L'API meublés, guichet unique de centralisation des données d'activité des intermédiaires de meublés de tourisme

EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale. Les EPCI mentionnés dans cette FAQ sont implicitement ceux concernés par le dispositif, c’est-à-dire les EPCI mentionnés au II de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme.

IDM : Intermédiaire de location de meublés de tourisme ou, de manière plus concise, intermédiaires de meublés (ex : Airbnb, Booking, Gîtes de France, conciergeries, agences immobilières…). Les intermédiaires de meublés sont définis par les dispositions du I de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme.

Loueur : Personne morale ou physique offrant un ou plusieurs biens à la location en tant que meublés de tourisme.

NER : Numéro d’enregistrement, soit le numéro de déclaration d’un meublé de tourisme délivré en application des dispositions du III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Version bêta : Version de l’API meublés actuellement en ligne. Son utilisation est réservée aux IDM ainsi qu’aux communes et EPCI ayant instauré la procédure d’enregistrement.

Version suivante : Version de l’API meublés prévue pour sortir au quatrième trimestre de l’année 2026 et succéder à la version bêta. La possibilité de son utilisation sera étendue à l’ensemble des communes et EPCI compétents.

Meublé de tourisme : Sont concernés par l’API meublés, conformément à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme les « villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme.

Registre de NER : Le registre de NER correspond, conformément au décret n° 2026-196, la liste des numéros de déclaration délivrés par la commune ainsi que certaines informations qui leur ont été communiquées dans le cadre des déclarations effectuées en application des dispositions du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Règlement STR (« Short-term Rentals ») : Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724. 

Communes, EPCI et IDM : Un formulaire d’inscription Démarche Numérique spécifique aux communes, EPCI et IDM est disponible sur la page de l’API meublés accessible via ce lien : https://apimeubles.finances.gouv.fr/ Cliquez sur « Connexion » puis « Créer un compte » afin de vous créer un compte.

Loueurs : Vous ne pouvez pas vous inscrire à l’API meublés. Dans le cadre du lancement de la version suivante de l’API meublés au quatrième trimestre de l’année 2026, vous devrez obtenir un numéro d’enregistrement auprès du téléservice national pour chaque meublé mis en location. Cet enregistrement s’effectuera via un formulaire Démarche Numérique, qui sera accessible sur une page publique dédiée du site internet de la direction générale des entreprises. Le téléservice pour les loueurs sera connecté à l’application API meublés à destination des communes et EPCI.

Communes : L’inscription à l’API meublés en version bêta est facultative. Vous pouvez vous inscrire si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes : 

• Vous êtes un agent municipal ;
• Votre commune a mis en place la procédure d’enregistrement prévue par le code du tourisme ;
• Vous êtes sur le territoire européen de la France, dans les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).

Votre inscription sur l’API meublés entraînera l’obligation pour les IDM actifs sur votre territoire de collecter les données d’activité associées et de vous les transmettre via le dispositif.

EPCI : L’inscription à l’API meublés en version bêta est facultative. Vous pouvez vous inscrire si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes : 

• Vous êtes un agent de l’EPCI ;
• Au moins une commune sur le territoire de l’EPCI a mis en place la procédure d’enregistrement ;
• Vous êtes sur le territoire européen de la France, dans les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).

Votre inscription sur l’API meublés entraînera l’obligation pour les IDM actifs sur votre territoire de collecter les données d’activité associées et de vous les transmettre via le dispositif.

IDM : L’inscription à l’API meublés en version bêta est obligatoire si vous exercez une activité d’intermédiation pour au moins un meublé de tourisme situé dans une commune inscrite sur l’API meublés. Vous pouvez retrouver la liste des communes inscrites ici.

Loueurs : Vous ne pouvez pas vous inscrire à l’API meublés en version bêta. Vous n’êtes pas concerné par le dispositif.

