modèles publiés par la Commission européenne (non soumises au contrôle de la CNIL) ;
  • des clauses contractuelles ad hoc, qui doivent être approuvées par la CNIL (plus contraignantes, valides 3 ans seulement) ;
  • des règles d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules - BCR),  qui doivent être approuvées par la CNIL, puis par le comité européen de la protection des données (elles permettent d’encadrer le transfert des données pour l’ensemble des entités d'un groupe).
  • vous pouvez également rapatrier en France ou sur le territoire de l’UE27 vos données hébergées au Royaume-Uni.

L’Union européenne s’est engagée dans l’accord du 24 décembre 2020 à instruire rapidement l’opportunité de l’adoption d’une décision d’adéquation permettant les flux de données personnelles vers le Royaume-Uni.


Participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union

La sortie du Royaume-Uni n’affecte pas la participation des entités britanniques au programme Horizon 2020 (2014-2020). En effet, les fonds européens ont déjà été engagés pour les projets déclarés lauréats avant la fin de la période de transition et le retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne et le gouvernement britannique s’est engagé à garantir les financements pour les projets lauréats.

Cependant, les projets européens auxquels vous participez pourraient être affectés par la non-reconduction de la participation des autorités britanniques. Dans ce cas, il vous est recommandé d’échanger dès à présent avec les autres partenaires sur la poursuite des projets, notamment sur leurs capacités de financement.

L’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prévoit les conditions générales de participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union, les règles financières et les conditions de suspension et de finalisation de la participation.

Le Royaume-Uni participera à cinq programmes ouverts aux pays tiers : Horizon Europe, programme Euratom recherche et formation, ITER, Copernicus, programme spatial (SST).Le Royaume-Uni participera à l’ensemble du programme Horizon Europe, à l’exception du Conseil européen de l’innovation.

Par ailleurs, le Royaume-Uni ne participera plus au programme Erasmus.


Droit des sociétés


Circulation des personnes

Les ressortissants du Royaume-Uni qui viennent exercer une activité rémunérée en France pendant un séjour ≤ 90 jours bénéficieront d’une dispense de visa de court séjour.

Au demeurant, il convient de relever qu'une autorisation de travail sera requise pour les ressortissants Britanniques venant exercer une activité rémunérée pendant un séjour d'une durée inférieure à 90 jours (= la période d'exemption de visa de court séjour), sauf pour l'exercice de certaines activités mentionnées à l'article D. 5221-2-1 du code du travail :

« 1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
« 2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ;
« 3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;
« 4° Le mannequinat et la pose artistique ;
« 5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
« 6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ;
« 7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités. »

Attention : un visa de long séjour sera nécessaire pour ceux souhaitant exercer une activité rémunérée pendant un séjour d'une durée supérieure à 90 jours.

A noter que cette dispense de visa de court séjour comporte une condition de réciprocité, ce n’est qu’après le 1er janvier que l’UE pourra constater qu’elle est effectivement accordée (ou pas) par le Royaume-Uni. Si jamais la réciprocité était incomplète, l’UE entrerait alors dans un dialogue avec le Royaume-Uni pour la corriger et ce n’est qu’en cas d'échec de ce dialogue que la suspension de l’exemption de visa à l’égard des Britanniques serait envisagée.

Pour plus d’informations concernant la mobilité professionnelle des ressortissants britanniques qui entreront en France à partir du 1er janvier 2021, voir le site Internet de l’ambassade de France à Londres : https://uk.ambafrance.org/BREXIT-Dispositions-relatives-aux-visas


Secteurs d'activité

Aéronautique

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

 S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Dans l’hypothèse d’un retrait sans accord sur la relation commerciale, les certificats de type, et les agréments d’organismes de conception délivrés par l’AESA à des titulaires situés au Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’UE à partir de la fin de la période de transition. Les produits dont le certificat de type est détenu par une entreprise britannique, les pièces et équipements dont la conception relève d’un DOA britannique ne pourront donc plus être intégrés à des aéronefs européens.

Toutefois, des mesures de contingence pourraient être prises par l’Union européenne afin de garantir pour une durée limitée que les produits ou modèles aéronautiques concernés, qui ont été certifiés par l'AESA ou par un modèle organisme certifié par l'AESA avant la fin de la période de transition, pourront continuer à être utilisés dans les aéronefs de l'Union sans interruption. Plus d’informations sur le site de la commission européenne.

Si vous ne pouvez ou ne voulez transférer le certificat de type à l’une de vos entités européennes ou faire reprendre la conception des pièces/équipements concernés par l’une de ces entités, vous devez faire à l’AESA une nouvelle demande pour ces certificats/agréments en tant qu’entreprise de pays tiers, même si vous êtes une entreprise française. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’AESA.

