La régulation des plateformes numériques

05/02/2021

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets de texte Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) qui ont pour objet de réguler les plateformes numériques.

Les projets de texte Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) ont pour but de réguler les « plateformes numériques », telles que les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus vidéos, les places de marché en ligne, les moteurs de recherche (par exemple Google, Bing,…). L'objectif est de responsabiliser ces grandes plateformes en ligne, notamment sur leur rôle nécessaire dans la lutte contre la diffusion en ligne des contenus illicites ou préjudiciables et sur leurs comportements de marchés, afin de prévenir les pratiques de verrouillage de marchés et les entraves à l’innovation et au développement d’offres alternatives.

Ces projets de réformes instaurent de nouvelles règles  afin d’empêcher ces grandes plateformes de contrôler le marché et d'imposer des conditions commerciales ou techniques non équitables.  Ils visent également à obliger les plateformes  à se doter des moyens nécessaires pour lutter contre la diffusion en ligne des contenus illicites ou dangereux pour leurs utilisateurs. Les réseaux sociaux, les places de marché en ligne (grandes plateformes de vente en ligne) les plateformes de partage de contenus, notamment, sont concernés par les modifications projetées.

Deux projets pour imposer un nouveau cadre de responsabilités aux plateformes numériques

Les projets de règlement Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) doteraient l'Union européenne d'un nouveau cadre de responsabilités imposé aux grandes plateformes en ligne. Ils ont pour objet, entre autres, d'accompagner les entreprises dans la transition numérique.

Ils doivent permettre de :

  • lutter de façon active contre les contenus illicites et préjudiciables
  • garantir la concurrence et l'innovation au sein des marchés numériques
  • maintenir des relations commerciales loyales et équilibrées entre les grandes plateformes et leurs partenaires commerciaux

La DGE au coeur de la régulation des plateformes numériques

Deux équipes-projet pour contribuer aux négociations sur le Digital Services Act et le Digital Markets Act

En décembre 2020, dans le cadre de son organisation en mode projet, la DGE a mis à disposition ses compétences juridiques, économiques et techniques au sein de deux équipes projets, dédiées respectivement aux négociations du DMA et à celles du DSA.

Réunissant différents services de la DGE, ces deux équipes-projet sont mobilisées pour consulter les différentes parties prenantes et acteurs concernés par ces deux textes, élaborer, conjointement avec les autres administrations, les positions françaises et contribuer à l’adoption des projets de règlement au cours de l’année 2022.

Une Task-Force interministérielle

Depuis mars 2020, la DGE participe de façon active à l'élaboration et l'appropriation des positions françaises. A ces fins, son pôle Régulation des plateformes numériques pilote depuis plusieurs mois déjà une « Task-Force interministérielle ».

Son objectif est de mutualiser les compétences des différentes administrations sur le sujet de la régulation des plateformes numériques sur trois périmètres :

  • la régulation économique ex ante des grandes plateformes dites structurantes,
  • la régulation de la fonction de modération des contenus
  • la protection des consommateurs sur les marketplaces

La Task-Force interministérielle a fourni des travaux de réflexion afin d’élaborer des argumentaires sur l’opportunité et la manière de réguler les plateformes numériques (objectifs de la régulation, champ des acteurs concernés, obligations à mettre en place, mise en œuvre de la régulation…). Ces discussions ont contribué à l’élaboration des réponses françaises aux études d’impact préliminaires et à la consultation publique de la Commission européenne sur la régulation des marchés numériques et des services numériques.

Création d'un Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN)

Depuis le 31 août 2020, le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) apporte son évaluation et son assistance technique aux services de l’État et aux autorités administratives qui interviennent dans la régulation des plateformes numériques. Ce service à compétence nationale regroupera, à ces fins, une vingtaine de data scientists et experts en informatique et algorithmique.

Mis à jour le 05/02/2021

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