Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) est l’instance de recours contre les décisions et avis délivrés par les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) qui autorisent ou refusent l’implantation de projets d’équipement commercial.
Décisions et avis de la CNAC
Dates prévisionnelles des prochaines réunions de la CNAC
21/11/2024, 19/12/2024
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17 mai 2024
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09 juin 2023