Foire aux questions

Dans quels cas est-il nécessaire d'avoir une carte de guide-conférencier ?

La détention de carte professionnelle de guide-conférencier est nécessaire dans le dans le cadre d’une prestation commerciale avec un opérateur de voyage. Les articles L.221-1 et R.221-1 du code du tourisme imposent en effet aux opérateurs de voyage d’avoir recours aux services de personnes qualifiées, titulaires d’une carte professionnelle pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques.

Bon à savoir :

  • Un guide conférencier qui exerce son activité en qualité de travailleur indépendant n’a pas d’obligation de détenir la carte professionnelle de guide-conférencier.
  • Une agence de voyages, un office de tourisme ou encore un syndicat d'initiative n’ont recours à un guide-conférencier, détenteur de la carte professionnelle de guide-conférencier que pour des visites commentées dans les musées de France (musées et monuments historiques).
L'accès aux handicapés à une piscine, dans une résidence de tourisme est-il une obligation ?

La mise en accessibilité pour les personnes handicapées, prévue par l'ordonnance du 26 septembre 2014, fixe un délai dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée.

Concernant une piscine dans un ensemble de 4 lotissements, mi-résidence touristique, mi-résidence principale, la détermination de son statut juridique précis doit résulter d'un examen du dossier par la commission communale pour l'accessibilité.

Une piscine dans une résidence de tourisme est-elle un ERP ?

Les résidences de tourisme sont des établissements recevant du public (ERP) dits de type O et la piscine au sein d'une résidence est soumise au règlement sécurité des ERP.

J'ai séjourné dans un hôtel. On m'a volé de l’argent dans ma chambre. Que dois-je faire ?

L’hôtelier est responsable de plein droit des vols et dommages causés dans un hôtel aux biens d’un client (bagages, vêtements, objets) en application des articles 1952 à 1954 du code civil sur le « dépôt nécessaire » (cf article L 311-9 du Code du tourisme), qu’ils soient commis par les employés de l’hôtel, d’autres clients, ou des personnes allant et venant.

L’hôtelier est également responsable dès lors qu’un vol est commis dans le véhicule d’un client ou que celui-ci est sinistré, à condition que la voiture soit stationnée sur le parking privé de l’hôtel. Sinon, ce sera l’assurance auto du propriétaire qui procèdera à l’indemnisation au regard des garanties souscrites.

Sa responsabilité s’étend en cas d’accident corporel, d’incendie ou de fuite d’eau, par exemple.

Conditions de prise en charge

Le client est indemnisé sans avoir à prouver une faute de l’hôtelier. Toutefois, ce dernier pourra tenter de prouver que le client est en partie responsable du dommage (par exemple : porte de la chambre laissée ouverte, portefeuille laissé sur la table du petit déjeuner…). Ce sera alors à l’hôtelier de prouver la responsabilité du client. Les éventuelles clauses du règlement intérieur de l'établissement ou affiches le dégageant de toute responsabilité en cas de vol n'ont aucune valeur juridique. Elles sont nulles de plein droit.

Le montant de l’indemnisation sera totale (négligence de l’hôtelier) ou partielle (par exemple : plafond d’indemnisation pour les vols dans un véhicule, imprudence du client...).

Concernant les objets de valeur, il peut être opportun de les remettre à l’hôtelier à l’arrivée contre un récépissé. Lorsqu’ils existent, les coffres-forts dans l’hôtel (ou les chambres) permettent de limiter les risques.

Démarches à accomplir pour une indemnisation

En cas de vol, le client victime doit prévenir tout d’abord le responsable de l'hôtel, puis, en parallèle, effectuer une déclaration (dépôt de plainte) au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Pour constituer un dossier complet, le client adresse, ensuite, un courrier recommandé avec accusé de réception à l’hôtelier en joignant tout justificatif utile (preuve d’achat, facture de réparation, photos de la chambre d’hôtel, etc.) pour obtenir une indemnisation.
Si l’hôtelier refuse d’assumer sa responsabilité, le client doit le mettre en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. Sans réponse favorable de sa part, le client saisit le tribunal judiciaire ou de proximité.

Voir le site ci-dessous pour les services en ligne et formulaires :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2056

Je souhaite créer mon agence de voyage pour proposer des services à mes clients. Une garantie financière est-elle obligatoire ?

Cette question concerne toute activité consistant à organiser ou vendre des services dont vous n'êtes pas producteur, relatifs à des voyages et séjours, incluant la réservation d’hébergements, des transports, des prestations de restauration, des visites touristiques, etc.

