Foire aux questions

Pour obtenir le titre de maître-restaurateur, le candidat doit justifier des qualifications ou de l’expérience professionnelle prévues par la réglementation. Celle-ci est définie par deux décrets :

• décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié, articles 1 et 2 ;
• décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur.

Vous demandez le titre en fonction de votre qualification personnelle

Vous devez être titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d'une certification de niveau 4 ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Les titres obtenus par la voie de la VAE ou les titres délivrés dans le cadre de la formation tout au long de la vie sont éligibles.

Le caractère professionnel des diplômes, certificats ou titres requis impliquent cependant que votre diplôme vous ait préparé à l'exercice du métier de restaurateur.

À titre indicatif, les diplômes suivants sont considérés comme parfaitement adaptés à l'attribution du titre :

• Baccalauréat professionnel en restauration ;
• Brevet professionnel mention « restaurant » ou « cuisine ».

Si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen, vous pouvez également prétendre au titre dans les mêmes conditions que les ressortissants français, à condition que votre diplôme, certificat ou titre vous ait préparé à l'exercice de métiers comparables. À défaut de certification et si une expérience professionnelle est requise, elle devra avoir été acquise dans les mêmes conditions qu'en France.

Vous demandez le titre à la fois en fonction de votre qualification personnelle et de votre expérience professionnelle

Dans ce cas, un diplôme de niveau 5 suffit, si vous disposez de 5 ans d'expérience professionnelle en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration.

Le caractère professionnel des diplômes, certificats ou titres requis impliquent cependant que votre diplôme vous ait préparé à l'exercice du métier de restaurateur.

À titre indicatif, les diplômes suivants sont considérés comme valables pour l'attribution du titre :

• certificat d'aptitude professionnelle de cuisinier ;
• certificat d'aptitude professionnelle « Restaurant » ;
• brevet d'études professionnelles « Métiers de la restauration et de l'hôtellerie » ;
• titre professionnel de cuisinier.

Vous demandez le titre sur la base de votre seule expérience professionnelle

Dans ce cas, l'expérience requise est d'au moins dix ans en tant que dirigeant ou employé d'entreprise.

Si vous n'avez aucun diplôme et que vous êtes chef d'entreprise ou employé depuis moins de dix ans, vous avez tout intérêt à demander la validation de votre expérience professionnelle (consulter le site France Compétences), de façon à être en mesure de présenter votre candidature.

Vous demandez le titre sur la base de la qualification professionnelle d'un cuisinier employé dans votre entreprise. Le dirigeant doit exercer personnellement et effectivement son activité au sein de l’établissement.

Si vous êtes dirigeant d'une entreprise de restauration depuis au moins cinq ans et que vous ne détenez aucune qualification, vous pouvez obtenir le titre sur la base de la qualification de votre chef cuisinier. Celui-ci peut être un salarié de votre entreprise, votre conjoint, ou un associé.

Vous devrez dans ce cas être en mesure de produire la copie de son diplôme, certificat ou titre établissant sa qualification. Celle-ci devra correspondre au minimum à un CAP cuisine. S'il détient un titre équivalent, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et obtenu sur la base de son expérience professionnelle, celle-ci devra être d'au moins cinq ans.

Si votre entreprise détient plusieurs établissements, l'activité de chacun d'entre eux devra être placée sous le contrôle technique effectif et permanent d'un cuisinier qualifié dans les mêmes conditions.

Même dans ce cas, c'est vous qui êtes bénéficiaire du titre, en tant que dirigeant de l'entreprise.

Cependant, en cas de départ de votre cuisinier, vous devrez en informer immédiatement le préfet qui vous a décerné le titre et pourvoir au remplacement de votre cuisinier (par une personne détenant la qualification de cuisinier) dans un délai de trente jours.

La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles habituels des établissements, vérifie la véracité des informations et peut constater les pratiques commerciales trompeuses. Les sanctions sont prévues par le code de la consommation et sont de nature délictuelle : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, ce montant étant multiplié par cinq pour les personnes morales (art. L. 132-2 et suivants du code de la consommation). Par ailleurs, le préfet peut faire procéder à des vérifications lorsqu’il existe des éléments qui laissent supposer que les exigences du cahier des charges ne sont plus respectées. En cas de manquement grave, une procédure contradictoire peut conduire au retrait du titre de maître-restaurateur.

La plaque de maître restaurateur répond à des critères précis, tant par la matière utilisée que dans le visuel final. Il est essentiel de respecter la charte graphique de la plaque exposée ci-dessus.

Chaque plaque de maître restaurateur doit préciser que le titre de maître-restaurateur est attribué pour une date de cinq ans à compter de la date de délivrance du titre (arrêté ou décision préfectorale). En pratique, la plaque comportera les informations suivantes :

• le nom et le prénom du maître restaurateur,
• le nom de l’établissement,
• la mention « Maître-Restaurateur »,
• la mention : « Titre attribué pour une durée de cinq ans à compter du xx/xx/xx » (date de délivrance du titre). Cette dernière mention pourra figurer, en fonction du choix du restaurateur, sur la plaque elle-même (ce qui suppose son changement tous les cinq ans) ou sur un autocollant de manière à pouvoir mettre à jour cette information régulièrement tout en limitant les coûts pour le maître restaurateur. Cet autocollant peut être commandé notamment auprès de l’Association française des maîtres restaurateurs, que le demandeur soit adhérent à cette association ou pas : www.maitresrestaurateurs.fr, adresse : 40, rue du Colisée - 75008 PARIS, téléphone : 01 53 63 00 77.

Lorsque le titre de maître-restaurateur arrive à échéance, à l’issue de la période de cinq ans, le restaurateur a l’obligation de retirer la plaque si son titre n’a pas  été renouvelé ou s’il est dans l’attente de son renouvellement.

L’Association française des maîtres-restaurateurs (AFMR) détient les droits sur le double « R » qui caractérise son activité depuis le 19 février 2014. Cette marque déposée, qui ne doit pas être confondue avec le titre de maître restaurateur, est utilisable par les seuls maîtres restaurateurs qui ont adhéré à l’association et ne doit par conséquent pas être utilisée par les maîtres restaurateurs ne remplissant pas cette condition. En effet, pour pouvoir faire figurer le double « R » à l’intérieur ou à l’extérieur du restaurant (carte du restaurant, site internet du restaurant, plaque de maître-restaurateur), le maître-restaurateur doit obligatoirement être adhérent de l’AFMR.

Pour en savoir plus

Le titre de maître-restaurateur est valable pour une durée de cinq ans (renouvelable) à compter de l’arrêté ou de la décision préfectorale de délivrance du titre. Il convient d’anticiper la fin de cette durée quelques mois à l’avance de la date d’échéance, en sollicitant de nouveau l’un des organismes certificateurs afin de réaliser un audit sur la base duquel le renouvellement du titre pourra être sollicité auprès de la préfecture. Par exemple, pour un titre délivré le 2 janvier 2027 et qui arrive à échéance cinq ans plus tard, soit le 1^er janvier 2033, il conviendrait de faire réaliser un audit en octobre 2032 pour pouvoir présenter la demande de renouvellement deux mois avant la fin de validité. Cette anticipation est nécessaire afin que le restaurateur ne se retrouve pas dans une situation ne lui permettant plus de se prévaloir, au moins temporairement, du titre de maître restaurateur. Le rapport d’audit est valable six mois à compter de sa transmission au candidat par l’organisme certificateur.