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

 S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020 le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Dans l’hypothèse d’un échec des négociations commerciales, les certificats britanniques délivrés avant et après la date de sortie cesseront d’être reconnus dans l’UE (autorisations de vol, agréments d’organismes responsables de la fabrication des produits, pièces et équipements, certificats médicaux de pilote, certificats pour les exploitants d’aéronefs, etc.) à l’issue de la période de transition.

Toutefois, des mesures de contingence pourraient être prises par l’Union européenne afin de garantir pour une durée limitée que les produits ou modèles aéronautiques concernés, qui ont été certifiés par l'AESA ou par un modèle organisme certifié par l'AESA avant la fin de la période de transition, pourront continuer à être utilisés dans les aéronefs de l'Union sans interruption. Plus d’informations sur le site de la commission européenne.

Seuls restent valables les certificats des pièces ou équipements déjà installés, avant la fin de la période de transition dans un aéronef couvert par un certificat de navigabilité délivré avant la date de retrait par une autorité nationale de l’UE.

Enfin, afin de permettre la navigabilité de base, les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés par le Royaume-Uni et toujours en cours de validité seront également reconnus comme valables par les États membres.


Automobile

organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Le Royaume-Uni sortira du système d’homologation européen des véhicules dès la fin de la période de transition. En effet, à cette date, l’autorité compétente en matière de réception du Royaume-Uni cessera d’être une autorité de réception UE par type de véhicule.

Dans ces conditions, nous vous recommandons d’anticiper le fait qu’un modèle produit au Royaume-Uni nécessitera une homologation dans l’un des Etats membres de l’UE avant toute mise en circulation sur le marché intérieur. Par conséquent, les futurs véhicules pourraient devoir faire l’objet d’une réception nationale, entraînant des délais et des surcoûts liés à ces formalités supplémentaires.

Concrètement, en tant que constructeur :

  • vous ne pourrez plus mettre sur le marché de l’UE27 :
  • des véhicules à moteur accompagnés d’un certificat de conformité relatif à une réception par type (homologation) accordée par l’autorité compétente du Royaume-Uni
  • des véhicules agricoles et forestiers, des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles accompagnés d’un certificat de conformité relatif à une réception par type (homologation) accordée par l’autorité compétente du Royaume-Uni ;
  • des moteurs destinés aux engins mobiles non routiers ou des engins mobiles non routiers sur lesquels ces moteurs sont installés pour lesquels une réception par type (homologation) a été accordée par l’autorité compétente du Royaume-Uni.

En particulier, l’autorité compétente du Royaume-Uni ne sera plus en mesure d’accomplir aucune des fonctions et activités qui concernent les réceptions par type qu’elle aura accordées avant la période de transition. En outre, elle ne sera plus en mesure d’émettre des révisions ou extensions de ces réceptions par type.

Dans le cas où le constructeur européen ou britannique dispose d’une réception par type du Royaume-Uni en cours de validité, il est possible - jusqu’à la fin de la période de transition – de demander à une autorité compétente de l’Union une réception par type de l’Union identique. Étant donné que les autorités compétentes en matière de réception par type de l'Union doivent assumer l'entière responsabilité des nouvelles réceptions par type de l'Union qu'elles accordent, elles devraient avoir le pouvoir discrétionnaire d'exiger que de nouveaux essais soient effectués pour tout élément de la réception par type qu'elles jugent approprié.

En tout état de cause, les véhicules produits au Royaume-Uni resteront soumis aux règles d’origine définies par le droit de l’OMC.

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020 , le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables. Les futures conditions applicables après la fin de la période de transition ne sont pas encore connues.

A compter de la fin de la période de transition, les mandataires des constructeurs établis au Royaume-Uni, chargés de représenter ces derniers auprès des autorités compétentes des Etats membres en matière de réception par type des véhicules à moteur et pour les besoins de la surveillance du marché (notamment pour les véhicules agricoles et forestiers, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles), ne seront plus établis dans l’Union au sens de la réglementation européenne établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur.

Si vous êtes un constructeur ou équipementier établi au Royaume-Uni, nous vous recommandons de prendre les mesures nécessaires pour garantir qu’à partir de la fin de la période de transition, votre mandataire désigné soit établi dans l’UE.


Chimie

Dans l’hypothèse d’un échec des négociations commerciales, vos interactions avec vos partenaires commerciaux établis au Royaume-Uni seront affectées dès son retrait, car celui-ci deviendra un pays tiers dès la fin de la période de transition. Ainsi, vous devez adapter votre chaîne d'approvisionnement et, à l’export, vous attendre à faire face à de nouvelles règles relatives à l'utilisation de substances chimiques qui pourraient être mises en place par les autorités britanniques.

Par ailleurs, les entreprises établies dans l’UE qui importent des substances en provenance du Royaume-Uni devant faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) devront assumer, à compter de la date de sortie, les responsabilités d’un importateur en l’absence de désignation, par les fournisseurs britanniques, d’un représentant exclusif sur le territoire de l’UE en charge des démarches requises par la réglementation REACH.