Dans ces circonstances, une immatriculation auprès d’Atout France est indispensable. 

Il est également nécessaire de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et de prendre une garantie financière afin de garantir les fonds déposés par les clients.

A noter : l'immatriculation est nécessaire même si vous ne proposez pas de prestations de transport qui pourraient nécessité d'éventuels rapatriements.

Quelles sont les démarches pour devenir guide-conférencier en France ?

Toutes les informations relatives au métier de guide conférencier sont disponibles sur cette page.

Qu'est-ce qu'une boîte CIDEX ?

CIDEX (Courrier Individuel à Distribution Exceptionnelle)

En tant que prestataire du service universel postal et, conformément à l’article L.1 du code des postes et des communications électroniques, La Poste est tenue d’assurer un service de distribution tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. Le service de distribution est effectué dans des installations appropriées au domicile de chaque personne physique ou morale.

La Poste peut par ailleurs proposer aux communes, un service postal de distribution du courrier complémentaire, dans des boites aux lettres individuelles regroupées sur un axe de communication (CIDEX), qui peut concerner un quartier, un lotissement ou un ensemble d’habitations. L’implantation de ces boites CIDEX ne peut être imposée par La Poste mais doit être réalisée au cas par cas, en concertation avec les habitants concernés et les élus, au moyen de la conclusion de conventions définissant les conditions d’installation et de fonctionnement de ces boîtes.

Dans le cadre du contrat d’entreprise 2018-2022 conclu entre l’État et La Poste, il est prévu que, s’agissant des projets de création de boîtes CIDEX sur la voie publique, La Poste s’engage de mener notamment une concertation locale préalable à toute convention d’installation de CIDEX et de mettre en place également des conditions d’utilisation de ces boîtes.

Quels doivent être les horaires d'ouvertures des bureaux de poste ?

Conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale […] précise également les conditions, en termes notamment d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers, de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques et dans le respect des principes du développement durable. Les conditions relatives aux horaires d'ouverture des points de contact prévoient l'adaptation de ces horaires aux modes de vie de la population desservie ».

Le contrat de présence postale territoriale 2020 - 2022 passé entre l’Etat, La Poste et l’association la plus représentative des maires, prévoit des règles précises en matière d'évolution des horaires d'ouverture des points de contact dans les zones prioritaires.

C’est ainsi que toute évolution de l'amplitude horaire d'ouverture d'un bureau de poste doit faire l'objet d'un rapport formalisé par La Poste et remis au maire de la commune concernée qui dispose d'un délai de deux mois, qui peut être porté à trois à la demande du maire, pour transmettre ses observations. La modification de l’amplitude horaire d’ouverture d’un bureau de poste doit être proportionnée à l’évolution de l’activité constatée depuis la dernière modification d’amplitude horaire hebdomadaire du bureau. Une seule évolution de l’amplitude horaire d’un bureau de poste est possible pendant la durée du contrat de présence postale en cours.

La réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste ne peut conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine.

Toute modification des horaires d'un bureau de poste n’impactant pas l’amplitude hebdomadaire, doit faire l’objet, à l’issue d’un dialogue, d’une information écrite du maire au moins deux mois avant la modification effective.

Par ailleurs, le contrat fixe également des mesures d’information pour tous les points de contact.

Les jours et horaires d’ouverture de chaque point de contact sont affichés sur place et sont également disponibles sur le site internet de La Poste. En cas de modification d’horaire d’ouverture, La Poste ou le partenaire informe les usagers des nouveaux horaires par voie de presse locale et d'affichage sur site au moins deux mois avant la date d’entrée en vigueur.

Les mesures estivales qui visent à prendre en compte l’évolution de la fréquentation de certains bureaux de poste durant l’été, peuvent se traduire soit par une adaptation des horaires d’ouverture (à la hausse ou à la baisse), soit par une fermeture qui ne peut excéder trois semaines. Dans ce dernier cas, l’offre de services postaux disponibles à proximité est communiquée au maire. Ces mesures sont notifiées au maire au plus tard deux mois avant leur mise en œuvre et communiquées aux usagers par voie d’affichage.

Où trouver des études sur le marché de l'emballage en France ?

Vous pouvez trouver des informations relatives au marché de l'emballage en France sur le site de l'Insee. Vous y trouverez des études en lien avec la valorisation des déchets, des informations sur la plasturgie, le papier, le carton...

Où trouver des statistiques sur la création de startups en France ?

La DGE n’est pas en mesure de répondre sur un niveau de détail aussi fin. Pour accéder à ce type d'information, nous vous invitons à vous adresser à l'INSEE.

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