Consultation publique en vue de l’élaboration d’une analyse coûts-avantages relative au Gigabit Infrastructure Act (GIA)

Le règlement européen 2024/1309 du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques (dit « règlement GIA ») invite, d’une part, les opérateurs de communications électroniques à utiliser conjointement des infrastructures physiques existantes (pylônes, canalisations, toits-terrasses...) pour assurer le déploiement de leur réseau de communications électroniques et, d’autre part, les personnes publiques et opérateurs de réseaux (gaz, transport, télécoms...) à autoriser l’accès à leurs propres infrastructures.

L’objectif de ce règlement européen est d’étendre la couverture numérique du territoire européen en réseaux de communications électroniques de nouvelles générations pour les États membres et leurs populations compte tenu du fort développement des usages numériques (intelligence artificielle, cloud, usages récréatifs, usages professionnels).

Ce règlement abroge et remplace la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014, dite « BBCost », qui partageait le même objectif de réduction du coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et qui avait été transposée dans le code des postes et communications électroniques (« CPCE »).

Les processus en cours

Le règlement GIA est d’application directe, mais compte tenu du fait qu’il vient abroger la directive BBCost qui avait été transposée, l’article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne met en conformité le code des postes et des communications électroniques avec le règlement GIA. Le projet a ainsi pour objet d’améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du régime juridique applicable, en éliminant les contradictions entre les dispositions françaises et les dispositions européennes obligatoires. Il met également en œuvre le choix du gouvernement français d’activer certaines options permises par le règlement, notamment une entrée en vigueur différée pour les petites communes.

Une fois le projet de loi adopté, un décret d’application en Conseil d’État sera nécessaire pour préciser le fonctionnement d’un « point d’information unique » (« PIU ») permettant la transmission de demandes d’informations relatives aux infrastructures des gestionnaires d’infrastructures d’accueil. Ce PIU, dont la création est imposée par l’article 4 du règlement GIA, sera assuré par le biais de la plateforme téléservice « Démarche numérique » (anciennement « Démarches simplifiées »), administrée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM).

Quel est l'objet de cette consultation ?

L’article 4 du règlement GIA prévoit une obligation pour les gestionnaires d’infrastructures d’accueil de fournir sous 10 jours ouvrables, ou exceptionnellement 15 jours ouvrables, les informations demandées par le biais du PIU. L’article 4.7 du règlement GIA prévoit toutefois certains scénarios où cette obligation ne s’applique pas, dont celui où l’obligation serait disproportionnée.

L’administration mène une consultation publique sur cette dérogation. Il s’agit de recueillir tout élément utile à la formalisation de l’analyse coûts-avantages mentionnée à l’article 4.7(b) du règlement GIA.