Le CNC propose des mesures pour encadrer les plateformes extra-européennes d’importation directe

Le 8 juin 2026, les rapporteurs du groupe de travail « Lutte contre les plateformes extra-européennes d'importation directe » au sein du Conseil national du commerce (CNC), Marc Lolivier et Moncef Lameche (Fédération du e-commerce et de la vente à distance - FEVAD), Yohann Petiot (Alliance du Commerce) et Gildas Minvielle (Institut Français de la Mode - IFM), ont remis et présenté cette note au ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat.

Le CNC propose un constat partagé et huit mesures concrètes afin de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises et protectrices des consommateurs. 

Les huit propositions du CNC pour encadrer les plateformes extra-européennes

1. Création d’un registre officiel de mandataires qualifiés intervenant en qualité d’opérateurs économiques responsables pour des fabricants extra-européens.
2. Octroyer un mandat opérationnel renforcé à la Commission européenne pour contrôler et sanctionner, tout en lui imposant un cadre procédural borné dans le temps et transparent vis-à-vis des autorités de protection des consommateurs.
3. Activer et simplifier les instruments anti-dumping de l’UE à l’encontre des plateformes extra européennes de commerce en ligne.
4. Assouplir le levier du déréférencement par la création d’un délit de « manquements ou infractions répétés dans un délai rapproché ».
5. Permettre à la DGCCRF de se faire passer pour un vendeur tiers afin de caractériser les contournements du modèle de place de marché.
6. Soutenir l’approche combinant droits de douane forfaitaires et contribution harmonisée à l’échelle européenne de traitement des petits colis.
7. Renforcer les capacités des autorités de surveillance du marché.
8. Renforcer la prévention des risques par des contrôles en amont dans les pays d’exportation.