Fin de la procédure de continuité du Guichet unique des formalités d’entreprises
La simplification des démarches administratives pour les entreprises constitue une priorité majeure. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de la loi Pacte, l’État a lancé en janvier 2023 le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI.
La plateforme formalites.entreprises.gouv.fr vise à limiter les informations ou justificatifs que les usagers doivent fournir lorsqu’ils interagissent avec les administrations. Depuis le 30 juin 2023, ce guichet unique est devenu le canal principal pour l’ensemble des formalités administratives des entreprises.
Près de 4 millions
de démarches en 2024
1,4 million
de demandes d'immatriculation
900 000
formalités de modification
Une transition progressive accompagnée
Pour garantir une transition fluide vers ce dispositif, une procédure de continuité avait été maintenue via la plateforme Infogreffe. Ce dispositif alternatif visait à sécuriser les pratiques des acteurs économiques tout en les accompagnant dans leur appropriation du guichet unique.
Aujourd’hui pleinement opérationnel, ce dernier bénéficie d’une adoption croissante par les entreprises et les professionnels. Cette procédure de continuité s'éteindra le 31 décembre 2024.
Un outil en constante amélioration
Depuis son ouverture, le guichet unique a fait l’objet de multiples ajustements techniques et ergonomiques, intégrant les retours d’expérience des utilisateurs, des fédérations professionnelles et des partenaires institutionnels. Des améliorations en matière d'ergonomie sont en cours et aboutiront à une nouvelle version du site à la mi-2025.
Des bénéfices à long terme
La fin de la procédure de continuité marque une étape essentielle dans la consolidation de ce dispositif. Cette transition contribuera notamment à améliorer encore davantage la qualité des données du Registre national des entreprises.
A compter du 1er janvier 2025, les formalités suivantes se feront exclusivement sur le Guichet unique : cessations, dépôt de comptes annuels, formalités de modification, dépôt d’actes isolés.
Ceci pourrait vous intéresser
Un simulateur d'aides fiscales pour accompagner les entreprises innovantes
Ce nouvel outil permet aux entreprises d'estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
03 juillet 2025
Nouvelle étape pour le programme « Je choisis la French Tech »
Depuis son lancement en 2023, le programme Je choisis la French Tech s’est imposé comme un levier stratégique pour promouvoir l’innovation et renforcer la souveraineté technologique de la France en fa...
16 juin 2025
Attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises ou « extrait RNE » : quoi, pour qui, pourquoi ?
L’extrait RNE constitue une carte d’identité pour chaque entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). C'est un document officiel attestant, au jour où il est délivré, des inform...
19 mai 2025
