Consultation publique relative à la prorogation de la désignation de l'office d'enregistrement du « .fr »
Le 20 septembre 2021, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) a été désignée office d'enregistrement du « .fr » par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance.
La Direction générale des Entreprises (DGE) organise une consultation publique relative à la prorogation de la désignation de l'office d'enregistrement du « .fr » pour 5 ans supplémentaires, en application des dispositions du code des communications électroniques et des postes (articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46). Cette consultation porte sur les missions et engagements de l’AFNIC inscrits dans le cahier des charges signé le 30 juillet 2021 et élaboré dans le cadre de l’avis de concession de service public publié le 14 avril 2021, d'une part, et dans le cadre de la convention signée avec l’État le 18 mars 2022, d'autre part.
L’annonce de cette consultation publique fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.
Les personnes souhaitant participer à la présente consultation peuvent envoyer leurs commentaires concernant les éléments ci-dessus au plus tard le 15 octobre 2026.
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