Aménagement commercial : nouveau décret et nomination des nouveaux membres de la CNAC

Le décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l’autorisation d'exploitation commerciale (AEC) modifie la durée de validité d'une AEC liée à un permis de construire (PC). En cas de PC valant AEC, sa péremption interviendra désormais un an après la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DACT).

Cet alignement de durée permet d'empêcher sa caducité alors que la construction, objet du PC, n'est pas encore achevée. Afin d'éviter le risque d'une période de validité de l'AEC trop longue, une durée plafond de sept ans est fixée à compter de la date à laquelle le PC est définitif. Enfin, le texte prévoit les conditions d’application dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Nomination des nouveaux membres de la CNAC

Conformément aux articles L 751-5 et L. 751-6 du code du commerce, le renouvellement par moitié des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) s’effectue tous les 3 ans. Le décret du 30 décembre 2024 nomme les nouveaux membres de la Commission à compter du 8 janvier 2025.