Foire aux questions
Cette FAQ reprend les questions les plus courantes dans les domaines de compétence de la DGE. Pensez à les consulter avant de nous contacter.
Mon entreprise au quotidien
Quel sont les taux d’aide et les plafonds du C3IV ?
Le taux d’aide varie entre 15% et 40% des investissements réalisés dans le cadre du projet faisant l’objet d’une demande d’agrément. Il varie selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet d’investissement dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR).
Les zones AFR sont désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application du a et du c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa version en vigueur à la date d'octroi de l'aide. En pratique, ces zones sont actuellement définies en annexes 1 et 2 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 et une visualisation cartographique est disponible sur le site de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Les variations du taux d'aide sont récapitulées ci-dessous :
- Grande entreprise :
- Zone non-AFR : 15%
- Zone AFR « c » : 20%
- Zone AFR « a » (Outre-mer) : 35%
- Moyenne entreprise :
- Zone non-AFR : 25%
- Zone AFR « c » : 30%
- Zone AFR « a » (Outre-mer) : 45%
- Petite entreprise :
- Zone non-AFR : 35%
- Zone AFR « c » : 40%
- Zone AFR « a » (Outre-mer) : 55%
Le montant total du crédit d'impôt ne peut excéder 150 millions d'euros par projet en zone non-AFR. Ce plafond est rehaussé à 200 millions d'euros par projet pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « c », définies à l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 dans sa rédaction en vigueur à la date d'octroi de l'aide, et à 350 millions d'euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « a », définies à l'annexe 2 du même décret, dans sa rédaction en vigueur à la date d'octroi de l'aide. Ce plafond s’apprécie en tenant compte des autres aides ayant la même assiette de dépenses éligibles que le C3IV dont l’entreprise aurait bénéficié.
Sur le même thème
Les aides accordées aux entreprises peuvent prendre plusieurs formes : dépenses budgétaires (subventions, avances remboursables, prêts ou garanties à des conditions plus favorables que le marché, etc.), avantages fiscaux (crédits d’impôts, exonérations de taxe, taux réduits, suramortissements) et allègements de cotisations sociales.
Elles peuvent s’appliquer à toutes les entreprises ou ne cibler qu’une catégorie d’entreprises sélectionnées. Dans ce cas, pour éviter que cette sélection contrevienne aux règles de concurrence juste et équitable au niveau européen, l’octroi d’aides financières est encadré par la réglementation européenne sur les aides d’État.
En temps normal, les aides peuvent servir au développement économique des entreprises ainsi qu’à l’implantation de nouveaux projets dans certaines régions. Des projets sont alors sélectionnés et un résultat économique est attendu. Elles peuvent aussi être attribuées en période de crise et sont spécifiquement encadrées pour permettre aux entreprises de résister aux chocs.
En règle générale, ces aides ne sont pas versées directement par la DGE mais par les opérateurs de l’État (pour les aides aux développement économique et régional qui sont octroyées en temps normal) et par la Direction générale des Finances publiques (pour les aides d’urgence).
Candidater à un appel à projets porté par la DGE
Consulter la liste des dispositifs d’aide et crédits d’impôts pilotés par la DGE
Pour toutes vos démarches, en cas de dysfonctionnement du guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr, des formulaires PDF sont accessibles.
Vous y trouverez :
- Les formulaires pour créer, modifier ou radier une structure ;
- Les attestations spécifiques, comme celle du statut du conjoint collaborateur ;
- La télédéclaration des manifestations commerciales.
Important : nous vous conseillons de privilégier le guichet unique pour un traitement optimal de vos formalités.
Le site public Aides-entreprises.fr recense toutes les aides à destination des entreprises existantes. Il vous est possible d'y faire une recherche précise en fonction de votre situation et de votre besoin et, ainsi, accéder aux aides que vous êtes susceptibles de percevoir.
Vous trouverez également sur le site de Bpifrance d'autres aides existantes.
En cas de difficulté, ou si vous n’arrivez pas à trouver les informations requises, les conseillers des CCI se tiennent à votre disposition pour vous renseigner.
La TVA intracommunautaire ne fait pas partie des compétences de la Direction générale des Entreprises. Nous vous invitons à vous rapprocher des services fiscaux. Pour ce faire, nous vous invitons à vous rendre sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, puis sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Pour créer une entreprise, vous devez disposer d'un numéro de sécuté sociale. Vous pouvez vous rapprocher de la CPAM auprès de qui vous devrez justifier de votre identité et de votre résidence en France.