Importations de produits sidérurgiques et de produits en aluminium
Le Règlement d’exécution (UE) 2018/640 de la Commission Européenne, en date du 25 avril 2018 ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2016/670 de la Commission européenne, en date du 28 avril 2016, modifié par le règlement (UE) 2017/1092 du 20 juin 2017 ont instauré une surveillance préalable sur les importations de certains produits en aluminium et en acier. Cette surveillance est mise en place dans l’intérêt de l’Union alors que l’évolution des importations de certains produits sidérurgiques menace l’avenir de la filière dans l’Union.
A partir du 16 mai 2020, conformément à la décision de la Commission Européenne, la procédure de surveillance sur les importations de certains produits sidérurgiques et aluminiums évolue.
Dorénavant afin de simplifier la procédure administrative la surveillance sera réalisée directement par un outil de statistique interne à la Commission européenne se basant sur des données d’importation transmises par chaque état membre et sans démarche administrative spécifique de la part des entreprises et des importateurs.
En conséquence, à partir du 16 mai 2020, la présentation du document de surveillance aux services des douanes n'est plus obligatoire.
En France, l’autorité compétente est :
Ministère de l'Économie et des Finances
Direction Générale des Entreprises
SI / SDCME / Bureau Matériaux
67, rue Barbès - BP 80001- 94201 Ivry-sur-Seine CEDEX
La surveillance vise les produits en provenance de tous pays tiers à l’Union, à l’exception de la Norvège, de l’Islande et du Lichtenstein.
La surveillance s’applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2500 kilogrammes, à l’exception des produits sidérurgiques relevant de la position tarifaire 7318 (poids net supérieur à 5000 kg).
Dans le cadre de la procédure provisoire (COVID 19)
Tous les dossiers émis pendant cette période sont enregistrés a posteriori par le service de la surveillance.
Les opérateurs auxquels il serait demandé de régulariser leur situation après le 15 mai 2020, faute d’avoir pu présenter le document de surveillance requis du fait de la crise sanitaire « COVID-19 », pourront contacter la DGE par mail au service de surveillance ACIER ET ALUMINIUM, afin d'obtenir une copie du document de surveillance validé. Les protocoles de travail pendant la situation de pandémie ne permettent cependant pas un engagement ferme sur le délai de traitement.
Cadre réglementaire
Le Règlement d’exécution (UE) 2018/640 de la Commission européenne, en date du 25 avril 2018 ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2016/670 de la Commission européenne, en date du 28 avril 2016, modifié par le règlement (UE) 2017/1092 du 20 juin 2017 ont instauré une surveillance préalable sur les importations de certains produits en aluminium et acier. Cette surveillance est mise en place dans l’intérêt de l’Union alors que l’évolution des importations de certains produits sidérurgiques menace l’avenir de la filière dans l’Union.
Les produits acier et aluminium soumis à surveillance préalable sont listés à l’annexe I des règlements d'exécution (UE) 2017/1092 du 20 juin 2017 et 2018/640 de la commission du 25 avril 2018, néanmoins, à partir du 2 février 2019, suite aux mesures de sauvegardes définitives contre l’importation de certains produits en acier mise en place, la Commission européenne réactualise la liste des produits d’acier soumis à surveillance (en lien ci-dessus).
Textes applicables
Cadre réglementaire
- Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques
- Règlement d'exécution (UE) 2018/640 de la commission du 25 avril 2018 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers
- Règlement d'exécution (UE) 2017/1092 de la commission du 20 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers
- Règlement d’exécution (UE) 2016/670 (JO L 115 du 29.4.2016) de la Commission, en date du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l’Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers
- Règlement (UE) 2015/478 (JO L 83 du 27.3.2015) du parlement européen et du conseil de 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations
- Règlement (UE) 2015/755 (JO L 123 du 19.5.2015) du parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers
- Règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Contacts
Toute demande de renseignement est à adresser :
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service de l’industrie (SI) - SDCME / Bureau Matériaux
BP 80001 - 67, rue Barbès – 94201 Ivry-sur-Seine Cedex
Tél. : 01.79.84.33.52
Courriels :
- surveillance-acier.dge@finances.gouv.fr pour les importations de produits sidérurgiques
- surveillance-alu.dge@finances.gouv.fr pour les importations de produits en aluminium
