Dans le cadre des mesures mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des français, le Gouvernement a fait voter une mesure visant à limiter, pour toutes les PME, la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an.

Si vous avez des questions sur votre éligibilité à ce dispositif et sur sa mise en œuvre, la Direction générale des Entreprises met à votre disposition une FAQ spécifique.

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Non. L’arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques a tiré les conséquences de la suppression des missions relatives au tourisme au plan local.

La déclaration des conditions d’ouverture d’un monument historique classé ou inscrit doit désormais être faite auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable avant le 1er février de l’année d’ouverture.

Le formulaire de déclaration d’ouverture d’un monument historique doit être envoyé rempli, signé et accompagné des éléments relatifs aux supports de communication employés ou envisagés ainsi que, lorsque cela est le cas, les copies des conventions établies dans le cadre de visites à destination de groupes scolaires.

Ces documents doivent être envoyés avant le 1er février de chaque année.

Oui, un propriétaire peut décider des conditions d’ouverture de son bien mais si elles n’incluent pas les conditions édictées par l’Etat, alors il ne bénéficiera pas des avantages fiscaux liés à l’ouverture d’un monument historique au public.

Oui. L’arrêté du 27 février 2008 fixe les conditions d’ouverture au public des monuments historiques par les dispositions suivantes :

• Sont réputés ouverts à la visite les immeubles que le public peut visiter au moins :
  • soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus ;
  • soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Attention : La durée minimale d’ouverture au public peut être réduite lorsque sont conclues des conventions sur l’organisation de visites scolaires entre le propriétaire et le responsable de la structure éducative à raison d’un minimum de vingt participants et de dix jours maximum par an.

Un jour d’ouverture correspond à l’accès au bien par le public pendant une durée d’au moins six heures.

• Les propriétaires ont la charge de la communication de leurs conditions d’ouverture auprès de leurs futurs visiteurs et doivent s’attacher à diffuser l’information par tous les moyens qui leur paraîtront appropriés.

Non. Le label délivré par la Fondation du Patrimoine permet de bénéficier d’avantages fiscaux mais ceux-ci ne sont aucunement liés à l’ouverture du bien au public.

Plus d’informations : La fondation du patrimoine, le label

• Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques,
• Les propriétaires d’immeubles  inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,
• Les propriétaires d’immeubles qui, bien que non classés monuments historiques ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier et ont reçu à ce titre d’un agrément spécial accordé par le ministre de l'économie et des finances avant le 1er janvier 2014.

En ouvrant leurs portes au  public, les propriétaires d’immeubles historiques peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une déduction du revenu imposable de charges liées à leur bien.

Les charges foncières se rapportant à l’immeuble classé sont déductibles à 100% en cas d’ouverture règlementée au public.

Pour toutes autres questions concernant les exonérations fiscales s’adresser au service impôts aux particuliers (SIP), dont les coordonnées figurent sur la déclaration de revenus.

Lorsqu'un produit relève de plusieurs directives européennes imposant le marquage CE, il doit être conforme à toutes les exigences de sécurité prévues par les directives concernées.

Ce produit ne portera qu'un seul marquage CE.

Par exemple, les appareils électriques relèvent, dans la majorité des cas, d'au moins deux directives européennes applicables :

• la directive 2014/35/EU relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, dite directive basse tension ;
• la directive 2014/30/EU concernant la compatibilité électromagnétique (CEM).

Ces matériels électriques ne portent qu'un seul marquage CE et doivent être conformes aux exigences de ces deux directives.

De même, un jouet radiocommandé devra respecter au moins :

• la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets ;
• la directive 2014/53/EU (R&TTE) relative aux équipements terminaux de télécommunication.