Foire aux questions

La législation d’harmonisation de l’Union s’applique lors de la mise sur le marché d’un produit et de toute opération ultérieure de mise à disposition jusqu’à l’utilisateur final. Or, « l’importation personnelle » de produits n’est pas considérée comme une opération de mise sur le marché ; les produits ramenés sur le territoire de l’Union dans ce cadre particulier ne sont donc pas soumis à la législation d’harmonisation européenne.

Cette notion doit toutefois être appréciée de manière très restrictive : elle concerne uniquement le cas de l’achat ponctuel d’un produit par un consommateur (un particulier) qui se trouve physiquement dans le pays où est effectuée la vente. Si, compte tenu de ses caractéristiques techniques (notamment dimensions et poids), le produit en question ne peut être ramené sur le territoire de l’Union dans les bagages personnels du consommateur ou dans le cadre de son déménagement, le recours exceptionnel à un container (bateau…) peut être admis. Le consommateur devra pouvoir justifier aux autorités douanières le caractère personnel de l’importation.

Sont notamment exclus de la notion d’importation personnelle :

  • Les achats effectués à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle (achat en vue d’une revente au sein de l’Union européenne par exemple) ;
  • Les achats effectués dans le cadre de la vente à distance ou du commerce électronique dès lors que le catalogue ou le site internet destine son offre à des consommateurs de l’Union européenne (par exemple, en proposant le paiement en euros).

A toutes fins utiles, des informations complémentaires relatives aux formalités douanières sont disponibles :


Pour pouvoir être mis sur le marché de l’Union européenne, les produits doivent faire l’objet d’une évaluation de la conformité avec les exigences essentielles de ou des directives sectorielles dont ils relèvent. Ces directives d’harmonisation fixent les exigences essentielles pour la conception d’un produit et les procédures d’évaluation de la conformité du produit à ces exigences.  Lorsque le marquage CE est requis, il permet aux entreprises d’attester de la conformité de leurs produits aux exigences des directives applicables en vue de leur libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Dans le cas d’une importation de matériels non-conformes à la réglementation européenne et qui sont destinés à être revendus en dehors du territoire de l’Union européenne, les marchandises peuvent être placées sous le régime de l'entrepôt douanier.

Ce régime permet, en effet, de stocker les marchandises tierces en suspension :

  • de droits et taxes ;
  • de mesures de politique commerciale ;
  • des mesures liées aux réglementations particulières, comme le marquage CE.

Leur application est reportée au moment de la mise en libre pratique des marchandises en sortie d'entrepôt en vue de leur versement sur le marché communautaire.

En conséquence, si l'objectif est de réexporter ces marchandises, celles-ci n'ont pas à respecter les réglementations techniques pendant leur séjour sous l'entrepôt.

Huit directives européennes sont entrées en application depuis le du 20 avril 2016.

DIRECTIVES Anciennes références
2014/28/UE Explosifs à usage civil 93/15/CEE
2014/29/UE Récipients à pression simples 2009/105/CE
2014/30/UE Compatibilité électromagnétique 2004/108/CE
2014/31/UE Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 2009/23/CE
2014/32/UE Instruments de mesure 2004/22/CE
2014/33/UE Ascenseurs 95/16/CE
2014/34/UE Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) 94/9/CE
2014/35/UE Matériel électrique « basse tension » 2006/95/CE

Ces directives résultent d’un exercice d’alignement sur le nouveau cadre législatif commun en matière de commercialisation des produits dans l’Union européenne fixé par la décision n° 768/2008/CE du Parlement et du Conseil. L’objectif de cet alignement est d’assurer une harmonisation des obligations des opérateurs économiques ainsi que de celles des autorités de surveillance du marché.

L’alignement de ces directives sur la décision n° 768/2008/CE n’a pas entraîné de modification sur les exigences essentielles et sur les procédures d'évaluation de la conformité. Aussi, aucune de ces directives ne prévoit de période transitoire pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions.

Cet exercice a néanmoins permis de préciser certaines exigences des directives existantes, notamment en matière d’obligations des opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs) concernant la traçabilité des produits mais également en matière d’exigences linguistiques applicables aux instructions et informations destinées aux consommateurs et utilisateurs finaux.

De manière générale, il est rappelé que les produits doivent être conformes à la législation d’harmonisation de l’Union européenne applicable au moment de leur mise sur le marché, c’est-à-dire au moment de leur première commercialisation dans l’Union européenne.

