Extincteurs d'incendie portatifs

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux extincteurs d'incendie portatifs.


Domaine couvert

Les extincteurs d’incendie portatifs sous pression dont la masse est inférieure ou égale à 20 kg.

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Réglementation européenne

Directive 2014/68/UE du 15mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression

Contacts


Administrations
en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Direction Générale des Entreprises (DGE) SQUALPI Bureau de la glementation des produits reglementation.produits.dge@finances.gouv.fr

Ministère de la transition écologique

Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)SRT Bureau de la sécurité des équipements industrielsbsei.dgpr@developpement-durable.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

DGDDI (Douane) JCF2 Bureau Politique des contrôlesdg-jcf2@douane.finances.gouv.fr

Fédération professionnelle

Fédération Française du Matériel d’Incendie (FFMI)
92038 Paris La défense Cedex
Tél.
01-47-17-63-03 http://www.ffmi.asso.fr

Mis à jour le 20/11/2020

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