Foire aux questions

Ce crédit d’impôt bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales situées en France qui réalisent de nouveaux projets de production de certains équipements, composants et matériaux critiques essentiels aux filières cibles du dispositif. La liste définitive de ces activités est précisée par l'arrêté du 10 août 2026.

Les porteurs de projets doivent démontrer la capacité de leur investissement à répondre aux exigences techniques d’au moins une des filières cibles.

Le C3IV doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels en lien avec quatre filières clés pour la transition énergétique : 

• les batteries ;
• l’éolien ;
• les panneaux solaires ;
• les pompes à chaleur.

L’agrément fiscal est une procédure administrative par le biais de laquelle un contribuable demande à bénéficier d’un régime fiscal spécifique pour la réalisation de certaines opérations prévues par la loi. Il s’agit d’une décision administrative qui permet au contribuable de s’assurer de son droit de bénéficier d’un régime fiscal de faveur.

En l’espèce, l’agrément fiscal du C3IV permet à un porteur de projet d’obtenir validation par l’administration de l’éligibilité de son projet au crédit d’impôt, et du montant auquel il a le droit en fonction et après vérification de l’éligibilité des dépenses d’investissements du projet.

Un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt. Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

• Son montant dépasse celui de l’impôt payé par le contribuable ;
• Le contribuable ne réalise pas un résultat positif et donc n'est pas imposable.

• Commerçants : 0,1 % du chiffre d’affaires ;
• Artisans : 0,3 % du chiffre d’affaires ;
• Professions libérales et prestations de services : 0,2 % du chiffre d’affaires.