Programme France Legaltech 2027

La DGE lance un appel à manifestation d'intérêt pour la deuxième promotion du programme France Legaltech, destiné à accompagner les entreprises françaises développant des solutions d'intelligence artificielle (IA) au service du droit. Cette nouvelle édition renforce la dimension européenne du programme et son soutien au développement d'une offre de technologies juridiques compétitive et de confiance.

Cette initiative s'inscrit dans l'offre globale d'accompagnement de la mission French Tech.

En quoi consiste le programme France Legaltech ?

À partir de février 2027, une deuxième promotion de lauréats bénéficiera d'un accompagnement visant à accroître la visibilité des entreprises françaises du secteur, à favoriser leur développement et l'adoption de leurs solutions par les acteurs publics et privés, dans un contexte de concurrence internationale croissante.

Le programme comprend plusieurs volets complémentaires :

• favoriser l'accès à la commande publique, à travers des rencontres avec des acheteurs publics, des démonstrations de cas d'usage et des formations aux règles et pratiques de la commande publique ;
• accélérer l'adoption des solutions par les acteurs privés, grâce à des mises en relation avec des directions juridiques et des professionnels du droit, ainsi qu'à des actions collectives de visibilité et de valorisation ;
• encourager le développement international des lauréats, en les orientant vers les dispositifs publics existants et en facilitant leurs échanges avec des décideurs et partenaires étrangers.

Cette nouvelle édition renforce également la dimension européenne du programme grâce à une coopération avec Legal Tech Colab, incubateur et accélérateur créé à Munich par le ministère bavarois de la Justice et TUM Venture Labs, structure commune à UnternehmerTUM et à l'Université technique de Munich.

Cette coopération vise à rapprocher les écosystèmes français et allemand, à faciliter l'accès à de nouveaux marchés et à encourager les partenariats entre entreprises.

Qui est concerné ?

Le programme France Legaltech s'adresse aux entreprises proposant des solutions d'IA au service du droit, déjà commercialisées ou disposant de cas d'usage opérationnels, et présentant un fort potentiel de développement en France comme à l'international. Pour être éligible, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :

• être une TPE, PME selon la définition de l’Insee ;
• avoir son siège social implanté en France ;
• avoir un niveau de maturité technologique avancé, avec une solution éprouvée par des tests et des démonstrations ;
• avoir déployé sa solution chez au moins un client et être en phase de commercialisation ;
• être en capacité de participer aux événements et aux actions du programme.