Extincteurs d'incendie portatifs
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux extincteurs d'incendie portatifs.
Domaine couvert
Les extincteurs d’incendie portatifs sous pression dont la masse est inférieure ou égale à 20 kg.
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
- Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression
- Arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes
- Arrêté du 20 mars 2002 portant mise en application obligatoire de normes
Réglementation européenne
Directive 2014/68/UE du 15mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
Contacts
Administrations
en charge de la réglementation
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Direction Générale des Entreprises (DGE) – SQUALPI – Bureau de la réglementation des produits reglementation.produits.dge@finances.gouv.fr
Ministère de la transition écologique
Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) – SRT – Bureau de la sécurité des équipements industriels – bsei.dgpr@developpement-durable.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles – dg-jcf2@douane.finances.gouv.fr
Fédération professionnelle
Fédération Française du Matériel d’Incendie (FFMI)
92038 Paris La défense Cedex
Tél.01-47-17-63-03 – http://www.ffmi.asso.fr
Mis à jour le 20/11/2020
