Portraits de femmes #38 : Paolina de Marignan

Quel est votre parcours et pourquoi avoir choisi de venir à la DGE ?

Juriste de formation, j’ai réalisé mes études en droit public des affaires à l’université Panthéon-Assas. Après avoir obtenu le barreau, j’ai reporté d’une année mon entrée à l’école d’avocats : j’avais envie de travailler et de voir concrètement l’application du droit. Je me suis donc orientée vers une deuxième année de master en droit et régulation des marchés à Paris Dauphine, qui m’a permis de réaliser une alternance au sein de TotalEnergies, dans le domaine de la conformité anti-corruption. J’ai ensuite poursuivi ma formation au sein de l’école d’avocats. Pendant un an et demi, j’ai pu travailler dans différentes structures (ambassade, cabinet, ministère de la Justice, etc.), ce qui était très intéressant et exigeant.

Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) de la DGE m’avait été recommandé à plusieurs reprises car je voulais me tourner davantage vers le droit public dont les enjeux m’intéressaient particulièrement. Je suis donc arrivée à la Direction générale des Entreprises en juillet 2023.

La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 dite « loi de 68 » (anciennement « loi de blocage »), consiste à vérifier que les demandes d’informations d’autorités étrangères à des entreprises nationales respectent les canaux négociés entre les États et qu’aucun document potentiellement « sensible souverain » ne soit transmis à une autorité publique étrangère. Par exemple, si un juge étranger veut initier une procédure contre une entreprise française, il doit au préalable transmettre sa demande aux autorités françaises compétentes. Les informations transmises par l’entreprise française devront ainsi transiter par un cadre international négocié. Ce mécanisme permet de garantir la souveraineté judiciaire de la France. La loi de 1968 revêt aussi un enjeu de souveraineté économique. Les documents que les entreprises transmettent sont contrôlés afin qu’aucune information « sensible souveraine » d’un point de vue économique ne soit diffusée à l’étranger. 

Notre objectif, au sein du guichet interministériel « loi de 1968 », est d’assister les entreprises qui ont fait l’objet d’une demande d’informations d’une autorité publique étrangère, tout en préservant les intérêts de l’État. 

Mes missions sont variées et stimulantes car chaque saisine est différente : les entreprises et les types de procédures analysées varient. Cela nécessite un travail d’instruction et d’analyse des demandes mais aussi de la pédagogie et de la réactivité.

Chaque instruction nous permet de travailler avec divers interlocuteurs, ce qui est intéressant et enrichissant. Nous traitons en direct avec les entreprises, leurs services juridiques et leurs avocats. Nous travaillons systématiquement avec le ministère de la Justice et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. En interne, il nous arrive également de collaborer avec les équipes sectorielles de la DGE, notamment pour l’analyse des documents car ils ont une expertise poussée et une fine connaissance de leur secteur. Sur les sujets de fond concernant la loi, nous sommes aussi amenés à solliciter l’expertise juridique d’autres institutions (Conseil d’État, Cour de cassation, etc.), ce qui nous permet d’affiner notre analyse et notre approche concernant la loi de 1968.

Qu’est-ce que vous appréciez le plus dans votre fonction ? À la DGE ?

Nous faisons en quelque sorte du « sur-mesure » pour chaque saisine et pour chaque entreprise qui nous contacte pour s’assurer que ses intérêts mais aussi ceux de l’État soient protégés. Il n’y a pas d’automatisme car chaque dossier est différent et les enjeux varient parfois. J’apprécie aussi mon autonomie et la créativité dont nous pouvons faire preuve.

J’aime également travailler en interministériel et faire valoir la position de notre service au sein de l’État, tout en aidant une entreprise française. C’est aussi ce que j’apprécie particulièrement à la DGE : être du côté des entreprises, la proximité et l’opérationnel, essayer de comprendre leurs besoins, leurs difficultés et leurs enjeux afin de les accompagner au mieux. Dans le cas des procédures judiciaires ou administratives à l’étranger, nous sommes parfois confrontés à des délais très restreints, il faut être à l’écoute et surtout être réactif, c’est très spontané justement et c’est également un travail d’équipe : nous instruisons et analysons les dossiers en équipe. 

Au SISSE, nous sommes une trentaine en administration centrale. Les agents ont des parcours très riches et intéressants. Au niveau de la DGE, j’apprécie les moments de convivialité, les équipes-projets DG’Écoresponsable et DG’Elles ainsi que le réseau interne de la direction, Potenti’Elles dont je fais partie, qui nous permettent de nous rencontrer et de sortir du quotidien.