Pour plus d’informations sur les responsabilités nouvelles qui vous incomberont en tant qu’importateur de substances chimiques et produits sur le territoire de l’UE : https://echa.europa.eu/fr/support/getting-started/importer.

Dans ces conditions, nous vous recommandons de consulter vos fournisseurs britanniques sur ce sujet : ont-ils désigné un représentant exclusif sur le territoire de l’UE en charge des démarches au titre des réglementations européennes REACH et biocides ?

Non, car le Royaume-Uni, en choisissant de quitter le marché unique, quitte du même coup le système de l’ECHA. Votre partenaire commercial doit désigner un représentant exclusif établi au sein de l'UE ou déménager dans l'UE pour que la substance reste légalement enregistrée auprès de l'ECHA pour l'UE. En l'absence de désignation d’un représentant ou de réinstallation dans l’UE par votre fournisseur établi au Royaume-Uni, vous devez enregistrer la substance vous-même en tant qu'importateur. Attention, dans ce cas vos responsabilités ne sont pas les mêmes.

Dans ces conditions, nous vous recommandons de consulter vos fournisseurs britanniques sur ce sujet : ont-ils désigné un représentant exclusif sur le territoire de l’UE en charge des démarches au titre des réglementations européennes REACH et biocides ?

Informez-vous également sur les responsabilités nouvelles qui vous incomberont en tant qu’importateur de substances chimiques et produits sur le territoire de l’UE :

Non. Les groupes étrangers qui s’appuyaient sur leur filiale britannique pour assurer l’enregistrement des substances importées dans l’UE doivent, dans le contexte d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord sur les futures relations commerciales, transférer cette responsabilité sur le territoire de l’UE (dans une autre filiale ou en passant par l’intermédiaire d’un représentant exclusif établi sur le territoire de l’UE).

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre, le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables.

A compter de la fin de la période de transition du Royaume-Uni de l’Union européenne, les demandes d’autorisation émanant de ou impliquant une entreprise établie au Royaume-Uni seront caduques.

Si vous avez des demandes conjointes d’autorisation REACH impliquant une ou plusieurs entreprise(s) établie(s) au Royaume-Uni, celles-ci, ainsi que les données techniques afférentes, devront être transférées auprès d’une entité établie dans l’UE.

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020 , le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables.

S’agissant des nouvelles demandes d’approbation des substances actives (approbation préalable à la procédure d’autorisation des produits biocides) dans lesquelles le Royaume-Uni intervient, par exemple, en qualité d’Etat membre d’évaluation ou d’Etat membre de référence, nous vous invitons, s’il existe un risque que les procédures réglementaires ne soient pas conclues avant sa sortie de l'Union européenne, à envisager la possibilité de changer d’Etat membre d’évaluation ou de référence pour mener à bien l’évaluation.

En effet, en vertu du droit de l’Union, un pays tiers ne peut pas agir en qualité d’Etat membre d’évaluation ou d’Etat membre de référence dans le cadre des procédures d’évaluation des substances actives.

S’agissant des procédures en cours dans lesquelles le Royaume-Uni joue ce rôle d’évaluateur, nous vous invitons également, s’il existe un risque que les procédures ne soient pas terminées avant la fin de la période de transition, à prendre vos dispositions et à envisager la possibilité de changer d’Etat membre d’évaluation.

La Commission européenne et l’ECHA travaillent avec les Etats membres, les pays de l’EEE et la Suisse pour trouver un accord et procéder au transfert technique des dossiers dans les meilleurs délais au cas où un changement serait nécessaire, notamment s’agissant du programme de réexamen des substances actives existantes pour lesquelles le Royaume-Uni a été désigné comme Etat membre d’évaluation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page consacrée au Brexit sur le site de l’Agence européenne pour les produits chimiques :


Numérique

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne peut vous conduire à réaliser des changements dans vos systèmes informatiques, en particulier si votre entreprise détient des données qui sont localisées et/ou traitées sur le territoire britannique.

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables.

Si la Commission européenne juge cette option adéquate, une décision d’adéquation pourrait être adoptée, afin de faciliter la fluidité du transfert de données personnelles des européens vers le Royaume-Uni. Une telle décision est adoptée si un pays hors UE offre, selon l’analyse de la Commission européenne, un niveau de protection substantiellement équivalent au RGPD. Dans ce cas, les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni ne nécessiteront plus «d'autorisation spécifique », seulement d’une obligation d’information des personnes physiques de l’intention de votre entreprise d’effectuer des transferts vers des pays tiers à l’Union européenne et de l’existence d’une décision d’adéquation.

Dans l’hypothèse où la Commission européenne n’adopterait pas de décision d’adéquation permettant le libre flux des données à caractère personnel en provenance de l’UE, votre entreprise ne pourra continuer à transférer des données vers le territoire britannique, après sa sortie de l'Union européenne, qu’à condition que les responsables du traitement ou les sous-traitants fournissent des « garanties appropriées ».

