Foire aux questions

Conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale […] précise également les conditions, en termes notamment d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers, de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques et dans le respect des principes du développement durable. Les conditions relatives aux horaires d'ouverture des points de contact prévoient l'adaptation de ces horaires aux modes de vie de la population desservie ».

Le contrat de présence postale territoriale 2020 - 2022 passé entre l’Etat, La Poste et l’association la plus représentative des maires, prévoit des règles précises en matière d'évolution des horaires d'ouverture des points de contact dans les zones prioritaires.

C’est ainsi que toute évolution de l'amplitude horaire d'ouverture d'un bureau de poste doit faire l'objet d'un rapport formalisé par La Poste et remis au maire de la commune concernée qui dispose d'un délai de deux mois, qui peut être porté à trois à la demande du maire, pour transmettre ses observations. La modification de l’amplitude horaire d’ouverture d’un bureau de poste doit être proportionnée à l’évolution de l’activité constatée depuis la dernière modification d’amplitude horaire hebdomadaire du bureau. Une seule évolution de l’amplitude horaire d’un bureau de poste est possible pendant la durée du contrat de présence postale en cours.

La réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste ne peut conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine.

Toute modification des horaires d'un bureau de poste n’impactant pas l’amplitude hebdomadaire, doit faire l’objet, à l’issue d’un dialogue, d’une information écrite du maire au moins deux mois avant la modification effective.

Par ailleurs, le contrat fixe également des mesures d’information pour tous les points de contact.

Les jours et horaires d’ouverture de chaque point de contact sont affichés sur place et sont également disponibles sur le site internet de La Poste. En cas de modification d’horaire d’ouverture, La Poste ou le partenaire informe les usagers des nouveaux horaires par voie de presse locale et d'affichage sur site au moins deux mois avant la date d’entrée en vigueur.

Les mesures estivales qui visent à prendre en compte l’évolution de la fréquentation de certains bureaux de poste durant l’été, peuvent se traduire soit par une adaptation des horaires d’ouverture (à la hausse ou à la baisse), soit par une fermeture qui ne peut excéder trois semaines. Dans ce dernier cas, l’offre de services postaux disponibles à proximité est communiquée au maire. Ces mesures sont notifiées au maire au plus tard deux mois avant leur mise en œuvre et communiquées aux usagers par voie d’affichage.

Vous pouvez trouver des informations relatives au marché de l'emballage en France sur le site de l'Insee. Vous y trouverez des études en lien avec la valorisation des déchets, des informations sur la plasturgie, le papier, le carton...

La DGE n’est pas en mesure de répondre sur un niveau de détail aussi fin. Pour accéder à ce type d'information, nous vous invitons à vous adresser à l'INSEE.

Vous pouvez tout à fait relayer les informations diffusées dans les études économiques de la DGE sur votre intranet.

Nous vous demandons, néanmoins, de faire des liens vers les pages où sont disponibles les documents sur le site internet de la DGE.

Nous vous invitons à vous adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), compétente dans le domaine : contacter l'INSEE.

Les micro-entrepreneurs, qu'ils possèdent un local ou non, doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout  entrepreneur.

Vous n’êtes pas redevables de la CFE au titre de l’année de création de votre entreprise. Cependant, dès l'année suivante, vous y êtes assujettis.

Ainsi, vous êtes redevable de la CFE dans la commune où vous disposez de terrains ou de locaux. Cela concerne les biens dont vous êtes propriétaire, locataire ou les biens que vous utilisez à titre gratuit.

En l'absence de local, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction de votre chiffre d'affaires.

Depuis le 1er janvier 2019,  vous  êtes exonéré de CFE si votre  chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Le taux de la CFE est déterminé par le conseil communal ou par l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) du lieu où vous disposez des biens. Son montant dépend donc de ce taux. Vous pouvez vous rapprocher de la Mairie ou du Service des Impôts des entreprises pour en prendre connaissance.

Cette question ne relève pas de la compétence de la Direction générale des Entreprises (DGE). Nous vous invitons à prendre contact avec la Direction des Grandes Entreprises (DGE), placée sous l’autorité de la Direction Générale des Finances Publiques :
http://www.economie.gouv.fr/dgfip

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent être immatriculés au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat (ex-répertoire des métiers) depuis le 1er janvier 2023. C'est obligatoire, qu'il s'agisse d'une activité principale ou d'une activité secondaire.

L’immatriculation est gratuite. De ce fait, le guichet unique, la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ou toute autre entité ne peut réclamer de l'argent pour cet acte lors de votre inscription.

En effet, le V de l’article L. 123-54 du Code de commerce prévoit que les micro-entrepreneurs sont dispensés du paiement des frais d’immatriculation.

Si vous avez déjà réglé une somme relative à l'immatriculation de votre micro-entreprise, vous pouvez en demander le remboursement auprès de la CMA. En cas de refus, vous pouvez nous écrire.