Foire aux questions

Pour supprimer les données relatives à votre établissement sur l'annuaire des entreprises, vous devez en faire la demande auprès de l'INSEE. Cela rendra l'entreprise non-diffusible. 
Pour faire cette demande, vous devez vous authentifier via FranceConnect et valider ainsi votre identité.
Pour toute autre information relative à l'annuaire des entreprises, vous pouvez prendre contact avec annuaire-entreprises@data.gouv.fr.

Il suffit de remplir le formulaire publié sur le site de la DGFiP et de l’envoyer directement, par mail, au guichet dédié : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.

Les dossiers seront examinés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la Direction générale des entreprises (DGE). La DGFiP réceptionne la demande d’agrément et étudie le dossier (délimitation de l’assiette, respect des plafonds maximums d’aide, des cumuls avec d’autres aides, du respect des engagements auquel le C3IV est conditionné).

L’ADEME rend un avis conforme qui valide ou invalide l’éligibilité des activités de la demande d’agrément. En d’autres termes, elle vérifie si le projet intègre bien la liste des activités mentionnées dans l’article paru dans la loi de finances du 29 décembre 2023 et précisées dans l’arrêté du 11 mars 2024.

La DGE est chargée de rendre un avis au nom du ministre chargé de l’Économie pour apprécier l'intérêt économique du projet, selon quatre champs d'analyse dont le détail peut être retrouvé dans le décret n°2026-763 du 9 août 2026.

Le taux d’aide varie entre 15% et 40% des investissements réalisés dans le cadre du projet faisant l’objet d’une demande d’agrément. Il varie selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet d’investissement dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR).

Les zones AFR sont désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application du a et du c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa version en vigueur à la date d'octroi de l'aide. En pratique, ces zones sont actuellement définies en annexes 1 et 2 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 et une visualisation cartographique est disponible sur le site de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Les variations du taux d'aide sont récapitulées ci-dessous :

• Grande entreprise :
  • Zone non-AFR : 15%
  • Zone AFR « c » : 20%
  • Zone AFR « a » (Outre-mer) : 35%
• Moyenne entreprise :
  • Zone non-AFR : 25%
  • Zone AFR « c » : 30%
  • Zone AFR « a » (Outre-mer) : 45%
• Petite entreprise :
  • Zone non-AFR : 35%
  • Zone AFR « c » : 40%
  • Zone AFR « a » (Outre-mer) : 55%

Le montant total du crédit d'impôt ne peut excéder 150 millions d'euros par projet en zone non-AFR. Ce plafond est rehaussé à 200 millions d'euros par projet pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « c », définies à l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 dans sa rédaction en vigueur à la date d'octroi de l'aide, et à 350 millions d'euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « a », définies à l'annexe 2 du même décret, dans sa rédaction en vigueur à la date d'octroi de l'aide. Ce plafond s’apprécie en tenant compte des autres aides ayant la même assiette de dépenses éligibles que le C3IV dont l’entreprise aurait bénéficié.

Ce crédit d’impôt est en faveur des entreprises industrielles et commerciales situées en France qui réalisent des investissements corporels (tels que des terrains, des bâtiments...) ou incorporels (tels que les droits de brevet, les licences...) nécessaires à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.

Seules les dépenses d’investissement (CAPEX) réalisées après le dépôt de la demande d'agrément peuvent être prises en compte.