Travaux franco-allemands sur la réduction des charges administratives pour les entreprises

Le non-papier franco-allemand sur le « mieux réguler » et la modernisation de l'administration en Europe « Réduire la bureaucratie en ces circonstances sans précédent », adopté le 12 octobre par les gouvernements français et allemand réunis à Hambourg, a été présenté à la Commission et aux États membres présents.

Ce document vise à faire face au contexte actuel marqué par une concurrence internationale de plus en plus intense, en termes d'investissements, de compétences et d'innovation. Il appelle la Commission européenne à élaborer un plan d'action pour réduire la bureaucratie, et coïncide notamment avec la consultation sur la rationalisation des obligations de rapportage pour les entreprises, lancée par l’institution européenne le 17 octobre.

En effet, les deux pays estiment qu’il doit comporter des mesures à court terme pour alléger les charges administratives et législatives inutiles, ainsi que des mesures à long terme pour repenser la conception des politiques publiques de l'Union européenne (UE). Il s’agit de faire de la réglementation un véritable levier de compétitivité, tout en garantissant le succès des transitions écologique et numérique.

14 mesures pour faire de la règlementation un levier de la compétitivité

À court terme, la France et l'Allemagne souhaitent diminuer les charges administratives et législatives superflues pour les entreprises et formulent des propositions en ce sens, dont :

• Une focalisation sur les petites et moyennes entreprises (PME) et la révision de la définition des PME ;
• La suppression des obligations de double rapportage ;
• Une rationalisation des études environnementales pour les projets industriels ;
• Au cas où une révision du règlement général sur la protection des données (RGPD) serait envisagée, renforcement de la sécurité juridique et de l'efficacité de la mise en œuvre.

Les deux pays aspirent à des mesures à long terme visant à améliorer la manière dont les politiques publiques de l'UE sont élaborées et proposent notamment :

• Une utilisation systématique d'analyses d'impact et des « tests PME » pour évaluer les coûts et les avantages des législations ;
• Une meilleure complémentarité des règles nationales et européennes dans un esprit de subsidiarité pour réduire la charge bureaucratique ;
• La mise en place d'évaluations « à l'épreuve du réel » pour identifier les obstacles bureaucratiques.

Enfin, la France et l'Allemagne désirent proposer des mesures pour garantir le succès de la transformation verte et numérique de nos économies, dont :

• L'intégration de critères de durabilité et de sécurité de l'approvisionnement dans les marchés publics ;
• La finalisation de l'adoption du Pacte vert avec des délais d'application clairs ;
• Une meilleure cohérence entre les différentes réglementations pour un environnement réglementaire harmonieux.