Foire aux questions

Pour supprimer les données relatives à votre établissement sur l'annuaire des entreprises, vous devez en faire la demande auprès de l'INSEE. Cela rendra l'entreprise non-diffusible. 
Pour faire cette demande, vous devez vous authentifier via FranceConnect et valider ainsi votre identité.
Pour toute autre information relative à l'annuaire des entreprises, vous pouvez prendre contact avec annuaire-entreprises@data.gouv.fr.

Il suffit de remplir le formulaire publié sur le site de la DGFiP et de l’envoyer directement, par mail, au guichet dédié : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr

Par ailleurs, il vous est possible de lever volontairement, de manière facultative, le secret fiscal qui entoure votre demande d’agrément uniquement pour les agents sectoriels de la DGE travaillant au sein de la sous-direction des transports, de la mécanique et de l’énergie (SD-TME). En levant le secret fiscal pour ces agents, vous leur donnez la possibilité de consulter votre dossier et donc de suivre votre projet et de vous accompagner pleinement pour sa bonne réalisation.

Les dossiers seront examinés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La DGFiP réceptionne la demande d’agrément et étudie le dossier (délimitation de l’assiette, respect des plafonds maximums d’aide, des cumuls avec d’autres aides, du respect des engagements auquel le C3IV est conditionné).

L’Ademe rend un avis conforme qui valide ou invalide l’éligibilité des activités de la demande d’agrément. En d’autres termes, elle vérifie si le projet intègre bien la liste des activités mentionnées dans l’article paru dans la loi de finances du 29 décembre 2023 et précisées dans l’arrêté du 11 mars 2024.

Le taux d’aide varie entre 20% à 45% des investissements réalisés dans le cadre du projet faisant l’objet d’une demande d’agrément. Il varie selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet d’investissement dans une zone d’aide à finalité régionale (zone AFR). Les variations sont récapitulées dans le tableau suivant :

Petite entreprise :

• Zone AFR A : 60 %
• Zone AFR C : 45 %
• Zone non-AFR : 40%

Moyenne entreprise :

• Zone AFR A : 50 %
• Zone AFR C : 35 %
• Zone non-AFR : 30%

Grande entreprise :

• Zone AFR A : 40 %
• Zone AFR C : 25 %
• Zone non-AFR : 20%

Le montant total du crédit d'impôt ne peut excéder 150M€ par entreprise. Ce plafond est rehaussé à 200 millions d'euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « C », définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 dans sa rédaction en vigueur au 1^er septembre 2023, et à 350 millions d'euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « A », définies à l'annexe 2 au même décret, dans sa rédaction en vigueur au 1^er septembre 2023. Ce plafond s’apprécie en tenant compte des autres aides ayant la même assiette que le C3IV dont l’entreprise aurait bénéficié.

Ce crédit d’impôt est en faveur des entreprises industrielles et commerciales situées en France qui réalisent des investissements corporels (tels que des terrains, des bâtiments...) ou incorporels (tels que les droits de brevet, les licences...) nécessaires à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.

Les dépenses d’investissement (CAPEX) ne doivent pas avoir été réalisé avant la demande d’agrément pour être prises en compte.