Communes et EPCI compétents : L’inscription à l’API meublés dans sa version suivante sera facultative. Toutes les communes et tous les EPCI compétents situés en métropole et dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) pourront s’inscrire. Il s’agira de la seule manière pour les communes et EPCI d’avoir accès aux données d’activité transmises par les intermédiaires de meublés (Gîtes de France, Airbnb, etc.) et d’avoir accès au registre de numéros d’enregistrement (numéros délivrés par la collectivité avant la mise en place du téléservice national d’enregistrement) pour leur territoire. 

IDM : L’inscription à l’API meublés dans sa version suivante sera obligatoire si vous exercez une activité d’intermédiation pour au moins un meublé de tourisme situé dans une commune inscrite sur l’API meublés et demandant la transmission des données d’activité. Vous pouvez retrouver la liste des communes inscrites ici.

Loueurs : Vous ne pourrez pas vous inscrire à l’API meublés. Vous serez seulement soumis à l’obligation d’enregistrement de vos meublés de tourisme via le téléservice national qui sera ouvert au quatrième trimestre de l’année 2026 (concomitamment à la mise en service de la version suivante de l’API meublés). Cette obligation s’appliquera également aux loueurs qui n’étaient pas jusqu’alors concernés par l’enregistrement de leurs meublés de tourisme. Cette démarche ne s’effectuera plus auprès de la commune ou de l’EPCI compétent et sera réalisée par le biais d’un formulaire dont le renseignement aboutira à la délivrance automatique d’un numéro d’enregistrement. Si vous êtes déjà titulaire d’un numéro d’enregistrement délivré par votre commune, vous disposerez d’un délai de plusieurs mois pour le renouveler par le biais du téléservice national. Après la fin de cette période transitoire, tous les anciens NER deviendront invalides et ne pourront donc plus être utilisés auprès des IDM.

Communes et EPCI : Depuis votre espace sur l’API meublés, vous pourrez vérifier les informations associées à un NER, contrôler les données d’activité, ou encore consulter les statistiques des meublés de tourisme sur votre territoire. 

IDM : Vous pourrez accéder à l’interface vous permettant de transmettre les données d’activité aux communes et intercommunalités inscrites sur l’API meublés.

Loueurs : Vous ne pouvez pas vous créer de compte sur l’API meublés. Vous serez seulement soumis à l’obligation d’enregistrement de vos meublés de tourisme via le téléservice national à partir de sa mise en service prévue au quatrième trimestre de l’année 2026 (concomitamment à la mise en service de la version suivante de l’API meublés). Vous disposerez de plusieurs mois pour effectuer l’enregistrement de vos biens. Le téléservice pour les loueurs sera connecté à l’application API meublés à destination des communes et EPCI afin que ceux-ci puissent procéder aux contrôles du respect des obligations qui vous incombent. 

L’API meublés en version bêta est d’ores et déjà accessible.

La mise en service de la version suivante de l’API meublés et du téléservice national d’enregistrement associé est prévue pour le quatrième trimestre de l’année 2026.

Est considérée comme intermédiaire de meublés toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme (I de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme). Sont par exemple considérées comme des intermédiaires de meublés les conciergeries de meublés de tourisme, les agences de location de meublés de tourisme, ou les plateformes telles que Gîtes de France, Abritel ou Airbnb. 

Si vous exercez une activité professionnelle de mise en location de meublés de tourisme mais que vous n’exercez pas d’activité d’intermédiation, vous n’êtes pas considéré comme un IDM, mais comme un loueur.

Le dispositif de déclaration donnant lieu à enregistrement – et donc à attribution d’un numéro d’enregistrement – ne concerne que les meublés de tourisme. Conformément à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des « villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». Les personnes proposant à la location des meublés de tourisme devront procéder à leur enregistrement via le téléservice national. 

Ne sont pas concernés par l’API meublés : les chambres d’hôtes, les péniches, les bateaux, les cabanes, les yourtes, les bulles, ou les roulottes. Les personnes proposant à la location ces types d’hébergements n’auront pas à procéder à leur enregistrement via le téléservice national.

