Lancement de la Charte de confiance pour renforcer l’anticipation et la prévention des difficultés des entreprises
Le 10 février 2026, l’État a lancé la Charte de confiance pour renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises. Cette initiative vise à mobiliser l’ensemble des acteurs concernés afin d’intervenir plus en amont et de prévenir les défaillances.
En 2025, plus de 68 000 entreprises ont fait l’objet d’une défaillance, selon les données publiées par la Banque de France. Ces chiffres concernent notamment les secteurs de l’agriculture, des services à la personne, de l’hébergement et de la restauration.
Qu’est-ce qu’une « défaillance » d’entreprise ?
Une défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure collective par un tribunal, lorsque l’entreprise se trouve en cessation de paiements. Cela signifie qu’elle n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible.
La défaillance se traduit juridiquement par l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Elle marque un point de rupture dans la vie de l’entreprise.
Le niveau des défaillances constitue un signal d’alerte. Le ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat a rappelé la nécessité d’« empêcher nos entreprises d’en arriver à ce point de rupture » et fait de la prévention le mot d’ordre de l’action publique.
L’objectif de la Charte de confiance est donc d’agir en amont, dès l’apparition des premières fragilités, afin d’éviter d’atteindre ce stade. L’anticipation des difficultés constitue un levier déterminant. En effet, dans 70 % des cas, une intervention précoce permet d’éviter un redressement judiciaire.
68 296
entreprises ont fait l’objet d’une défaillance en 2025
25 %
des défaillances résultent de retards de paiement
15 milliards d’euros
de trésorerie aujourd’hui bloqués en raison des retards de paiement
Inverser la logique : aller vers les entreprises
Les signataires partagent un constat : les dispositifs de soutien existent, mais ils sont mobilisés de manière insuffisante ou trop tardive, en particulier par les plus petites entreprises.De ce fait, la Charte de confiance met en place une nouvelle logique d’accompagnement. Il s’agit désormais d’intervenir le plus en amont possible, dès les premiers signaux de fragilité.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité des recommandations du rapport remis au Gouvernement en avril 2025 par le Médiateur national du crédit et le Médiateur des entreprises sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté
Deux leviers d’action complémentaires
Les engagements des signataires reposent sur deux axes principaux :
Sensibiliser et outiller dès la création
Pour aider les entreprises, la charte préconise de les sensibiliser, dès leur création, à l’importance de l’anticipation, de l’accompagnement et de la prévention.
Elle envisage également la promotion de formations et encourage l’usage d’outils de pilotage, notamment l’élaboration d’un prévisionnel de trésorerie, en s’appuyant sur la « boîte à outils » du dirigeant.
Engager une démarche proactive en cas de signaux de fragilité
Lorsque des signaux avancés sur la santé d’une entreprise sont identifiés, les signataires s’engagent à initier une démarche proactive.
Cette démarche a pour objectif de de partager les constats, identifier les actions possibles pour orienter rapidement vers les dispositifs existants les plus adaptés.
Lutter contre les retards de paiement
Les délais de paiement constituent un facteur structurel de fragilisation des entreprises.
Dans ce contexte, deux propositions de loi ont été formulées :
- rehausser les sanctions en cas de retards de paiement ;
- permettre le recouvrement de créances commerciales non contestées.
Un écosystème mobilisé au service des entreprises
La Charte réunit un large éventail d’acteurs de l’écosystème entrepreneurial :
APESA France
Association des grandes entreprises françaises (AFEP)
Association Française des sociétés de financement (ASF)
Association pour le Retournement des Entreprises (ARE)
Association Syndicale Professionnelle d’Administrateurs Judiciaires
(ASPAJ)
Assureurs-crédit (Allianz Trade, Atradius, AXA Assurcrédit, Coface,
Groupama Assurance-Crédit & Caution)
Banque de France
Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI France)
Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA France)
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires
Judiciaires (CNAJMJ)
Conseil National des Barreaux (CNB)
Conférence Générale des Juges Consulaires de France
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC)
Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables (CNOEC)
Fédération Bancaire Française (FBF)
Institut d’Émission des Départements d’Outre-Mer (IEDOM)
Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC)
Médiation Nationale du Crédit aux Entreprises
Médiation des Entreprises
Ministère de l’Action et des Comptes publics
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme et du Pouvoir d’achat
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire (METI)
Portail du Rebond des Entrepreneurs
Régime de Garantie des Salaires (AGS)
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
URSSAF
Women in Restructuring
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