Déposer un dossier hors licence

Outre les autorisations de courtage, le dossier hors licence (DHL) permet de solliciter un avis du SBDU dans deux cas : d'une part obtenir un avis de classement d'un bien par rapport au règlement BDU ou à un règlement sanction, d'autre part obtenir un avis d'opportunité sur une exportation future.

Dans le cas d’une interrogation sur le classement d’un bien :

Le SBDU est, en France, seul habilité à établir le classement d’un bien à double usage.

Vous pouvez déposer une DHL sur le classement d'un bien si votre analyse technique ne permet pas de déterminer le caractère contrôlé à l’exportation d’un bien ou si une incertitude subsiste quant à la détermination de son numéro d’article de la liste de contrôle.

La lettre de contexte devant être jointe au dossier expliquera la démarche qui a été menée au sein de l’entreprise pour résoudre ce problème de classement : où se situe l’interrogation et le doute (dans quelles rubriques du règlement le bien aurait-il été susceptible d’être classé ; quels critères de performance ou quelles caractéristique posent question par rapport à une rubrique ?).

La réponse du SBDU prendra la forme d’un avis de classement applicable au seul bien ayant fait l’objet de la demande et opposable aux Douanes.

Dans le cas d'une demande d'avis d'opportunité :

Ce type de DHL est à déposer si l'exportateur a un soupçon de détournement de biens non classés à Double Usage qu'il souhaite exporter (détournement à des fins proliférantes par un destinataire ou un utilisateur final lors d’une opération d’exportation ou de courtage) ou sur un projet d'envergure sur lequel l'exportateur désire un avis préalable de l'administration.

La lettre de contexte doit présenter un flux physique bien précis d’un bien clairement identifié comme non classé, en raison de doute sur l’UF ou le destinataire, soit en raison d’une interprétation délicate d’un arrêté « embargo ».

Identifier un risque de détournement

Les signaux suivants peuvent vous alerter sur un risque de détournement.

Le produit est encore en développement ou n'a pas encore trouvé beaucoup de clients sur votre marché domestique
Les caractéristiques du produit sont techniquement supérieures à celles des concurrents établis
Le client a demandé une personnalisation inhabituelle d'un produit standard ou des demandes de modification soulèvent des préoccupations concernant les applications potentielles du produit personnalisé
Le produit a une application connue à double usage, militaire ou sensible

Demande de dispositions inhabituelles pour l'expédition, l'emballage ou l'étiquetage ; les incoterms habituels pour l'expédition, le scellage des conteneurs / camions et la confirmation de réception par le destinataire / utilisateur final sont refusés

Des conditions de paiement exceptionnellement favorables, telles que le paiement d'un prix très élevé, le paiement intégral à l'avance ou le paiement intégral en espèces immédiatement
Le paiement est effectué par des parties autres que le client ou les intermédiaires désignés et suit un autre itinéraire que les produits
Les services d'installation, de formation ou de maintenance habituels sont refusés
Le site d'installation se trouve dans une zone soumise à un contrôle de sécurité strict ou dans une zone où l'accès est sévèrement restreint
Le site d’installation est inhabituel par rapport au secteur d’activité de l’exportateur ou par rapport au type d’équipement installé
Des exigences inhabituelles en matière de confidentialité à propos des destinations finales, des clients ou des spécifications techniques
Des demandes de pièces de rechange excessives ont été demandées, ou le client montre un manque d'intérêt pour des pièces de rechange

Le client est nouveau pour l’exportateur, les connaissances à son sujet sont incomplètes ou incohérentes ou il est difficile de trouver des informations sur le client par des sources ouvertes
L'utilisateur final déclaré est une société de négoce, un distributeur ou une société située dans une zone de libre-échange, l’exportateur ne sait peut-être pas où le produit se retrouvera finalement
L'utilisateur final est lié à l'armée, au secteur de la défense ou à un organisme de recherche gouvernemental et l'utilisation finale déclarée est civile
Le client semble ne pas connaître le produit et ses caractéristiques de performance (par exemple, un manque évident de connaissances techniques)
Le client demande un produit qui semble trop sophistiqué pour l'application envisagée
Les informations de contact dans les demandes de renseignements (numéros de téléphone, e-mail et adresses, par exemple) se trouvent dans des pays autres que celui de la société indiquée ou ont été modifiées ultérieurement
La société a un nom de société étranger (par exemple, dans une langue inattendue pour le pays où le siège est situé)
Le site Web de l'entreprise manque de contenu par rapport à ce qui se trouve normalement sur un site Web légitime
Le client est réticent à fournir des informations sur l'utilisation finale des biens (par exemple via un certificat d'utilisation finale - CUF), à fournir des réponses claires à des questions commerciales ou techniques courantes dans les négociations
Une explication peu convaincante est donnée sur la raison pour laquelle les biens sont nécessaires, compte tenu des activités normales du client, ou du niveau de sophistication technique des biens.

Dans le cas d'une demande d'autorisation de courtage

Pour les dossiers Hors Licence également , l'ensemble des exportateurs effectuant des demandes de licences BDU peuvent utiliser l’un des deux portails EGIDE :

Portail EGIDE pour exportateur occasionnel dédié aux nouveaux exportateurs ou aux exportateurs occasionnels (au plus trois demandes par an) ;
Portail EGIDE pour exportateur régulier (authentification forte) nécessitant une inscription avec clef d’authentification RGS* (voir FAQ Egide) et apportant l’ensemble des fonctionnalités.

Le dossier est à déposer par l’exportateur, sous forme dématérialisée sur la plateforme EGIDE adaptée.

Le bureau administratif du SBDU est chargé de valider la recevabilité formelle de votre demande. L’examen de cette recevabilité se fait dans les 2 à 4 jours ouvrés maximum après votre envoi.

Procédure de dépôt :