La rémunération pour copie privée pour les produits reconditionnés sur les places de marché
Guide pratique
Guide d'information à destination des vendeurs professionnels de produits reconditionnés sur les places de marché
Ce guide a été réalisé dans le cadre du groupe de travail rassemblant les acteurs du reconditionné, les places de marché ayant dans leur périmètre la vente d’appareils numériques et les services de la DGE. Il permet aux acteurs du secteur du reconditionné, vendant leurs produits via des places de marché, d’identifier s’ils sont concernés ou non par la rémunération pour copie privée.
Ce guide contient des informations propres à la réglementation française, fruit d’une application du droit de l’Union européenne (UE). Cela signifie qu’il existe des cadres réglementaires équivalents et différents dans les autres États membres de l’UE. Les marchands sont donc tenus de se renseigner sur les systèmes et les obligations propres aux États membres dans lesquels ils vendent leurs produits, via des places de marché.
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