Seules les communes et les EPCI compétents ont accès à l’API meublés. Si vous êtes gestionnaire de la taxe de séjour, mais sans appartenir à la commune ou à l’EPCI compétent, nous vous invitons à vous rapprocher de ces derniers afin qu’ils se créent un compte sur l’API meublés.

Communes et EPCI compétents : Si vous vous inscrivez sur la version bêta de l’API meublés, il vous appartient d’informer les loueurs de meublés de tourisme sur votre territoire du traitement de leurs données dans le dispositif. L’information est à fournir aux loueurs ayant obtenu un numéro d’enregistrement avant votre inscription, ainsi qu’aux loueurs réalisant l’enregistrement de leur meublé après votre inscription à l’API meublés, au moment de leur demande de numéro d’enregistrement. Vous pouvez retrouver un modèle de message à adresser aux loueurs ici.

En prévision de la version suivante de l’API meublés, vous devrez informer les loueurs de leur obligation de procéder à l’enregistrement de leurs meublés de tourisme via le téléservice national d’enregistrement. Vous n’aurez pas à prendre de délibération afin de permettre l’application de la version suivante de l’API meublés sur votre territoire.

Bien qu’il vous appartienne d’informer les loueurs de leur obligation d’enregistrement via le téléservice national, aucune démarche d’information spécifique des loueurs au regard du traitement de leurs données ne sera nécessaire dans le cadre de la version suivante de l’API meublés. L’information requise leur sera fournie lors de l’enregistrement de leur meublé de tourisme via le téléservice national d’enregistrement.

IDM : Vous devez vous inscrire dès à présent sur l’API meublés afin de transmettre vos données d’activité aux communes et aux EPCI compétents, si vous exercez une activité d’intermédiation pour au moins un meublé de tourisme situé dans une commune inscrite sur l’API meublés. Vous pouvez retrouver la liste des communes inscrites ici. Il vous appartient également d’informer les loueurs du traitement de leurs données dans la version bêta de l’API meublés au moment de leur inscription sur votre plateforme à des fins d’utilisation de vos services d’intermédiation. Vous pouvez retrouver un modèle de message à adresser aux loueurs ici.

Les obligations des opérateurs numériques font notamment l’objet d’un encadrement par le droit européen. Ce sont ainsi les articles 7, 8 et 9 du règlement (UE) 2024/1028 qui régissent ces obligations.

Loueurs : Jusqu’à la mise en service du téléservice national d’enregistrement, vos obligations demeurent celles prévues par la réglementation actuellement applicable dans votre commune. Si votre commune a instauré une procédure d’enregistrement, vous devez continuer à l’utiliser. Dans les autres communes, les obligations déclaratives existantes demeurent inchangées, notamment la déclaration en mairie lorsqu’elle est requise. Une fois le téléservice national mis en ligne (concomitamment à la sortie de la version suivante de l’API meublés), vous devrez enregistrer vos meublés de tourisme via ce téléservice. Si vous êtes déjà titulaire d’un numéro délivré par la commune sur le fondement de l’ancienne législation, vous disposerez d’un délai de plusieurs mois pour le renouveler. Après la fin de cette période transitoire, tous les anciens NER deviendront invalides et ne pourront donc plus être utilisés auprès des IDM.

L’API meublés ne constitue pas un outil de télédéclaration, de liquidation ou de suivi du paiement de la taxe de séjour. En matière de déclarations afférentes à la taxe de séjour, une expérimentation est en cours jusqu’à la fin de l’année 2026 avec la plateforme FARITAS (FAciliter le Recouvrement de l’Impôt et de la TAxe de Séjour), dispositif centralisé de télédéclaration de la taxe de séjour collectée par les opérateurs numériques qu’opère la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Il s’agit d’une expérimentation permise par l’article 129 de la loi de finances pour 2024. A ce stade, il n’est pas prévu de rapprochement entre les deux dispositifs, lequel nécessiterait une disposition législative et ne permettrait pas de laisser l’expérimentation FARITAS arriver à son terme dans de bonnes conditions.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de l’article 103 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les données d’activité centralisées par l’API meublés peuvent être utilisées dans le cadre des contrôles des déclarations diligentés par les collectivités. 

