Foire aux questions

Les taux applicables sont les suivants :

• activités de ventes de marchandises, restauration, hébergement : 12,8 % ;
• activités de prestations de services (notamment artisanales) et professions libérales : 22 %.

• Versement proportionnel au chiffre d’affaires.
• Versement libératoire (pas de régularisation).
• Le chiffre d’affaires doit être déclaré même s’il est égal à zéro.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, la détention d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires généré est supérieur à 10 000 € pendant au moins deux années civiles consécutives.

Le revenu imposable du micro-entrepreneur est calculé en pratiquant un abattement sur le chiffre d’affaires de l’année N. Cet abattement varie en fonction de la nature de l’activité et correspond aux taux suivants :

• activités de ventes de marchandises, restauration, hébergement : 71 % ;
• activités de prestations de services : 50 % ;
• activités des professions libérales : 34 %.

Les micro-entrepreneurs dont le montant des revenus du foyer fiscal de 2020 est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 25 710 €, ont la possibilité d’opter, au titre de l’année 2022, pour un paiement libératoire selon un pourcentage du chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres, aux taux suivants :

• activités de ventes de marchandises, restauration, hébergement : 1 % ;
• activités de prestations de services : 1,7 % ;
• professions libérales : 2,2 %.

• Depuis le 1^er janvier 2019, le micro-entrepreneur exonéré de CFE (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €) est également exonéré de taxe pour frais de chambre.
• Le paiement se fait sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
• Le recouvrement est opéré par les Urssaf selon les mêmes modalités que les cotisations sociales.