Extincteurs portables
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux extincteurs portables.
Domaine couvert
Les extincteurs portables, utilisés pour l’extinction d’incendie, sont des équipements sous pression assujettis à des règles de mise sur le marché européen et à des règles nationales de suivi en service.
Réglementation
Réglementation européenne
- Directive 2014/68/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
Normes harmonisées
Il existe des normes relatives à la conception et à la fabrication des extincteurs, qui donnent présomption de conformité à la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 précitée, elles figurent dans la liste suivante.
Contacts
Administrations
en charge de la réglementation
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
Direction Générale des Entreprises (DGE) – SQUALPI – Bureau de la réglementation des produits reglementation.produits.dge[@]finances.gouv.fr
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) - Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR) bserr.sdra.srt.dgpr[@]developpement-durable.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles – dg-jcf2[@]douane.finances.gouv.fr
Fédération professionnelle
Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI)
39, rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE
Tel. : + 33 1 47 17 63 03 ; e-mail : contact[@]ffmi.asso.fr
Site internet : http://www.ffmi.asso.fr
Mis à jour le 10/04/2024