Ces garanties appropriées peuvent être fournies par :

  • des clauses types de protection des données : la Commission européenne a adopté trois ensembles de clauses types, dont les modèles sont disponibles sur son site web ;
  • des dispositifs plus contraignants impliquant une approbation de la CNIL ou du comité européen de protection des données :
  • des clauses contractuelles ad hoc, valides 3 ans seulement et validées par la CNIL ;
  • des règles d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules - BCR), qui doivent être approuvées par le comité européen de la protection des données. Elles permettent d’encadrer le transfert des données pour l’ensemble des entités d'un groupe ;
  • des codes de conduite contenant des engagements contraignants et dotés de force obligatoire, pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers ;
  • des mécanismes de certification contenant des engagements contraignants et exécutoires, pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers et certifiés par des organismes de certification agréés.

L’autorité britannique de la protection des données personnelles (Information Commissioner’s Office – ICO) a indiqué, sur son site internet, qu’un niveau élevé de protection des données personnelles serait maintenu après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ce qui devrait faciliter la mise en place par les entreprises de mécanismes de protection des données personnelles.

Vous pouvez également rapatrier en France ou sur le territoire de l’UE vos données actuellement hébergées au Royaume-Uni. Il vous faut alors réaliser un audit complet des contrats vous liant à vos prestataires et étudier, le cas échéant, la possibilité d’y introduire une clause spécifique permettant le transfert de vos données.

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020 , le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables.

Dans l’hypothèse d’un échec des négociations et d’une  sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, vous ne pourrez plus vous prévaloir, à compter de la fin de la période de transition, dans le cadre de vos activités de services au Royaume-Uni, du principe du pays d’origine, selon lequel un prestataire de services dans le secteur du numérique est soumis au droit de l’Etat membre de l’UE sur le territoire duquel il est établi, et non aux différentes législations des Etats membres de l’UE dans lesquels ses services sont fournis.

Par conséquent, vous aurez à vous conformer aux règles nationales décidées par le Royaume-Uni dans ce domaine, et notamment aux régimes d’autorisation préalable qui pourront éventuellement être mis en place par les autorités britanniques.

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020 le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables.

Dans l’hypothèse d’un échec des négociations commerciales, il vous faudra, pour continuer à fournir des services après la date de sortie (places de marché en ligne, moteurs de recherche en ligne, services d’informatique en nuage – cf. article 4, point 5, et annexe III de la directive (UE) 2016/1148 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information) à l’intérieur de l’UE, désigner un représentant dans un Etat membre de l’UE, agissant pour votre compte, concernant les obligations qui vous incombent en matière de cyber-sécurité, et notamment en matière de notification d’incidents à l’autorité de contrôle compétente.

En revanche, si vous conservez, après la fin de la période de transition, un ou plusieurs établissements dans des Etats membres de l’UE, vous serez considéré comme relevant de la compétence de l’Etat membre de l’UE dans lequel vous avez votre établissement principal.

En pratique, cela entraînera un changement d’autorité compétente pour le contrôle du respect des exigences en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020 , le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables.

Dans le contexte d’un échec des négociations commerciales, les règles européennes en matière d’itinérance ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni à compter de la date de la fin de la période de transition. Cela implique, pour les fournisseurs de services d’itinérance opérant dans l’UE :

  • qu’ils ne bénéficieront plus, lorsqu’ils demanderont l’accès de gros aux services d’itinérance au Royaume-Uni, de l’obligation de satisfaire toutes les demandes raisonnables d’accès de gros aux services d’itinérance ;
  • qu’ils ne bénéficieront plus des règles de l’UE sur le plafonnement des prix de gros des services d’itinérance au Royaume-Uni.

Par ailleurs, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera la fin de l’application du cadre réglementaire de l’UE permettant de faire baisser les tarifs de gros d’appel fixe et mobile entre l’UE et le Royaume-Uni, à l’issue de la période de transition.

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre, le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables.

A l’issue de la période de transition, le règlement européen (2018/302) visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur ne s’appliquera plus au Royaume-Uni.

Toutefois, le règlement continuera de s’appliquer à tous les professionnels exerçant leurs activités dans l’UE, que ceux-ci soient établis dans l’UE ou au Royaume-Uni, dès lors qu’ils proposent leurs biens ou services à des clients dans l’UE.

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre, le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables.

Dans l’hypothèse d’un échec des négociations commerciales, le règlement européen (910/2014) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ne s’appliquera plus au Royaume-Uni à compter de la fin de la période de transition. Cela implique que les prestataires de services de confiance établis au Royaume-Uni seront considérés comme des prestataires de services de confiance de pays tiers au sens de la législation européenne.

De la même manière, les schémas d’identification électronique ayant été notifiés par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition ne seront plus reconnus par les Etats membres de l’UE.

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre, le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables.

