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La régulation des plateformes numériques

05/02/2021

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets de texte Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) qui ont pour objet de réguler les plateformes numériques.

Les règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) créent un nouveau cadre de régulation des plateformes numériques, telles que les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus vidéos, les places de marché en ligne, les moteurs de recherche. L'objectif est de responsabiliser ces plateformes en ligne, principalement les plus grandes, que ce soit concernant  leur rôle dans la la diffusion des contenus illicites ou préjudiciables et concernant leurs comportements à l’égard des entreprises partenaires et des utilisateurs, afin de prévenir les risques de verrouillage de marchés et les entraves à l’innovation et au développement d’offres alternatives.

Ces deux règlements instaurent de nouvelles règles. D’une part, avec le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act), des règles pour empêcher les plus grandes plateformes profiter de leur situation sur le marché pour imposer des conditions commerciales ou techniques non équitables, et in fine contrôler ces marchés.  D’autre part, le règlement sur les services numériques (Digital Services Act) oblige les plateformes, notamment les plus grandes à se doter des moyens nécessaires pour lutter contre la diffusion en ligne des contenus illicites, préjudiciables et des contenus de désinformation et à ainsi rendre compte des moyens de modération qu’elles mettent en œuvre, et les adapter aux enjeux le cas échéant. Les réseaux sociaux, les places de marché en ligne (grandes plateformes de vente en ligne) les plateformes de partage de contenus, sont  les acteurs principalement visés.

Deux projets pour imposer un nouveau cadre de responsabilités aux plateformes numériques

Les règlements sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) et sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA) dotent l'Union européenne d'un nouveau cadre de responsabilité spécifique aux grandes plateformes en ligne. Ils  contribuent par ailleurs, en fixant des règles claires et en protégeant les entreprises des pratiques économiques inéquitables provenant des plus grands acteurs, d'accompagner l’ensemble des entreprises dans la transition numérique.

Ils doivent permettre de :

  • lutter de façon active contre les contenus illicites, préjudiciables et les contenus liés à la désinformation
  • garantir la concurrence et l'innovation au sein des marchés numériques
  • maintenir des relations commerciales loyales et équilibrées entre les grandes plateformes et leurs partenaires commerciaux

La DGE au cœur de la régulation des plateformes numériques

Deux équipes-projet pour contribuer aux négociations sur le Digital Services Act et le Digital Markets Act

En décembre 2020, dans le cadre de son organisation en mode projet, la DGE a mis à disposition ses compétences juridiques, économiques et techniques au sein de deux équipes projets, dédiées respectivement aux négociations du DMA et à celles du DSA.

Réunissant différents services de la DGE, ces deux équipes-projet ont été mobilisées pour consulter les différentes parties prenantes et acteurs concernés par ces deux textes, pour élaborer avec les autres administrations les positions françaises et enfin pour contribuer à l’adoption des projets de règlement au milieu de l’année 2022.

Une Task-Force interministérielle

Depuis mars 2020, la DGE participe de façon active à l'élaboration et l'appropriation des positions françaises. A ces fins, son pôle Régulation des plateformes numériques pilote depuis plusieurs mois déjà une « Task-Force interministérielle ».

Son objectif est de mutualiser les compétences des différentes administrations sur le sujet de la régulation des plateformes numériques sur trois périmètres :

  • la régulation économique ex ante des grandes plateformes dites structurantes,
  • la régulation de la fonction de modération des contenus
  • la protection des consommateurs sur les marketplaces

La Task-Force interministérielle a fourni des travaux de réflexion afin d’élaborer des argumentaires sur l’opportunité et la manière de réguler les plateformes numériques (objectifs de la régulation, champ des acteurs concernés, obligations à mettre en place, mise en œuvre de la régulation…). Ces discussions ont contribué à l’élaboration des réponses françaises aux études d’impact préliminaires et à la consultation publique de la Commission européenne sur la régulation des marchés numériques et des services numériques.

Création d'un Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN)

Depuis le 31 août 2020, le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) apporte son évaluation et son assistance technique aux services de l’État et aux autorités administratives qui interviennent dans la régulation des plateformes numériques. Ce service à compétence nationale regroupe, à ces fins, une vingtaine de data scientists et experts en informatique et algorithmique.

Mis à jour le 16/08/2022

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