Le nombre croissant des meublés de tourisme en lien avec le développement des IDM (Airbnb, Booking…) a eu un effet positif pour certains territoires, en permettant l’émergence d’une offre de logements touristiques plus large, mais également des effets négatifs pour d’autres : augmentation des loyers de l’habitat permanent, concurrence des usages, surfréquentation, etc.

Un cadre législatif s’est progressivement mis en place pour y répondre, par exemple en obligeant, dans certaines communes, les loueurs à obtenir un NER pour chaque meublé mis en location ou en réglementant le seuil maximal de jours de location autorisé pour une résidence principale.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a par ailleurs permis aux communes ayant instauré une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme de demander aux IDM, une fois par an, la transmission d’un récapitulatif du nombre de jours de location de chaque meublé. Avec cet outil, elles peuvent mieux piloter les politiques publiques sur leur territoire et contrôler les infractions.

Cependant, dans le cadre de la loi ELAN, les échanges étaient jusqu’à présent fastidieux, d’une part, pour les communes, en raison de la nécessité de communications bilatérales avec chaque IDM et, d’autre part, pour chaque IDM, en raison de la réception de demandes de transmission, parfois non justifiées, de multiples communes.

De là est née l’idée d’un guichet unique centralisateur des échanges que concrétise l’API meublés.

L’API meublés s’inscrit dans le cadre plus large de la réglementation des meublés de tourisme, ainsi que dans la mise en œuvre progressive du règlement (UE) 2024/1028 relatif à la collecte et au partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dit règlement STR (« Short-term Rentals »). Le guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme présente un état des lieux de cette réglementation. Il se trouve ici.

Les EPCI compétents ont accès dans l’API aux données du registre de NER (numéros délivrés par la collectivité avant la mise en place du téléservice national d’enregistrement) pour les communes de leur périmètre, et aux données d’activité des IDM (pour la version suivante, soumis à demande explicite lors de l’inscription au sein de l’application). 

Dans le cadre de la version suivante de l’API meublés, les EPCI devront avoir délégation de la commune pour modifier le registre de NER (par exemple : retrait ou suspension de NER).

• Tous les loueurs devront-ils demander ou redemander un nouveau numéro d’enregistrement au lancement du téléservice national ? Que deviendront les anciens numéros ? Est-ce que toutes les annonces avec un ancien NER deviendront illégales à compter du déploiement de la version suivante de l’API meublés ?

Au lancement de la version suivante de l’API meublés, tous les loueurs, sans exception, devront demander un NER auprès du téléservice national pour chaque meublé de tourisme mis en location. Les loueurs déjà titulaires d’un numéro délivré par la commune disposeront d’un délai de plusieurs mois pour le renouveler par le biais du téléservice national. Après la fin de cette période transitoire, tous les anciens NER deviendront invalides et ne pourront donc plus être utilisés auprès des IDM. 

Les NER délivrés par le téléservice national seront disponibles auprès du grand public sur la page d’accueil hors connexion de l’API meublés et exportables.

Des précisions seront apportées ultérieurement.

Au moment de l’enregistrement, le loueur devra fournir plusieurs pièces justificatives. Leur liste est en cours de stabilisation mais elles devraient notamment inclure la pièce d’identité et l’avis d’imposition sur le revenu si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur. 

Dans la version suivante de l’API meublés qui intégrera le téléservice national d’enregistrement pour les loueurs, la référence de l’autorisation de changement d’usage et sa date d’attribution seront demandées pour permettre à la commune de contrôler, après délivrance automatique du NER au loueur, le respect des règles régissant l’activité de location de meublés de tourisme.