A compter de la fin de la période de transition, les entreprises et les organisations qui sont établies au Royaume-Uni, ainsi que les personnes physiques qui résident au Royaume-Uni, ne seront plus admises à faire enregistrer des noms de domaine .eu ou, si elles en sont déjà titulaires, à les faire renouveler.

Cela implique que :

  • le registre responsable du domaine .eu sera habilité à révoquer votre nom de domaine de sa propre initiative, à compter de la fin de la période de transition ;

Les droits reconnus ou établis par le Royaume-Uni, mais non par l’UE ou par ses Etats membres, ne pourront plus être invoqués dans le cadre des procédures de révocation d’enregistrements spéculatifs et abusifs.

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables.

Dans l’hypothèse d’un échec des négociations commerciales, les relations entre l’UE et le Royaume-Uni en matière de droit d’auteur seront régies, à compter de la date de sortie du Royaume-Uni, par les principaux traités internationaux multilatéraux en vigueur dans ce domaine. Le Royaume-Uni et l’UE sont notamment parties contractantes au traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur (WCT) et à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) de l’OMC


Professions réglementées

Durant la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2020, les droits et obligations actuels restent en vigueur. Les futures conditions applicables après la fin de la période de transition ne sont pas encore connues.

Durant la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2020, les droits et obligations actuels restent en vigueur. Les futures conditions applicables après la fin de la période de transition ne sont pas encore connues.

Durant la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2020, les droits et obligations actuels restent en vigueur.

L’accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020 couvre les droits acquis des professionnels exerçant une profession dont l’accès est soumis à condition (profession réglementée). Les professionnels détenteurs d’un diplôme britannique reconnu en France, tels que les architectes, médecins, avocats, experts comptables, pourront continuer à exercer leur activité en France après le 1er janvier en entreprenant des démarches de reconnaissance des qualifications professionnelles d’ici le 31/12/2020

De même, l’accord de retrait prévoit l’application, aux procédures de reconnaissance de qualifications professionnelles en cours d’instruction à la fin de la période de transition, des dispositions de la directive relative aux qualifications professionnelles.

Mais cet accord ne couvre pas toutes les situations, et en particulier celles concernant la prestation temporaire de service par des professionnels exerçant une profession réglementée. La fin de la période de transition pourrait entrainer un arrêt des contrats en cours, les professionnels/prestataires de services britanniques n’étant plus habilités à exercer en France. Au total cela pourrait concerner plus d’une centaine de professions sur le territoire français.

De même, l’accord de retrait ne maintient pas la validité, dans le reste de l’Union, des autorisations délivrées par les autorités britanniques dans certains secteurs, en particulier le secteur des transports, qui ont une valeur paneuropéenne dans le marché intérieur, ni la validité, au Royaume-Uni, des autorisations de même type délivrées par les autorités d’États membres de l’Union.

Durant la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2020, fin de la période de transition fixée par l’accord de retrait du 31 janvier 2020, les avocats britanniques peuvent exercer en France à titre permanent leur profession sous leur titre professionnel d’origine, conformément à l’article 83 de la loi  n°71-1130 du 31 décembre 1971. Ils peuvent également, jusqu’à la même date, demander leur intégration à un barreau français en justifiant d’une activité régulière et effective en droit français depuis au moins trois ans conformément à la procédure dite d’assimilation (art 89 de la loi du 31 décembre 1971). Ces dispositions résultent de la transposition de la directive 98/5/CE du 16 février 1998.

A compter du 1er janvier 2021, s’agissant des avocats britanniques ayant bénéficié de la procédure d’assimilation, ils conservent ce droit qui leur est définitivement acquis, conformément à l’accord de retrait précité.

S’agissant des avocats britanniques exerçant en France sous leur titre professionnel d’origine, en cas d’absence d’accord commercial ceux-ci prennent le statut d’avocats inscrits aux barreaux d’États non-membres de l’Union européenne et ne peuvent plus en l’état exercer en France. L’avocat ressortissant d’un État tiers doit donc subir, pour pouvoir s’inscrire à un barreau français, les épreuves d’un examen de contrôle de connaissances en droit français (art 11 de la loi du 31 décembre 1971), sous la réserve que son État d’origine accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que le candidat se propose lui-même d’exercer en France (condition de réciprocité). La réussite de cet examen lui permet alors de demander son inscription auprès du barreau français de son choix et d’exercer, si cette autorisation est accordée et après prestation de serment, sous le titre professionnel français d’avocat.

Par ailleurs, une autre option est ouverte à l’avocat britannique, sous la réserve, à nouveau, d’une condition de réciprocité : celle du statut de consultant juridique étranger prévu aux articles 101 et suivants de la loi du 31 décembre 1971. Ce statut autorise des avocats non ressortissants européens à pratiquer, en France, sous leur titre professionnel d’origine, l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger, à l’exclusion du droit de l’Union et du droit de l’un de ses États membres et à l’exclusion de toute mission de représentation et d’assistance en justice. Ce statut s’inscrit dans le cadre d’accords commerciaux conclus avec l’Union européenne prévoyant l’ouverture des services juridiques. La demande d’autorisation d’exercer, à titre temporaire (un an) ou permanent, l’activité de consultation juridique est adressée exclusivement au Conseil national des barreaux (art 204-9 du décret du 27 novembre 1991).

