Foire aux questions
Cette FAQ reprend les questions les plus courantes dans les domaines de compétence de la DGE. Pensez à les consulter avant de nous contacter.
Mon entreprise au quotidien
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent mention « création d'entreprise » qui autorise à exercer une activité commerciale si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez un diplôme au moins équivalent au master (DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, diplôme d'institut d'études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d'expertise comptable, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie) ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable ;
- Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France.
Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez vous rapprocher du service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger).
Si vous habitez en France, votre demande de passeport talent « création d'entreprise » doit être réalisée sur le site Démarches simplifiées. Vous pouvez adresser vos questions à drieets-idf.passeports-talent@drieets.gouv.fr.
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur le portail e-procédures, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l’État.
La formation professionnelle est du ressort du Ministère du Travail et de l'Emploi.
Pour prendre contact avec votre interlocuteur local à la DREETS / DRIEETS, nous vous invitons à consulter l'annuaire des DREETS-DRIEETS.
Pour fermer votre société, vous devez effectuer une formalité pour déclarer la cessation d'activité. Nous vous invitons à suivre la procédure décrite sur cette page : https://www.inpi.fr/fermer-une-societe-dissolution-radiation
