Foire aux questions

Ce crédit d’impôt est en faveur des entreprises industrielles et commerciales situées en France qui réalisent de nouveaux projets de production de certains équipements, composants et matériaux critiques essentiels aux filières précédemment citées. La liste définitive de ces éléments est précisée par arrêté.

L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50% du chiffre d’affaires du projet sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Le C3IV doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : 

• les batteries ;
• l’éolien ;
• les panneaux solaires ;
• les pompes à chaleur.

L’agrément fiscal est une procédure administrative par le biais de laquelle un contribuable demande à bénéficier d’un régime fiscal spécifique pour la réalisation de certaines opérations prévues par la loi. Il s’agit d’une décision administrative qui permet au contribuable de s’assurer de son droit de bénéficier d’un régime fiscal de faveur.

En l’espèce, l’agrément fiscal du C3IV permet à un porteur de projet d’obtenir validation par l’administration de l’éligibilité de son projet au crédit d’impôt, et du montant auquel il a le droit en fonction et après vérification de l’éligibilité des dépenses d’investissements du projet.

Un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt. Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

• Son montant dépasse celui de l’impôt payé par le contribuable ;
• Le contribuable ne réalise pas un résultat positif et donc n'est pas imposable.

• Commerçants : 0,1 % du chiffre d’affaires ;
• Artisans : 0,3 % du chiffre d’affaires ;
• Professions libérales et prestations de services : 0,2 % du chiffre d’affaires.