Le recours à un téléservice national permet la mise en œuvre d’une mesure décidée par le législateur. L’article 1 de la Loi Le Meur – Echaniz prévoit en effet de réviser les conditions de l’enregistrement des meublés de tourisme et d’en centraliser la gestion au sein d’un téléservice unique. La modification des règles d’attribution des numéros impose, pour des motifs d’égalité de traitement, de délivrer de nouveaux numéros aux loueurs qui ont déjà fait enregistrer leur bien. La centralisation de cette délivrance permettra par ailleurs d’harmoniser les démarches sur tout le territoire et d’assurer une transmission plus fiable des informations aux collectivités.

Un mécanisme d’association entre anciens NER (existants avant la création du téléservice national d’enregistrement) et nouveaux NER sera mis en place dans l’API meublés. Ce mécanisme, en cours de stabilisation, permettra d’assurer le suivi des données d’activité.

Dans la version bêta, si la commune a mis en place une procédure d’enregistrement, elle reste chargée de son registre de NER (numéros délivrés par la collectivité avant la mise en place du téléservice national d’enregistrement) et de la délivrance de nouveaux NER, ce qui inclut la validation des déclarations.

Dans la version suivante, la délivrance du NER par le téléservice national sera automatique auprès du loueur. La commune pourra effectuer un contrôle a posteriori sur l’application pour éventuellement suspendre ou retirer le NER en cas de non-respect par le loueur de ses obligations. Les échanges préalables avec le loueur se feront en dehors de l’application.

L’API meublés ne concerne que les meublés de tourisme soumis à une déclaration donnant lieu à enregistrement en vertu des dispositions du III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Elle ne traite pas des déclarations prévues par le II de ce même article, qui ne se traduisent pas par la délivrance d’un numéro d’enregistrement. Avec la généralisation de l’enregistrement à l’ensemble du territoire national, cette seconde procédure a d’ailleurs vocation à disparaître. 

Le nouveau format de NER mis en place avec le téléservice national et actuellement en cours de stabilisation intégrera : 

• une partie fixe composée du trigramme FRA et du code INSEE ;
• une partie aléatoire.

Cependant, il n’est pas attendu de la part des communes et des EPCI qu’ils s’inscrivent dès à présent dans cette même logique d’attribution des NER. En effet, une telle démarche pourrait entraîner des confusions entre anciens et nouveaux NER lors de leur réconciliation au moment du déploiement de la version suivante de l’API meublés. Il est donc préférable que les communes et les EPCI conservent leur format de NER déjà mis en place. 

Le trigramme devrait assurer l’absence de doublon entre les anciens NER et le nouveau registre unique national.

L’API meublés réalise un traitement de données personnelles, transmises par les IDM ainsi qu’éventuellement, par les communes et par les EPCI. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été consultée sur le présent dispositif (version bêta de l’API meublés) et a rendu son avis en date du 18 décembre 2025.

Dans le respect des dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisation de l’API meublés donne lieu au traitement de ces données personnelles conformément aux conditions définies dans la politique de protection des données personnelles qui sera accessible sur l’application.

Les administrateurs des comptes communes et EPCI sont responsables des utilisateurs sur leur périmètre. 

Les utilisateurs sont responsables de l’usage qu’ils font des données de l’application (dans celle-ci ou en dehors de celle-ci).

Lors du traitement de données présentes dans l’API meublés, il convient de toujours se poser les questions suivantes :

• Les documents comportent-ils un marquage ?
• Les données sont-elles protégées par un texte de loi ?
• Le type de données est-il reconnaissable (nominatives, fiscales… ) ? 
• L’accumulation de données peut-elle apporter d’autres informations ?
• La sensibilité de l’information évoluera-t-elle dans le temps ?

Il convient également d’évaluer l’impact financier, juridique, opérationnel, ou médiatique de leur diffusion, altération, ou destruction.

Le partage de données est réglementé par le règlement (UE) 2024/1028. Le paragraphe 3 de l’article 12(3) dudit règlement dispose que les communes et les EPCI ayant accès à l’API meublés peuvent partager des données d’activité, à l’exception, en principe, de toute donnée susceptible de permettre l’identification de logements ou d’hôtes individuels.

