Comment obtenir la marque Destination Pour Tous ?

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La marque d'Etat Destination pour tous est attribuée à des territoires qui proposent une destination touristique permettant un séjour prolongé inclusif pour Tous (habitants du territoire ou visiteurs extérieurs, tenant compte de toutes les situations de handicap ou de besoins spécifiques).

Une Destination pour tous propose des activités ou prestations touristiques incluant l’ensemble des besoins des vacanciers en matière de répit, de loisirs, de culture et d’accompagnement, notamment dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. La marque Destination pour tous est attribuée pour un niveau parmi bronze, argent ou or, pour une durée de 5 ans renouvelable.

Il existe 6 étapes incontournables dans le processus de labellisation pour obtenir la marque d'Etat Destination pour tous :

1. Répondre à l'appel à candidature

Le territoire candidat présente son projet dans le cadre d’un appel à candidature lancé par les ministères en charge de la gestion de la marque (en principe, un appel à candidature par an) en constituant un dossier de candidature.

Pour se voir décerner la marque, le territoire candidat développe une politique d’accessibilité universelle volontariste qui se définit par la conjonction des deux principes, que sont  l’accès à tout pour tous et la conception universelle, dont les axes essentiels de sa candidature sont :

  1. la construction d’une offre touristique développée dans le cadre d’une démarche de « mise en tourisme » adaptée selon les besoins et les demandes exprimées par chacun des publics, quelle que soit leur situation particulière ;
  2. la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie ;
  3. le développement d’une offre d’accompagnement adapté tout au long du séjour qui ne doit toutefois pas se substituer à une offre globale accessible en autonomie.
  4. le développement d’une démarche intégrant et valorisant les nouveaux services ou techniques innovants, notamment en matière de communication et de services de substitution.

Dans ce cadre, le territoire doit satisfaire à 3 critères d’attribution :

  • 1. Définition du territoire : périmètre, offre touristique-loisirs-répit et prestations de service de la vie quotidienne
  • 2. Gouvernance, sensibilisation des acteurs locaux, communication (dont numérique).
  • 3. Accessibilité de la destination (qui inclut l’audit sur l’accessibilité dans le dossier de candidature) : la voirie et les espaces publics ; les services de transport ; le cadre bâti.

2. L'accompagnement ministériel du territoire

Le territoire candidat bénéficie d'un accompagnement ministériel pour l'aider dans sa démarche, assuré par le ministère chargé du tourisme (DGE) et le ministère en charge de l’accessibilité de la chaine de déplacement (DMA). Cet accompagnement se fait à distance et sur place, durant toute la démarche.

Un Guide méthodologique qui précise ce que doit contenir le dossier de candidature au regard de ce qui est demandé par le cahier des charges. Le guide est téléchargeable sur cette page (cadre "téléchargements").

Les informations nécessaires : présentation de la marque, cahier des charges, guide méthodologique comprenant notamment les coordonnées des contacts précités et une foire aux questions) ainsi que le dossier de candidature sont disponibles sur cette page (cadre "téléchargements").

3. Dépôt du dossier de candidature

Le dossier doit être accompagné d’un audit externe qui s’assure que la destination touristique propose un séjour prolongé inclusif et des activités ou prestations touristiques accessibles à tous : habitants du territoire ou visiteurs extérieurs, tenant compte de toutes les situations de handicap ou de besoins spécifiques, et prenant en compte l’ensemble des demandes des vacanciers en matière de répit, de loisirs, de culture et d’accompagnement (notamment dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements).

Le dossier de candidature doit comprendre les éléments suivants :

  • Définition du territoire :
  1. La présentation du périmètre retenu ;
  2. La nature de la destination ;
  3. L’offre touristique et de loisirs ;
  4. L’offre loisirs de répit ;
  5. Les prestations de service de la vie quotidienne.
  • Dynamique de la gouvernance :
  1. La présentation du mode de gouvernance ;
  2. La politique de sensibilisation et d’implication des acteurs locaux ;
  3. La politique de communication ;
  4. La stratégie du territoire pour valoriser et promouvoir la destination ;
  5. L’engagement post-labellisation du territoire.
  • Accessibilité sur le territoire : L’audit de l’accessibilité de la destination du territoire présentant l’offre accessible existante sur le territoire.

