La licence globale (LIGLO) - 08/01/2019

La licence globale est destinée à faciliter les exportations récurrentes de biens à double usage sans limite de quantité ni de valeur vers des destinataires, utilisateurs finaux ou pays de destination identifiés par le SBDU lors de demandes de licences individuelles.

 

La licence globale est une autorisation permettant l’exportation d’un ou plusieurs types de biens vers une ou plusieurs destinations, sans limite de quantité et de valeur. Elle correspond à des flux connus, récurrents et bien identifiés.

 

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