Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Décisions et avis de la CNAC
Dates prévisionnelles des prochaines réunions de la CNAC
18/12/2025 ; 22/01, 05/02, 19/02 et 12/03/2026
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Le dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale désormais dématérialisé
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16 janvier 2026
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15 mai 2025
Aménagement commercial : nouveau décret et nomination des nouveaux membres de la CNAC
Un nouveau décret modifie la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire. Par ailleurs, les nouveaux membres de la CNAC ont été nommés à compter du 8...
09 janvier 2025