Guichet unique : gouvernance et publication des avis du collège stratégique

Le 1er janvier 2023, l'INPI a lancé le guichet unique pour les formalités d'entreprises. Depuis le 30 juin 2023, toutes les formalités prévues sont disponibles sur le guichet unique.

Il s’agit des créations, des cessations, des modifications de personnes physiques ou de sociétés, ainsi que des dépôts des comptes et des dépôt d’actes isolés.

Toutefois, pour assurer la sécurité maximale de ces procédures, certaines solutions de continuité demeurent exceptionnellement ouvertes jusqu'au 31 décembre 2024, telles qu'Infogreffe ou le format papier.

Une nouvelle gouvernance pour le guichet unique

Une nouvelle gouvernance a été mise en place depuis janvier 2024 pour assurer le bon fonctionnement global du guichet unique et préparer ses futures évolutions, mais aussi améliorer en permanence l'expérience des utilisateurs. Cette gouvernance implique étroitement tous les acteurs concernés au travers de trois collège et comités :

  • Le collège stratégique fixe les orientations du Guichet unique et prend des décisions clés pour son fonctionnement. Présidé par la DGE, il réunit les ministères partenaires du projet et l’INSEE.
  • Le comité de pilotage est chargé de trouver des solutions aux difficultés opérationnelles rencontrées. Il regroupe les administrations (DGE, DACS, DGPE, DSS, DGFiP, INSEE), les organismes partenaires des formalités (INPI, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, MSA), les acteurs de l’assistance (comme les réseaux consulaires) et des représentants des professions du droit et du chiffre (comme les experts-comptables et les mandataires).
  • Le comité des utilisateurs permet de transmettre les remontées de terrain issues des utilisateurs directs (entreprises) ou indirects (formalistes, mandataires) du Guichet unique. Il réunit des structures représentatives de ces utilisateurs.

Publication des avis du collège stratégique

Le collège unique est chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, et des reconnaissances de qualifications professionnelles, par l'organisme unique, les organismes destinataires et les autorités habilitées (article A. 123-7 du code de commerce). A ce titre, il émet des avis publiés ci-après :

Plus de 2 millions de dépôts de formalités réalisés depuis le 1er janvier 2024

Le nombre de dépôts depuis le début de l’année 2024 sur le guichet unique atteint plus de 2 millions fin juin, dont :

  • 800 000 formalités de création ;
  • 500 000 formalités de modification ;
  • 250 000 formalités de cessation ;
  • 450 000 dépôts de comptes annuels.

Mis à jour le 10/07/2024

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