Foire aux questions

La législation d’harmonisation de l’Union s’applique lors de la mise sur le marché d’un produit et de toute opération ultérieure de mise à disposition jusqu’à l’utilisateur final. Or, « l’importation personnelle » de produits n’est pas considérée comme une opération de mise sur le marché ; les produits ramenés sur le territoire de l’Union dans ce cadre particulier ne sont donc pas soumis à la législation d’harmonisation européenne.

Cette notion doit toutefois être appréciée de manière très restrictive : elle concerne uniquement le cas de l’achat ponctuel d’un produit par un consommateur (un particulier) qui se trouve physiquement dans le pays où est effectuée la vente. Si, compte tenu de ses caractéristiques techniques (notamment dimensions et poids), le produit en question ne peut être ramené sur le territoire de l’Union dans les bagages personnels du consommateur ou dans le cadre de son déménagement, le recours exceptionnel à un container (bateau…) peut être admis. Le consommateur devra pouvoir justifier aux autorités douanières le caractère personnel de l’importation.

Sont notamment exclus de la notion d’importation personnelle :

  • Les achats effectués à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle (achat en vue d’une revente au sein de l’Union européenne par exemple) ;
  • Les achats effectués dans le cadre de la vente à distance ou du commerce électronique dès lors que le catalogue ou le site internet destine son offre à des consommateurs de l’Union européenne (par exemple, en proposant le paiement en euros).

A toutes fins utiles, des informations complémentaires relatives aux formalités douanières sont disponibles :

Les plateformes de réservation en ligne de locations saisonnières, telles que Abritel, Bedycasa, ou encore Airbnb..., ne font l'objet ni d'un agrément ni d'une labellisation par le ministère ou l'office de tourisme.

Seuls les logements individuels peuvent bénéficier d'un label privé ou d'un classement officiel en meublé de tourisme, non les centrales de réservation.

Vous pouvez toutefois vous renseigner auprès de votre office de tourisme qui pourra vous orienter vers certains sites.

Vous avez acheté un voyage à forfait et celui-ci est annulé, reporté, votre vol est annulé ou retardé, les prestations incluses dans votre forfait sont modifiées ou ne sont pas fournies... Quelles sont les prestations concernées ? Quels sont vos droits en cas d’annulation ou de retard de vol ? Quels sont les vols concernés ? Quels sont vos droits en cas de modification du contrat de voyage ? Quelles sont les démarches et les procédures en cas de réclamation ?

Toutes les réponses à ces questions sur la Foire aux questions dédiée.

Les hébergements touristiques sont libres de fixer leurs prix comme ils l'entendent, en application du code de commerce qui prévoit un principe de liberté des prix de toute entreprise, sous réserve que s'exerce le jeu de la concurrence.

Lorsqu'un évènement touristique est programmé, l'affluence engendrée peut conduire, conformément à la loi de l'offre et la demande, à une augmentation des prix des hébergements, si la demande excède manifestement l'offre. En soi, cette augmentation des prix n'est pas condamnable.

En revanche, si les hôteliers ou autres hébergeurs s'entendaient à cette occasion sur les prix (à la hausse) ou sur la répartition des capacités, ce comportement pourrait être qualifié d'entente anticoncurrentielle sur laquelle peut enquêter la DGCCRF et qui peut être dénoncée à l'Autorité de la concurrence. Des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise peuvent être prononcées. Il ne s'agit pas là d'une hypothèse d'école puisque 6 palaces parisiens par exemple ont été condamnés en 2005 pour échange d'informations confidentielles destiné à altérer le jeu de la concurrence.

Les mineurs sont effectivement exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du code général des collectivités territoriales. Vous devez adresser votre réclamation aux services de la commune ou du groupement de communes bénéficiaire de la taxe de séjour.

Ministères économiques et financiers - Sircom

Le Ministre de l’Economie est chargé des postes. Dans ce cadre, il suit l'élaboration de la réglementation relative aux postes. Il est associé en particulier à l'élaboration des mesures législatives et réglementaires concernant les personnels et les activités sociales de La Poste.

 

 

 

Attributions

Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie

Les cécogrammes sont des supports permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de prendre connaissance de documents. Leur envoi fait l’objet d’une franchise postale.

L’article R1 du Code des Postes et des Communications Electroniques prévoit que le service universel postal comporte notamment une offre d’envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé.

En application de cet article, l’arrêté ministériel du 2 janvier 2009 modifié porte sur les conditions d’envoi à titre gratuit des documents écrits en braille, des envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l’usage des aveugles ainsi que des enregistrements sonores ou numériques échangés entre les institutions et associations agréées et les personnes aveugles et amblyopes.

Le périmètre de l’envoi de cécogrammes à titre gratuit a été étendu aux documents en gros caractères (caractères agrandis en corps supérieur ou égal à 16) pour les personnes malvoyantes et aux ouvrages dont les expéditions sont nécessaires à leur adaptation par l’arrêté du ministre chargé des postes 23 octobre 2015.

Ces envois en faveur des déficients visuels, bénéficiant de la gratuité d’affranchissement, doivent respecter des conditions d’admission, permettant notamment de vérifier leur contenu.

Les services d’envois de cécogrammes s’appliquent aux paquets jusqu’à 5 kg pour les envois nationaux et jusqu’à 7 kg pour les envois internationaux (dans le cas des imprimés en braille uniquement).

Les cécogrammes doivent être conditionnés de manière à ce que le contenu soit suffisamment protégé.

Un agrément est délivré aux institutions et associations. Seules bénéficient de l'agrément les associations et les institutions proposées par la Commission d’Accessibilité de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) au ministre chargé des postes qui approuve la liste avant de la transmettre à La Poste. Cette liste est régulièrement actualisée.

Les organismes agréés doivent être à but non lucratif, avoir pour objet la diffusion de la culture et de la connaissance à destination des aveugles et des amblyopes.