Foire aux questions
Cette FAQ reprend les questions les plus courantes dans les domaines de compétence de la DGE. Pensez à les consulter avant de nous contacter.
Mon entreprise au quotidien
Pour les commerçants et les artisans micro-entrepreneurs, comment calculer les frais de chambre ?
- Depuis le 1er janvier 2019, le micro-entrepreneur exonéré de CFE (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €) est également exonéré de taxe pour frais de chambre.
- Le paiement se fait sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
- Le recouvrement est opéré par les Urssaf selon les mêmes modalités que les cotisations sociales.
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Les aides accordées aux entreprises peuvent prendre plusieurs formes : dépenses budgétaires (subventions, avances remboursables, prêts ou garanties à des conditions plus favorables que le marché, etc.), avantages fiscaux (crédits d’impôts, exonérations de taxe, taux réduits, suramortissements) et allègements de cotisations sociales.
Elles peuvent s’appliquer à toutes les entreprises ou ne cibler qu’une catégorie d’entreprises sélectionnées. Dans ce cas, pour éviter que cette sélection contrevienne aux règles de concurrence juste et équitable au niveau européen, l’octroi d’aides financières est encadré par la réglementation européenne sur les aides d’État.
En temps normal, les aides peuvent servir au développement économique des entreprises ainsi qu’à l’implantation de nouveaux projets dans certaines régions. Des projets sont alors sélectionnés et un résultat économique est attendu. Elles peuvent aussi être attribuées en période de crise et sont spécifiquement encadrées pour permettre aux entreprises de résister aux chocs.
En règle générale, ces aides ne sont pas versées directement par la DGE mais par les opérateurs de l’État (pour les aides aux développement économique et régional qui sont octroyées en temps normal) et par la Direction générale des Finances publiques (pour les aides d’urgence).
Candidater à un appel à projets porté par la DGE
Consulter la liste des dispositifs d’aide et crédits d’impôts pilotés par la DGE
Pour toutes vos démarches, en cas de dysfonctionnement du guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr, des formulaires PDF sont accessibles.
Vous y trouverez :
- Les formulaires pour créer, modifier ou radier une structure ;
- Les attestations spécifiques, comme celle du statut du conjoint collaborateur ;
- La télédéclaration des manifestations commerciales.
Important : nous vous conseillons de privilégier le guichet unique pour un traitement optimal de vos formalités.
Le site public Aides-entreprises.fr recense toutes les aides à destination des entreprises existantes. Il vous est possible d'y faire une recherche précise en fonction de votre situation et de votre besoin et, ainsi, accéder aux aides que vous êtes susceptibles de percevoir.
Vous trouverez également sur le site de Bpifrance d'autres aides existantes.
En cas de difficulté, ou si vous n’arrivez pas à trouver les informations requises, les conseillers des CCI se tiennent à votre disposition pour vous renseigner.
La TVA intracommunautaire ne fait pas partie des compétences de la Direction générale des Entreprises. Nous vous invitons à vous rapprocher des services fiscaux. Pour ce faire, nous vous invitons à vous rendre sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, puis sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Pour créer une entreprise, vous devez disposer d'un numéro de sécuté sociale. Vous pouvez vous rapprocher de la CPAM auprès de qui vous devrez justifier de votre identité et de votre résidence en France.