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Les procédures et licences

Licences d’exportation de biens à double usage

L'exportation des biens à double usage figurant sur la liste de l'annexe I du Règlement Européen 428/2009 est soumise à autorisation, laquelle est valable dans toute l'Union Européenne.

Selon le type d’opération réalisée, la nature des biens et/ou la destination,  l'exportateur peut recourir à plusieurs types d’autorisation :

Pour tout projet d’exportation ponctuelle :

La licence individuelle

La licence individuelle est adaptée pour tout projet d’exportation ponctuelle. C’est la forme la plus classique des autorisations. Délivrée par le SBDU, elle est valable deux ans, chaque licence permet à un exportateur déterminé de procéder aux exportations liée à une opération bien déterminée (un ou plusieurs biens vers un destinataire ou utilisateur final dans un pays tiers).

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Voir aussi :

Pour l’exportation de un ou plusieurs types de biens vers une ou plusieurs destinations, sans limite de quantité et de valeur :

La licence globale (LIGLO)

La licence globale est une autorisation permettant l’exportation de un ou plusieurs types de biens vers une ou plusieurs destinations, sans limite de quantité et de valeur. Elle correspond à des flux connus, récurrents et bien identifiés. Les procédures d’exportations sont donc simplifiées ; en contrepartie, l’exportateur assure un suivi très précis des exportations réalisées et le communique à l’Administration chaque semestre.

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Voir aussi :

Pour un ou plusieurs types de biens vers des pays définis, sans limitation de valeur ni de quantité :

Les licences générales nationales

Les licences générales nationales portent sur :

  • un ou plusieurs types de biens destinés à des pays définis, sans limitation de valeur ni de quantité. Elles permettent l’exportation dans des termes définis par arrêté (4 arrêtés en vigueur) ;
  • certains scénarios d’exportation spécifiques (2 arrêtés en vigueur)

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Pour faciliter les exportations de certains types de biens, certaines destinations et/ou certains types d’opérations :

Les autorisations générales communautaires d'exportation

Le règlement européen N°428/2009, modifié par le règlement N°1232/2011, prévoit des autorisations générales communautaires d’exportation (6 types différents), facilitant les exportations pour certains types de biens, certaines destinations et/ou certains types d’opérations.

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 Autres licences :

Les anciennes licences 02 (pour mémoire)

Deux types de licences 02, dédiées au contrôle des exportations d’hélicoptères civils et de leurs pièces détachées d’une part, et de gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes d’autre part, ont été abrogés au mois de juillet 2014. La procédure de demande de licence est encadrée par arrêté et se fait dans le cadre  du règlement UE N°428/2009.

Dossiers hors licence : « Poser une question au SBDU »

En cas de doute sur le caractère contrôlé d’un bien ou d’une opération d’exportation, il est possible de solliciter le SBDU

L’importation de biens à double usage

L'importation des biens à double usage n’est pas contrôlée au titre du Règlement Européen 428/2009.

En revanche, le fournisseur étranger peut demander à l’importateur  français un certificat international d’importation (CII) et un certificat de vérification de livraison (CVL). Ces documents sont parfois requis par les autorités de contrôles du fournisseur dans le cadre de la procédure d’exportation à laquelle il est soumis, pour attester l’arrivée à destination du bien.

Ces certificats sont délivrés par le SBDU.

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Exporter vers l'Iran : la procédure à suivre
 

EGIDE

La dématérialisation arrive !

 

Guide destiné aux exportateurs de biens à double usage - 2013


Ce guide vise à faire connaître aux entreprises la réglementation relative aux licences et les modalités d’obtention de ces dernières (actualisé en octobre 2013).

Consulter le guide

 

 

Liens utiles

Concernant les demandes de licences :

Concernant les sanctions :

 

 

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