Plusieurs règles élémentaires sont à suivre pour une connexion et une utilisation sécurisée de l’API meublés :

• Créez-vous un mot de passe robuste comportant au moins 14 caractères (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux, etc.) ;
• Conservez le mot de passe de manière sécurisée, par exemple dans un gestionnaire de mots de passe ;
• Ne partagez jamais votre mot de passe. Les agents gestionnaires de l’API meublés ne vous demanderont jamais de le communiquer ;
• N’utilisez pas de clé USB inconnue pour la gestion de données issues de l’API meublés ;
• Verrouillez votre poste quand vous n’êtes pas devant votre ordinateur et que vous êtes connecté sur l’API meublés (raccourci clavier « Windows + L » sur PC ou « Commande (⌘) + Contrôle (⌃) + Q » sur MAC) ;
• Maintenez votre navigateur à jour ;
• Vérifiez qui sont les expéditeurs des messages qui vous sont adressés et ne cliquez pas sur des liens suspects.

En cas d’évènement indésirable, contactez l’équipe de l’API meublés via le formulaire de contact à retrouver en bas de cette page.

Les communes pourront s’appuyer sur les données présentes sur l’API meublés pour leurs contentieux. Il sera de la responsabilité des communes d’archiver les données nécessaires, le cas échéant.

Conformément au paragraphe V de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi Le Meur – Echaniz, le non-respect des obligations liées à l’enregistrement des meublés de tourisme peut faire l’objet des sanctions suivantes :

• Absence de déclaration préalable

Le fait de proposer un meublé de tourisme à la location sans avoir procédé à la déclaration soumise à enregistrement est passible d’une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 10 000 €.

• Fausses déclarations ou faux numéro d’enregistrement

Toute fausse déclaration dans le cadre de la procédure d’enregistrement ou toute utilisation d’un faux numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende administrative, prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 20 000 €.

Jusqu’à la mise en service du téléservice national d’enregistrement des meublés de tourisme, au quatrième trimestre 2026, si la commune n'a pas instauré la procédure d’enregistrement, les intermédiaires de location de meublés tels que les plateformes de location saisonnière ne peuvent exiger qu’un numéro d'enregistrement soit obtenu pour un meublé situé dans une telle commune. Le loueur doit le signifier à la plateforme.

Le législateur a entendu imposer le recours à un téléservice pour la réalisation, par les loueurs, de leur déclaration donnant lieu à enregistrement de leur bien mis en location. Il n’a pas prévu de procédure dérogatoire qui n’emprunterait pas la voie de ce téléservice. Les personnes qui seraient éloignées du numérique pourront recourir aux dispositifs d’accompagnement déjà mis en place (maisons France services, conseillers numériques…) pour les aider dans leurs démarches dématérialisées.

L’Etat informe régulièrement les associations d’élus et les représentants des intermédiaires de location de meublés de tourisme de l’état d’avancement du projet. Une information sera réalisée auprès de cette communauté sur le lancement des différentes versions de l’API meublés. En revanche, l’information directe des loueurs devrait, à ce stade, relever des communes et des intermédiaires de location de meublés dans le cadre de la relation de proximité qu’ils entretiennent avec ce public. 

La présente page publique permet d’accompagner les communes dans leur usage de l’API meublés et de répondre à leurs questions éventuelles. Des ressources techniques sont également disponibles depuis leur compte API meublés. En prévision de la version suivante de l’API meublés, des visioconférences seront organisées pour répondre à ces questions. 

Les éditeurs de logiciel déjà en contact avec les collectivités sur le sujet des meublés de tourisme ont aussi été mobilisés pour les accompagner et répondre à leurs questions.

Au lancement du téléservice national en lien avec la version suivante de l’API meublés, des ressources en libre-service seront disponibles pour les loueurs (tutoriel, foire aux questions). Les questions liées à la réglementation locale seront à traiter au niveau de la commune.

A ce titre, il est recommandé aux loueurs de se rapprocher de leur commune afin de s’informer sur les autorisations et démarches préalables requises pour la mise en location d’un meublé de tourisme.