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France Legaltech : accompagner l’innovation juridique au service des entreprises et des professionnels du droit

Le programme France Legaltech est une initiative nationale pilotée par la Direction générale des Entreprises (DGE). Son objectif est de structurer, accompagner et valoriser l’écosystème français des entreprises développant des solutions numériques et d’intelligence artificielle appliquées au droit.

Publié le : 13 Fév 2026
Homme d'affaire signant une tablette
© Ridvan Celik - GettyImages

Inscrit dans la politique de soutien de l’État aux services marchands à forte valeur ajoutée, France Legaltech contribue à la modernisation des pratiques juridiques, à la diffusion des technologies d’intelligence artificielle et au renforcement de la compétitivité et de la souveraineté numérique françaises.

29 milliards d'euros

chiffre d’affaires hors taxes des entreprises juridiques en France en 2021

44 %

des tâches juridiques pourraient être automatisées grâce à l’IA (2023)

Sources : Insee (2021) et The Potentially Large Effects of Artificial Intelligence on Economic Growth (2023).

Professions du droit et legaltech

Les services juridiques et les activités de legaltech répondent à des besoins transversaux de l’économie : 

  • sécurisation des relations contractuelles ;
  • conformité réglementaire ;
  • accès au droit ;
  • exploitation des données juridiques ;
  • optimisation des processus internes des entreprises.

L’essor des solutions numériques et de l’intelligence artificielle appliquées au droit répond à l’évolution du cadre juridique, à la transformation des métiers du droit et aux besoins croissants des entreprises en matière d’efficacité, de conformité, de protection des données et de souveraineté numérique.

Objectifs du programme France Legaltech

France Legaltech a pour objectif d’accompagner des entreprises françaises développant des solutions innovantes à destination des professionnels du droit, des entreprises et des acteurs publics.

Le programme vise notamment à soutenir le passage à l’échelle des solutions de legaltech et d’IA juridique, favoriser l’adoption des innovations numériques par les professions juridiques et les entreprises, renforcer la compétitivité et la visibilité de l’offre française, en France et à l’international, et promouvoir des solutions fiables, sécurisées et conformes aux exigences européennes.

Entreprises et solutions concernées

Le programme s’adresse aux entreprises développant des solutions numériques appliquées au droit et, plus particulièrement, aux entreprises développant des outils numériques pour faciliter l’accès au droit, la gestion des contrats, la conformité réglementaire, l’analyse juridique et le travail des professionnels du droit.

Ces solutions s’adressent aussi bien aux professions juridiques réglementées qu’aux directions juridiques, aux entreprises de toute taille et aux acteurs publics.

Modalités d’accompagnement

France Legaltech repose sur un accompagnement collectif associant acteurs publics, professionnels du droit et partenaires économiques.

Les entreprises lauréates bénéficient d’un soutien comprenant :

  • une valorisation institutionnelle ;
  • des mises en relation avec des partenaires publics et privés ;
  • un appui sur les questions réglementaires et de conformité ;
  • un accompagnement pour leur développement, en France et à l’international.

Le programme s’inscrit dans l’offre globale d’accompagnement de la Mission French Tech.

Une action inscrite dans la politique de soutien aux services marchands

À travers France Legaltech, la DGE accompagne un segment en forte croissance du secteur des services marchands. Le programme participe ainsi aux objectifs de modernisation de l’économie, de diffusion de l’intelligence artificielle et de soutien aux entreprises innovantes, au service de la compétitivité et de l’attractivité de la France.

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