Aide GNR-BTP : ouverture du dispositif de compensation pour les entreprises du BTP
L’État met en place l’aide GNR-BTP pour soutenir les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui utilisent du gazole non routier (GNR).
Le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instaure l’aide GNR-BTP. Ce dispositif est mis en place par l’État pour soutenir les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui utilisent du gazole non routier (GNR).
Le gazole non routier est un carburant utilisé principalement pour les engins de chantier, comme les pelleteuses ou les bulldozers. Son prix ayant augmenté, cette aide permet aux petites entreprises de récupérer une partie de leurs dépenses en carburant pour l’année 2024.
Qui peut bénéficier de l'aide GNR-BTP ?
Ce dispositif d’aide est destiné aux entreprises du secteur BTP, à condition qu’elles remplissent les critères suivants :
- Effectif limité à 15 salariés ;
- Utilisation de gazole non routier (GNR) pour leurs activités ;
- Mise en conformité fiscale et sociale : l’entreprise doit être à jour de ses déclarations et paiements. Toute entreprise ayant des dettes fiscales ou sociales non réglées verra sa demande rejetée.
Les achats éligibles
L’aide couvre les achats de GNR effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Seuls les volumes achetés en 2024 peuvent être pris en compte. Une liste détaillée des factures devra être fournie lors de la demande.
Déposer une demande d'aide GNR-BTP
Le dépôt de la demande est entièrement dématérialisé et s’effectue à partir du 31 mars 2025 via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel Impots.gouv.fr de l’entreprise.
La date limite dépôt est fixée au 30 juin 2025.
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