Ainsi, les produits déjà mis sur le marché n’auront pas besoin d’être modifiés à compter du 20 avril 2016. En revanche, les produits mis sur le marché à compter du 20 avril 2016 devront être conformes aux nouvelles directives (notamment aux exigences liées à la traçabilité telles que l’apposition de l’adresse du fabricant sur le produit, ou encore celles relatives aux déclarations de conformité).

Attention : Même si un modèle ou un type de produits a été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur des nouvelles directives, toute unité du même produit ou de même type mis sur le marché après la date d’entrée en application des nouvelles exigences devra être conforme à ces dernières.

Enfin, compte tenu de l’absence de période de transition pour l’application des directives « alignées », certains Etats membres ont proposé une solution pragmatique pour la mise à jour des déclarations de conformité (actualisation des références réglementaires). Selon cette proposition, les déclarations de conformité peuvent indiquer la conformité aux deux directives concernées (actuelle et future), en précisant bien les dates d’application de chacune, cela pendant une période d’adaptation documentaire autour du 20 avril 2016.

Ces modalités sont reprises dans le Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’Union européenne sur les produits, qui a été publié en 2016.


La directive RoHS 2011/65/UE qui prévoit le marquage CE concerne, entre autres, les montres à quartz. Elles entrent donc dans le champ d’application de la directive.

Les montres à quartz doivent donc porter le marquage CE au titre de cette directive et il incombera au fabricant de rédiger une déclaration UE de conformité.


Nous vous invitons à consulter les pages du site internet de la Direction générale des entreprises (DGE) consacrées à la réglementation applicable aux matériels électriques et électroniques. Vous y trouverez toutes les informations utiles concernant la réglementation applicable, les normes harmonisées et les organismes d’évaluation de la conformité.

Une lecture attentive des textes vous permettra de bien appréhender la législation applicable à votre produit. Des informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles sur le site de la DGE.


Toutes les certifications obligatoires nécessaires concernant la sécurité (feu, résistance...) de ce type d'équipement sont définies par l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Dans ce texte est notamment précisée  la procédure d'attestation de conformité délivrée par le préfet du département dans lequel l'établissement est construit, assemblé ou implanté pour la 1ère fois (article CTS 3).

Dans ce cadre, le propriétaire ou le constructeur doit au préalable faire appel à un organisme habilité par le ministère de l'intérieur (voir la liste jointe). Le rapport de cet organisme doit porter sur les domaines suivants :

  • la stabilité mécanique et l'ossature (montage et assemblage);
  • la réaction au feu de l'enveloppe.au vu de ces éléments, l'organisme habilité établit un registre de sécurité de l'établissement qui sera validé par le préfet avec un numéro. Ce numéro sera apposé sur l'enveloppe du chapiteau d'une façon indélébile. Il permettra de suivre le chapiteau au gré de ses déplacements en France.

En ce qui concerne les autres vérifications techniques (chauffage, électricité, moyens de secours,...), il est fait appel aux personnes ou aux organismes agréés en application de l'article R.123-43 du Code de la construction et de l'habitation.

Des informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles sur le site de la DGE.

Pour connaître la réglementation française applicable aux produits d’origine animale, nous vous invitons à contacter directement le bureau 4D de la DGCCRF en charge de cette réglementation : bureau-4d@dgccrf.finances.gouv.fr

Concernant les questions d’ordre douanier, nous vous invitons à appeler le numéro vert Infos Douane Service 0811-204-444.

Des informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles sur le site de la DGE.

Pour connaître la réglementation française applicable aux produits d’origine végétale et aux boissons, nous vous invitons à contacter directement le bureau 4C de la DGCCRF en charge de cette réglementation : bureau-4c@dgccrf.finances.gouv.fr

Concernant les questions d’ordre douanier, nous vous invitons à appeler le numéro vert Infos Douane Service 0811-204-444.

Des informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles sur le site de la DGE.


Les produits cosmétiques relèvent du Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

Ce règlement ne prévoit pas de marquage CE. Les produits cosmétiques n'y sont donc pas soumis.

Vous trouverez les informations sur la commercialisation des cosmétiques en France sur le site de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à cette adresse.

S'agissant d'un sujet purement d'ordre douanier, nous vous invitons à prendre contact Douane Info Service au 0811 20 44 44 (Numéro spécial à tarification majorée : 0,06 € / min + prix de l'appel).

Des informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles à sur le site de la DGE.