Start-up deeptech : un accompagnement pour lever vos blocages réglementaires

Votre technologie avance plus vite que la réglementation ? Une norme écrite avant votre innovation freine votre développement, votre expérimentation ou votre mise sur le marché ? 

La Direction générale des Entreprises (DGE) met à votre disposition le Guichet Deeptech, en partenariat avec France Expérimentation, un dispositif piloté par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), dédié aux projets innovants entravés par une norme. 

Qui peut déposer une demande ?

Le Guichet Deeptech est réservé aux start-up deeptech. Une start-up deeptech est une entreprise qui développe une innovation de rupture qui répond aux critères suivants : 

• elle est issue d'un laboratoire de recherche, public ou privé, ou s'appuie sur une équipe étroitement liée au monde scientifique ;
• elle présente de fortes barrières à l'entrée, liées à des verrous technologiques difficiles à lever ;
• elle dispose d'un avantage fortement différenciant par rapport à la concurrence ;
• son accès au marché est long et complexe, et nécessite donc d'importants capitaux.

Attention : les demandes ne provenant pas d'une start-up deeptech ne seront pas traitées.

Comment ça marche ?

1. Vous déposez votre demande via le formulaire ci-dessous, en décrivant votre projet et le blocage rencontré.
2. La DGE examine la recevabilité de votre demande : elle vérifie votre éligibilité et la nature du blocage signalé, puis évalue, avec les administrations compétentes et France Expérimentation, si une réponse peut y être apportée.
3. Lorsqu'une norme fait effectivement obstacle à votre projet, France Expérimentation instruit le dossier avec les ministères concernés.
4. À l'issue de cette instruction, une solution peut vous être proposée selon les cas : réponse à droit constant, dérogation à titre expérimental, ou évolution de la règle.