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La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) est l'instance de recours des décisions et avis des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. La CNAC se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.  

Saisie des recours formés contre les décisions et avis des commissions départementales d’aménagement commercial, la CNAC examine les projets d’implantation et d’extension d’équipements commerciaux à l’aune de la liberté du commerce, d’un aménagement du territoire de qualité, de la préservation de l’environnement et de la protection des consommateurs.

Composition complète de la CNAC

 

 

ACTUALITÉS

 

 

Instruction du Gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière d'aménagement commercial

Instruction du Gouvernement aux services déconcentrés

Le texte est disponible ici

 

Sanction des recours abusifs contre les avis de la CNAC

Une enseigne a introduit plusieurs recours devant la CAA de Versailles à l’encontre de décisions de la CNAC :

La Cour administrative d’appel de Versailles avait rejeté une première requête en décembre 2015 pour irrecevabilité faute d’intérêt à agir (CAA Versailles 28 décembre 2015).

La même cour vient, par 2 arrêts du 29 décembre 2016, de condamner cette enseigne pour requête abusive concernant deux projets ayant été examinés par la CNAC fin 2015 et début 2016 :

« Considérant  qu’aux termes des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la présente requête s’inscrit dans le cadre d’une pratique aussi systématique qu’infructueuse de contestation contentieuse de tous les projets d’aménagement commercial  que (l’enseigne) estime être susceptibles de la concurrencer ; que dans ces circonstances qui caractérisent une requête abusive au sens des dispositions précitées de l’article R742-12 du CJA il y a lieu d’infliger une amende de 3 000 à la (société X) »

CAA Versailles 28 décembre 2015, n° 15VE00478

CAA Versailles 29 décembre 2016, n° 16VE00090 et n° 16VE01214 

 

Publication du rapport d’activité 2015

La CNAC a publié son rapport d’activité au titre de l’année 2015.

Ce rapport détaille les changements intervenus au sein de la commission nationale et la procédure à suivre telle qu’elle résulte du code de commerce et du règlement intérieur adopté le 16 décembre 2015. Il comporte une partie sur la « jurisprudence » de la commission, présentant de nombreux exemples d’application des critères légaux d’appréciation des projets, et une série de recommandations à l’attention des porteurs de projet, de leurs conseils, et des secrétariats des CDAC.

Rapport d'activité 2015

 

Prolongation de la durée de validité des AEC

Le permis de construire (PC) et l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) forment désormais un titre juridique unique. L’AEC a toutefois une durée de validité distincte du permis de construire. L’article R. 752-20 du code de commerce disposait que le projet commercial autorisé doit ouvrir au public dans un délai de 3 ans, porté à 6 ans pour les projets de plus de 6 000 m² de surface de vente.

Le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 prolonge cette durée de validité pour les projets importants. La durée de validité de principe reste de 3 ans. Elle est portée  à 5 ans pour les projets de plus de 2 500 m² de surface de vente, et à 7 ans pour les projets supérieurs à 6 000 m². Ces durées sont mieux adaptées à la réalisation de projets complexes (grands centres commerciaux, opérations mixtes avec commerces en pied d’immeuble).

Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

 

Respect des avis de la CNAC

Par une décision de référé-suspension rendue le 30 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a condamné une pratique de contournement des avis défavorables de la CNAC.

La CNAC s’était prononcée défavorablement à la création d’un supermarché de 1 420 m² de surface de vente. Contournant cet obstacle, le porteur de projet s’est quand même fait délivrer un permis de construire par la mairie, afin d’édifier le bâtiment initialement envisagé, déclarant qu’il n’exploiterait finalement que 999 m² de surface de vente. La cour a sanctionné ce contournement de la loi en relevant que le bâtiment était en réalité conçu pour exploiter plus de 1 000 m² de surface de vente, et que le pétitionnaire ne pouvait se dispenser d’autorisation d’exploitation commerciale. Le permis de construire a donc été suspendu en référé, pour doute sérieux quant à sa légalité.

CAA Nantes, 30 novembre 2016, n° 16NT03293

 

 

 

La dernière séance de la CNAC