Fin de la procédure de continuité du Guichet unique des formalités d’entreprises
La simplification des démarches administratives pour les entreprises constitue une priorité majeure. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de la loi Pacte, l’État a lancé en janvier 2023 le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI.
La plateforme formalites.entreprises.gouv.fr vise à limiter les informations ou justificatifs que les usagers doivent fournir lorsqu’ils interagissent avec les administrations. Depuis le 30 juin 2023, ce guichet unique est devenu le canal principal pour l’ensemble des formalités administratives des entreprises.
Près de 4 millions
de démarches en 2024
1,4 million
de demandes d'immatriculation
900 000
formalités de modification
Une transition progressive accompagnée
Pour garantir une transition fluide vers ce dispositif, une procédure de continuité avait été maintenue via la plateforme Infogreffe. Ce dispositif alternatif visait à sécuriser les pratiques des acteurs économiques tout en les accompagnant dans leur appropriation du guichet unique.
Aujourd’hui pleinement opérationnel, ce dernier bénéficie d’une adoption croissante par les entreprises et les professionnels. Cette procédure de continuité s'éteindra le 31 décembre 2024.
Un outil en constante amélioration
Depuis son ouverture, le guichet unique a fait l’objet de multiples ajustements techniques et ergonomiques, intégrant les retours d’expérience des utilisateurs, des fédérations professionnelles et des partenaires institutionnels. Des améliorations en matière d'ergonomie sont en cours et aboutiront à une nouvelle version du site à la mi-2025.
Des bénéfices à long terme
La fin de la procédure de continuité marque une étape essentielle dans la consolidation de ce dispositif. Cette transition contribuera notamment à améliorer encore davantage la qualité des données du Registre national des entreprises.
A compter du 1er janvier 2025, les formalités suivantes se feront exclusivement sur le Guichet unique : cessations, dépôt de comptes annuels, formalités de modification, dépôt d’actes isolés.
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