Des négociations sont actuellement en cours entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni s’agissant de tous les domaines d’échanges, et notamment des services juridiques. Elles pourraient éventuellement régler le sort des avocats britanniques exerçant actuellement en France sous leur titre professionnel d’origine. Mais l’issue de ces négociations est incertaine.

Enfin, l’ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 assure la continuité de l’activité des succursales de cabinets d’avocats et d’experts comptables britanniques qui participent à la vie économique de la France. Toutefois, elle ne permet pas d’accroître une participation ni d’ouvrir une nouvelle succursale en France après la fin de la période de transition. Ces dispositions sécuriseront la situation de cabinets de professions libérales telles que les avocats, les experts comptables ou les architectes qui emploient aujourd’hui des associés ou collaborateurs français.


Industries de Santé

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020 le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent en vigueur.

Dans le cas d’un échec des négociations commerciales à l’issue de la période de transition, vous serez amené à adapter vos processus et à modifier les termes de vos demandes d’autorisations de mise sur le marché (AMM) ou de vos AMM déjà délivrées pour garantir le maintien de leur validité et de leur exploitation quand le Royaume-Uni aura quitté l’Union. En effet, la législation de l’UE exige que les titulaires d’AMM soient établis dans l’UE (ou l’EEE).

Il vous est donc recommandé de prendre vos dispositions suffisamment à l’avance par rapport à la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne pour éviter des répercussions sur la continuité de vos activités et sur l’approvisionnement en médicaments dans l’Union européenne, en tenant compte notamment des délais de procédure prévus par la réglementation en matière de demandes de transfert ou de modification des AMM.

Par ailleurs, concernant la fabrication au Royaume-Uni de principes actifs ou produits finis, les produits seront considérés comme des produits importés au sein de l’UE et devront, par conséquent, bénéficier d’une autorisation et disposer d’un certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication européennes, d’un site de contrôle des lots et d’un site de libération des lots au sein de l’UE.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent en vigueur.

Pour continuer à importer depuis le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition, il vous faudra transférer les AMM délivrées par le biais de procédures centralisées au Royaume-Uni ou de reconnaissance mutuelle à un titulaire installé dans l’UE.

Pour continuer à exporter vers le Royaume Uni, il vous faudra détenir des AMM conformes à la réglementation britannique et, éventuellement, modifier l’étiquetage en conséquence (vous devrez vérifier les nouvelles exigences qui entreront en vigueur au Royaume-Uni).

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre, le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent en vigueur.

Le Royaume-Uni ne pourra plus agir, à compter de la fin de la période de transition, en tant qu’Etat membre rapporteur ou co-rapporteur (dans le cadre de procédures centralisées de pharmacovigilance) ou en tant qu’Etat membre de référence (dans le cadre des autres procédures européennes de pharmacovigilance) pour assurer le suivi des données cliniques et de sécurité et les actions réglementaires afférentes. C’est pourquoi, pour les procédures centralisées, l’AEM devrait désigner un nouvel Etat membre rapporteur/co-rapporteur pour les produits concernés actuellement sous la responsabilité du Royaume-Uni. Dans le cadre des autres procédures européennes, ce choix est du ressort des titulaires d’AMM concernés. En parallèle, le Royaume-Uni devra assurer seul ces activités pour son territoire national.  

S’agissant de l’exploitation de médicaments au sein de l’UE, le responsable qualifié de la pharmacovigilance, ainsi que le dossier permanent du système de pharmacovigilance (PSMF), devront obligatoirement être présents sur le territoire de l’UE. Il faudra donc, pour continuer à exploiter des médicaments au sein de l’UE, relocaliser le responsable en charge de la pharmacovigilance, ainsi que le dossier permanent du système de pharmacovigilance (PSMF), sur le territoire de l’UE, si ceux-ci se trouvaient sur le territoire britannique avant la fin de la période de transition.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, le 31 décembre 2020le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales. Les règles de l’OMC s’appliqueraient alors.

Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent en vigueur.

Les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) ne peuvent être commercialisés sur le marché UE que s’ils ont obtenu une certification et disposent d’un marquage E. La procédure d’obtention de la certification fait intervenir un organisme notifié chargé d’évaluer la conformité des dispositifs aux normes européennes applicables en la matière.

Dans l’hypothèse d’un échec des négociations commerciales, la reconnaissance des organismes notifiés, chargés d’évaluer la conformité des dispositifs aux normes européennes applicables en matière de DM et de DMDIV, installés au Royaume-Uni sera remise en cause, tout comme les certificats de conformité accordés par ces organismes, dès la date de sortie. Les fabricants ayant choisi un organisme notifié britannique devront alors faire appel à un organisme notifié installé sur le territoire de l’Union afin de continuer à bénéficier d’une certification valable sur celui-ci.