Par critère, une fiche synthétique, résumant les principaux points tant qualitatifs que quantitatifs, devra être présentée. Le territoire pourra apporter tout élément supplémentaire notamment cartographique susceptible d’enrichir sa candidature. Un modèle de dossier de candidature est téléchargeable sur cette page (cadre "téléchargements").

Le territoire doit déposer son dossier de candidature par voie dématérialisée à l’adresse suivante : destinationpourtous.dge@finances.gouv.fr

4. Présentation de la candidature en Commission Nationale Destination Pour Tous

Le territoire (dans le cadre d'une délégation comprenant à minima le Directeur de projet et Chef de projet) vient présenter sa candidature devant la Commission Nationale Destination pour tous (CNDPT).

5. Attribution de la marque dans le cadre d'une démarche de progrès

  • Attribution de la marque

A chacun des 3 critères (définition du territoire, gouvernance et accessibilité) correspond un nombre de points : de 0 à 250 points pour la définition du territoire éligible et pour la gouvernance et de 0 à 500 points pour l’accessibilité de la destination. Le nombre total de points pour les 3 critères est de 1000.

Chaque critère doit obtenir a minima un nombre de points égal à la moitié du nombre maximum, soit 125/250 et 250/500. Toute candidature ayant obtenu moins de 501 points est jugée irrecevable.

Seules les candidatures recueillant un total compris entre 501 et 1 000 points répartis sur les 3 critères sont éligibles à la marque.

La CNDPT délibère puis attribue la marque Destination pour tous pour un niveau (bronze, argent ou or) pour une période de 5 ans renouvelable. Le niveau est déterminé en fonction de la conformité des réponses aux 3 critères : de 901 à 1000 points : or, de 701 à 900 points : argent et de 501 à 700 points : bronze.

  • Démarche de progrès

L’attribution de la marque DPT se fait dans le cadre d’une démarche de progrès. Le territoire poursuit la démarche de progression suite à l’obtention de la marque (le mode de gouvernance a vocation à continuer à fonctionner après attribution de la marque).

En vue du renouvellement de la marque, le territoire s’engage à poursuivre le développement de la destination touristique dans une démarche de progrès, notamment par :

  • la diversification et l’innovation de la proposition touristique et des outils et technologies qui l’accompagnent,
  • le renforcement de la politique locale impliquant l’ensemble des acteurs,
  • la diversification et la consolidation du réseau des professionnels et acteurs impliqués,
  • l’extension progressive aux plans quantitatifs, qualitatifs et géographiques de la destination touristique et du réseau de transport et des modes d’accompagnement permettant d’accéder à l’offre de tourisme, de loisirs ou de répit,
  • la construction de partenariats notamment avec d’autres territoires labellisés DPT ou des porteurs de projets innovants.

6. Promotion de la marque Destination Pour Tous

Dans le cadre de son obligation d’apporter une information fiable et objective sur l’accessibilité de la destination et de l’offre touristique et de services, le territoire labellisé informe et communique sur sa labellisation en précisant le niveau obtenu (bronze, argent ou or). Il promeut son engagement en faveur d'un tourisme inclusif en faisant figurer le logo de la marque Destination pour tous sur tous ses supports de communication.

Les six étapes pour obtenir la marque Destination pour tous en images


Contact

Direction générale des Entreprises (DGE),
Sous-direction du Tourisme
destinationpourtous.dge@finances.gouv.fr

Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA)
dma.sg@developpement-durable.gouv.fr

Direction générale de la cohésion sociale et de la solidarité (DGCS)
Sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes agées
Service des politiques sociales et médico-sociales
solidarites-sante.gouv.fr

Mis à jour le 06/04/2020

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