Donnez votre avis sur le Site

Le cadre juridique de la philatélie

La Poste est seule autorisée à émettre les timbres-poste ainsi que toutes autres valeurs fiduciaires postales. Cette activité est encadrée par un décret mais également par une convention qui détermine les responsabilités dont est chargé l'Etat pour La Poste.

Décret et convention

Le décret n° 2022-674 du 26 avril 2022, publié le 27 avril au Journal Officiel de la République Française, actualise le cadre réglementaire de la philatélie et la procédure d’élaboration du programme philatélique annuel, applicable à compter du 2 mai 2022.

Une convention, signée le 12 mai 2022, est passée entre l’État et La Poste qui précise la manière dont celle-ci établit les modalités de ce transfert de compétences.

En savoir plus sur le programme philatélique annuel

Le programme philatélique annuel, toujours proposé par la Commission philatélique, est dorénavant fixé par décision du Président Directeur général de La Poste.

Fixé en deux temps chaque année, il est préparé deux ans à l’avance afin de permettre une anticipation plus grande dans le choix des sujets retenus, une planification dans la conception et la fabrication des timbres.

Les émissions du programme philathélique

Concernant les émissions du programme, la Commission se réunit, au plus tard le 15 juillet de l’année N-2 pour décider de la première partie des émissions de l’année N et au plus tard le 15 décembre de l’année N-2 pour décider de la seconde partie des émissions de l’année N.

Pour les émissions dites « complémentaires », toutes les demandes d’émissions de timbres-poste pour l’année N doivent parvenir au plus tard à La Poste avant le 1er juin de l’année N-1. Il ne peut y avoir d’émission au programme philatélique en dehors de cette procédure pour répondre aux délais de conception-fabrication nécessaires.

Mis à jour le 26/07/2022

Partager