A ce stade, la position du Royaume-Uni vis-à-vis des DM et DMDIV mis à sa disposition et relevant d’un organisme notifié installé au sein de l’UE n’est pas connue.

En cas de recours à un organisme notifié établi au Royaume-Uni pour l’évaluation de la conformité de ces dispositifs, il faudra faire appel à un organisme notifié installé sur le territoire de l’UE afin de continuer à bénéficier d’une certification valable dans l’Union.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne.


Transports

En cas d’absence d’accord commercial au 31/12/2020, l’Union européenne pourrait adopter un règlement pour garantir le maintien de la connectivité de base du fret routier ainsi que des services d’autobus entre l’UE et le Royaume-Uni pour une durée maximale de 6 mois.

De même, afin d'assurer une connectivité aérienne de base, l’Union européenne pourrait adopter règlement visant à garantir la fourniture de certains services aériens entre le Royaume-Uni et l'UE pendant une période limitée à 6 mois maximum. Cela permettrait aux transporteurs aériens du Royaume-Uni d'assurer des services internationaux réguliers et non réguliers de transport de passagers et de fret entre des points situés au Royaume-Uni et des points situés dans l'UE. Ces arrangements seraient soumis à la condition que le Royaume-Uni confère des droits équivalents aux transporteurs aériens de l'Union.

 Plus d’informations sur le site de la commission européenne.

Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

Après cette date, sauf prolongation de cette période de transition, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis est en cours de négociation.

En cas d’absence d’accord à l’issue de la période de transition, le Royaume-Uni n’aura aucune obligation à reconnaître la capacité professionnelle française : les conditions d’établissement relèveront de sa seule réglementation.

Le droit de l'Union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis est en cours de négociation.

Le droit de l'Union européenne continue à s'appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Les conditions d’accès au marché restent inchangées pendant cette période.

Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne s’agissant de l’exécution des services réguliers, auront comme base, sous réserve que celui-ci soit ratifié d’ici là, l’accord Interbus dont le champ d’application doit être étendu aux services réguliers et pour lequel les autorités britanniques ont fait part de leur adhésion dans la perspective, aujourd’hui avérée, de leur sortie de l’Union européenne.

De même, après cette date, compte tenu de l’adhésion des autorités britanniques à l’accord Interbus, les services occasionnels seront autorisés dans ce cadre. En revanche, l’adhésion à l’accord Interbus des autorités britanniques entraîne une interdiction de cabotage à l’occasion d’un service de transport effectué au Royaume-Uni .

Le droit de l'Union européenne continue à s'appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Les titres communautaires émis par les autorités britanniques restent valides jusqu’à leur échéance et au moins pendant la période transitoire.

Après cette date, sauf prolongation de cette période de transition, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ont vocation à être définies dans un accord dont le contenu précis est en cours de négociation.

S’agissant du transport de voyageurs, les documents de contrôle et titres de transport seront ceux définis dans le cadre de l’Accord Interbus sous réserve de sa ratification dans les temps impartis.

Le droit de l'Union européenne continue de s'appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

Après cette date, sauf prolongation de cette période de transition, en matière de transport de marchandises, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ont vocation à être définies dans un accord en cours de négociation.

Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis est en cours de négociation.

En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, et conformément au chapitre III de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, dans l’objectif de fournir un service de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires ont besoin d’une licence. Elles ont la possibilité de la demander dans n’importe quel État membre de l’Union européenne où elles sont établies. La licence est valide sur tout le territoire de l’Union, aussi longtemps que sont remplies les obligations posées par le chapitre III de la directive 2012/34/UE. À compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union, les licences délivrées par le Royaume-Uni ne seront plus valides dans l’Union européenne. Les entreprises détenant une telle licence et souhaitant continuer d’opérer dans l’Union européenne après le retrait du Royaume-Uni doivent effectuer des démarches pour s’établir et obtenir une nouvelle licence dans l’un des États membres.

Conformément à l’article 10 de la directive 2004/49/CE sur la sécurité des chemins de fer communautaires, l’accès à l’infrastructure ferroviaire dans l’Union par une entreprise ferroviaire est soumis à l’obtention d’un certificat de sécurité délivré par l’autorité de sécurité d’un État membre. À compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union, les certificats de sécurité délivrés par le Royaume-Uni ne seront plus valides dans l’Union européenne. Les entreprises ferroviaires détenant un tel certificat et souhaitant continuer à opérer dans l’Union européenne doivent effectuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir un nouveau certificat dans l’un des États membres.

Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négociations.

