Consultation publique sur la révision du décret relatif à la normalisation

La normalisation, activité d’intérêt général, fournit des documents de référence (les normes) élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées portant sur des règles, caractéristiques, recommandations ou exemples de bonnes pratiques afin de permettre l’homogénéisation des spécifications de produits ou services. Les normes sont d’application volontaire sauf exception prévue à l’article 17 du décret relatif à la normalisation. Cette consultation publique est ouverte dans le cadre de la modification du décret relatif à la normalisation.

La normalisation est régie par le décret n°2009-697 du 16 juin 2009. En vue de sa révision, une consultation publique est ouverte pour recueillir les avis des parties intéressées.

Projet de révision du décret relatif à la normalisation

La révision du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation a pour objectif de : 

• clarifier la place de la normalisation volontaire par rapport aux normes juridiques issues de la législation ou de la réglementation ;
• améliorer l’efficacité de la gouvernance du système français de normalisation ;
• introduire des simplifications.

Axes de modifications proposés

Plusieurs axes de modifications sont soumis à consultation. Ils sont détaillés dans la notice explicative du projet de révision du décret téléchargeable en annexe.

Les grands axes de modifications, qui mettent en œuvre une partie des recommandations du rapport du Conseil général de l'économie sur l'écosystème des bureaux de normalisation sectoriels, ont pour objectif de : 

• Éviter la confusion entre les normes en général (y compris règlementaires) et la normalisation volontaire ; le décret prévoit à cette fin de parler de « normalisation » et non plus de « normes », le délégué interministériel aux nomes (DIN) devenant ainsi “Délégué interministériel à la normalisation “, et les responsables ministériels aux normes chargés de coordonner au sein de leur ministère le suivi des travaux de normalisation, devenant « responsables ministériels à la normalisation » ; leur positionnement est par ailleurs clarifié au sein de leur département ministériel.
• Préciser dans le décret les prérogatives du DIN lorsqu’il participe aux travaux du comité de coordination et de pilotage de la normalisation (CCPN), instance faîtière du système français de normalisation.
• Renforcer l’indépendance du Comité d’audit et d’évaluation (CAE) chargé d’évaluer l’activité des bureaux de normalisation, y compris de l’Afnor dans l’exercice de ce rôle ; ce comité, actuellement rattaché à Afnor, sera désormais rattaché au DIN.
• Fluidifier le rapport entre l’AFNOR et les BNS en créant une voie de recours en cas de désaccord entre l’AFNOR et les BNS sur leur rémunération. En dernier ressort, le DIN pourra, en cas de désaccord persistant entre l’AFNOR et les BNS, fixer la rémunération des BNS ;
• Augmenter la durée maximum de l'agrément des bureaux de normalisation sectoriels à 5 ans, au lieu de 4 ans, pour alléger la charge administrative.
• Modifier le périmètre des PME dispensées de contribution financière pour participer aux travaux de normalisation. Seules les micro-entreprises ne dépendant pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés, qui se situent dans la chaine de valeur de l’activité faisant l’objet d’un travail de normalisation, sont dispensées de contribution financière. Les autres entreprises de moins de 250 salariés qui ne dépendent pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, bénéficient de tarifs spéciaux pour participer aux travaux de normalisation.
• Alléger la charge de l’homologation par l’AFNOR des normes, en réservant l’homologation aux normes rendues d’application obligatoire, aux normes harmonisées européennes et plus généralement aux normes donnant présomption de conformité aux exigences d’une réglementation.