Equipements radioélectriques

RÉGLEMENTATION HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN.


DOMAINE COUVERT

On entend par «équipement radioélectrique», un produit électrique ou électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage, ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété d'un accessoire, tel qu'une antenne, pour émettre et/ou recevoir intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage ;

On entend par «radiocommunication», la communication au moyen d'ondes radioélectriques;

On entend par «radiorepérage», la détermination de la position, de la vitesse et/ou d'autres caractéristiques d'un objet ou l'obtention d'informations relatives à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagation des ondes radioélectriques ;

On entend par «ondes radioélectriques», les ondes électromagnétiques dont les fréquences sont inférieures à 3 000 gigahertz et qui se propagent dans l'espace sans guide artificiel ;

Ne sont pas réglementés par cette législation harmonisée :

  • Les équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs au sens de l'article 1er, définition 56, du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), à moins qu'il s'agisse d'équipements mis à disposition sur le marché. Sont considérés comme n'étant pas mis à disposition sur le marché :
    • les kits de composants radioélectriques destinés à être assemblés et utilisés par des radioamateurs;
    • les équipements radioélectriques modifiés par des radioamateurs pour leur usage propre;
    • les équipements radioélectriques construits par les différents radioamateurs à des fins de recherches scientifiques et expérimentales dans le cadre d'activités de radioamateur;
  • Les équipements marins relevant de la directive 96/98/CE;
  • Les produits, pièces et équipements aéronautiques relevant du champ d'application de l'article 3 du règlement (CE) no216/2008;
  • Les kits d'évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à cette fin

RÉGLEMENTATION

TEXTE COMMUNAUTAIRE

Directive 2014/53/UE concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

TEXTES FRANÇAIS DE TRANSPOSITION

Code des postes et des communications électroniques :

Remarque : La directive 2014/53/UE et l’article 6 de l’ordonnance 2016-493 prévoient des mesures transitoires. En particulier,les équipements conformes aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques dans leur version antérieure au 13/06/2016 (transposition de la directive 1999/5/CE) et qui ont été mis sur le marché de l’Union européenne avant le 13/06/2017 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.

A noter que les équipements permettant de recevoir des services de radio et de télévision sont soumis aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques à compter du 13/06/2016 : dès lors qu’ils sont conformes aux réglementations qui leur étaient applicables (par exemple Basse tension et CEM) et qu’il sont été mis sur le marché de l’UE avant le 13/06/2017, ces équipements peuvent également continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.

Arrêtés pris pour application de la deuxième partie :

  • Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et télécommunications, Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques
  • Arrêté du 21 mars 2005 relatif à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la Communauté européenne, pris en application de l'article R. 20-11 du code des postes et des communications électroniques
  • Arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la désignation des laboratoires habilités à effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
  • Arrêté du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques

NORMES HARMONISÉES

  • Liste publiée par communication au JOUE du 12 mai 2017dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/53/UE
  • Liste publiée par communication au JOUE du 14 novembre 2014 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE  

CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de l’économie et des finances

DGEService de l’économie numérique (SEN)Sous-direction des communications électroniques et des postes

Secrétariat : 01-79-84-32-78

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Agence nationale des fréquences (ANFR)

78, avenue du général de Gaulle 94704 MAISONS ALFORT http://www.anfr.fr/

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

Ministère de l’action et des comptes publics

Douane (DGDDI) Bureau D2 dg-d2@douane.finances.gouv.fr

ORGANISMES NOTIFIÉS

Autorité en charge de la désignation des organismes notifiés : DGE Service de l’économie numérique (SEN) Sous-direction des communications électroniques et des postes

Liste publiée par Décision de l’ARCEP n° 2011-0574 du 12 mai 2011 désignant la société LCIE en tant qu'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens et équipements terminaux (mise en œuvre de la directive 1999/5/CE)

Remarque: L’article 6 de l’ordonnance 2016-493 prévoit des mesures transitoires et notamment que l’entreprise désignée comme organisme notifié par l’ARCEP en application de l’article L.36-7 du Code des postes et des communications électroniques dans sa version antérieure au 22/04/2016 demeure organisme notifié jusqu’au 12/06/2017

Coordination nationale :

EUROLAB France

1 rue Gaston Boissier 75724 PARIS Cedex 15

http://www.eurolab-france.asso.fr/

FÉDÉRATION PROFESSIONNELLE

Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC)

11-17 Rue de l’Amiral Hamelin 75783 PARIS Cedex 16

http://www.fieec.fr/

Mis à jour le 23/06/2020

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