En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, et conformément à l’article 21 de la directive 2008/57/CE relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, avant d’être utilisé sur un réseau, la mise en service d’un véhicule ferroviaire doit être autorisée par l’autorité nationale de sécurité compétente pour ce réseau. Les autorisations de mise en service délivrées dans l’un des États membre de l’Union européenne avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union conservent leur validité après cette date, même si les matériels ont été autorisés sur la base de certificats de vérification délivrés par les organismes notifiés et les organismes désignés au Royaume-Uni ; la même solution s’applique aux autorisations pour la mise en service des sous-systèmes conformément aux articles 15 et 20 de la directive 2008/57/CE. À l’issue de la période de transition et en l’absence d’accord, toutefois, les nouvelles autorisations de mise en service devront être délivrées sur la base de certificats de vérification délivrés par des organismes notifiés et des organismes désignés dans l’Union européenne.

Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni

Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le en cours de négociation.

En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, la directive 2007/59/CE prévoit les conditions et les procédures pour la certification des conducteurs de train conduisant des locomotives et des trains sur le système de l’Union. En particulier, chaque conducteur de train doit obtenir une licence et des attestations complémentaires. La licence est délivrée en France par l’EPSF, alors que les attestations complémentaires sont délivrées par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure dont le conducteur utilise le matériel roulant ou sur le réseau duquel il est amené à conduire des trains. Conformément à l’article 7 de la directive 2007/59/CE, une licence délivrée par un État membre est valide dans tout le territoire de l’Union alors qu’une attestation est valable uniquement pour les infrastructures et les matériels roulants auxquels elle se rapporte. À compter de la date de retrait, les licences et attestations délivrées au Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’Union européenne.

Les conducteurs de train munis d’une licence et d’une attestation délivrées au Royaume-Uni et travaillant dans un État membre doivent effectuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir les autorisations nécessaires valables dans l’Union européenne à compter de la date de retrait. Il appartient aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure employant des conducteurs de train munis de licences et d’attestations délivrées au Royaume-Uni d’informer ces personnes de la nécessité d’obtenir de nouvelles autorisations valables dans l’Union européenne.

Les entreprises ferroviaires fournissant des services sur la section transfrontière entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et souhaitant continuer après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union, devront s’assurer que les conducteurs assurant ces services sont munis des autorisations nécessaires.

Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Les visas attestant la reconnaissance d’un brevet ou d’un certificat d’aptitude accordés par le Royaume-Uni et par les autres États membres de l’Union européenne avant la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne resteront valides après la date de retrait jusqu’à leur date d’expiration.

En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, une procédure de demande de reconnaissance mutuelle des brevets délivrés par le Royaume-Uni devra être ouverte par les États membres de l’Union européenne auprès de la Commission européenne. Une fois cette procédure ouverte et validée, les détenteurs de brevets délivrés par le Royaume-Uni pourront se voir délivrer des visas de reconnaissance pour exercer leurs fonctions sur des navires battant pavillon des États membres de l’Union européenne. Les demandes de visas de reconnaissance des brevets délivrés par des États de l’Union européenne après la date de retrait devront être adressées par les marins ou les armateurs au Royaume-Uni pour naviguer sous son pavillon.

Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu est en cours de négociation.

Le droit de cabotage est la possibilité pour un armateur exploitant des navires battant pavillon d’un État de fournir des services de transport maritime à l’intérieur d’un autre État.

En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, les navires battant pavillon britannique ne disposeront plus d’un droit de cabotage en France. L’article 257 du code des douanes dispose en effet que le cabotage en France est réservé aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et immatriculés dans un de ces États.

Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négociation.

En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition et à ce stade, le Royaume-Uni n’a pas adopté de réservation de trafic concernant le cabotage dans ses eaux. Les navires battant pavillon français disposeront donc toujours d’un droit de cabotage au Royaume-Uni. Néanmoins, ce droit ne sera plus garanti par le règlement (CEE) n°3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) et pourrait dès lors être remis en cause par une future législation britannique. Il appartiendra de vérifier régulièrement ces informations.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Ministère de la Transition écologique et solidaire ainsi que les Notices sectorielles de la Commission européenne.


Biens à double usage

Pour assurer la continuité des échanges de biens à double usage vers le Royaume-Uni, le règlement (UE) n° 496/2019 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains BDU en provenance de l’UE à destination du Royaume-Uni, a ajouté ce dernier à la liste des pays destinataires de l’autorisation référencée EU001. Les exportateurs sont donc invités à déposer des demandes de licence EU001 auprès du SBDU

Se préparer à de nouveaux flux nécessite d’anticiper et de solliciter de nouvelles licences. Par consensus entre le Conseil et la Commission :

1. Les licences relatives à des biens de l’annexe IV actuellement détenues par les exportateurs à destination du Royaume-Uni resteront valides jusqu’à leur date d’échéance initiale ;

2. Les licences EU001 déjà détenues par les exportateurs verront leur périmètre d’applicabilité automatiquement étendu au Royaume-Uni.

Pour plus d’informations, consulter le guide douanier de la DGDDI.

Mots clés
Mis à jour le 18/01/2021

Partager