Projet de modification du code des postes et communications électroniques : transposition de l’article 9 de la directive 2024/2749 dite IMERA

Cette consultation publique vise à recueillir les observations du public et des parties prenantes intéressées sur le projet de disposition législative visant à transposer au sein du code des postes et communications électroniques l’article 9 de la directive 2024/2749 du 9 octobre 2024 modifiant notamment la directive 2014/53/UE pour instituer une procédure d’urgence.

Cadre législatif

La directive 2014/53 telle que transposée dans le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») prévoit qu’un équipement radioélectrique ne peut être mis sur le marché qu’une fois la conformité aux exigences essentielles démontrée. Pour ce faire, une évaluation de la conformité doit être menée. Trois formes d’évaluation sont actuellement prévues dans le CPCE : 

• la procédure de contrôle interne, qui est une forme d’auto-évaluation menée par le fabricant de l’équipement (article R. 20-6 CPCE) ;
• la procédure d’examen « UE de type », par laquelle un organisme notifié délivre, après une évaluation, un certificat d’examen « UE de type » (articles R. 20-7 et R. 20-7-1 CPCE) ;
• la procédure de déclaration de conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité, par laquelle un organisme notifié délivre, après une évaluation, un agrément de système de gestion de la qualité (article R. 20-8 CPCE). 

L’article 9 de la directive 2024/2749 insère au sein de la directive 2014/53 une disposition selon laquelle il sera possible de déroger à cette évaluation en cas d’activation du mode d’urgence dans les conditions prévues par le règlement cadre.

Contenu du projet de disposition législative

S’agissant des mesures de niveau législatif, le projet de transposition au sein du code des postes et communications électroniques prévoit : 

• de compléter les définitions figurant à l’article L. 32 ;
• de créer, par dérogation aux procédures d’évaluation de la conformité (contrôle interne, procédure d’examen « UE de type», agrément de système de gestion de la qualité), la possibilité  la de délivrer une autorisation temporaire de mise sur le marché lorsque les conditions sont réunies ;
• de confier, au titre de ses compétences en matière de police spéciale des communications électroniques, à l’Agence nationale des fréquences (ci-après « ANFR ») la compétence pour délivrer cette autorisation.