Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises
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Procédures d'autorisation

L'exportation des biens à double usage figurant sur la liste de l'annexe I du règlement européen 428/2009 modifié, de biens visés par un règlement de sanctions relevant du champ de compétence du SBDU ou de biens visés par une mesure individuelle (dite « Catch All ») est soumise à autorisation, laquelle est valable dans toute l'Union Européenne. De même, les biens contrôlés au titre d’une mesure nationale (arrêtés dits « Hélicoptères » et « Lacrymogènes ») doivent faire l’objet d’une licence individuelle ou globale, valable pour les exportations au départ de la France.

 

Selon le type d’opération réalisée, la nature des biens et la destination,  l'exportateur peut recourir à plusieurs types d’autorisation :

Désormais, l’ensemble des exportateurs effectuant des demandes de licences BDU peuvent utiliser un des deux portails EGIDE :

  • Portail Visiteurs dédié aux nouveaux exportateurs ou aux exportateurs occasionnels (au plus trois demandes par an) ;
  • Portail EGIDE avec authentification forte nécessitant une inscription avec clef d’authentification RGS* et apportant l’ensemble des fonctionnalités.

L’ensemble des exportateurs passant par Egide profiteront de l’interconnexion entre EGIDE et DELT@ (la télé-procédure de dédouanement de la DGDDI) via le système GUN (Guichet Unique National) pour le dédouanement de façon dématérialisée.

 

 

 

Guide destiné aux exportateurs de biens à double usage - 2013

 

Liens utiles

Concernant les demandes de licences :

Concernant les sanctions :

 

 

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