Stations classées et communes touristiques
Deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui développent une politique touristique sur leur territoire : la dénomination en « commune touristique » et le classement en « station de tourisme ».
Deux niveaux de reconnaissance pour les communes
L’État prévoit deux niveaux de reconnaissance pour les communes développant une politique touristique d’excellence sur leur territoire :
- la dénomination en « commune touristique », telle que régie par les articles L133-11 et L133-12 du Code du tourisme, est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans ;
- le classement en « station de tourisme », tel que régi par les articles L133-13 à L133-16 du Code du tourisme, est attribué pour une durée de douze ans aux communes ayant préalablement obtenu la dénomination de commune touristique.
Le décret du 27 avril 2020 a déconcentré la procédure de dénomination en « commune touristique » et la procédure de classement en « station de tourisme » qui sont désormais entièrement du ressort des préfets de département.
De nouveaux critères de classement en « station de tourisme »
L’arrêté du 16 juin 2023 a modifié les critères pour être classé en « station de tourisme » :
- ajout des critères liés au développement durable du tourisme : quatre catégories de critères ont été insérées, à savoir le développement des mobilités douces et durable, la sobriété énergétique, la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité, et la mise en valeur des circuits courts et de l’économie circulaire ;
- modification du critère lié à la présence d’une pharmacie sur le territoire communal.
Ces modifications ont pour objectif de « verdir » le classement des stations classées afin que ces communes d’excellence touristique participent à l’objectif gouvernemental de faire de la France la première destination mondiale du tourisme durable.
L’arrêté du 16 juin 2023 est entré en vigueur le 1er décembre 2023, à l’exception du critère relatif aux pharmacies et officines de pharmacie qui est entré en vigueur dès le 1er juillet 2023.
Les dossiers de demande déposés entre le 1er juillet 2023 et le 1er décembre 2023 demeurent régis par l’ancienne réglementation (à savoir l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008) à l’exception du critère de la pharmacie/offre pharmaceutique.
L’arrêté du 3 juin 2024 a pour objet d’exclure les meublés de tourisme du calcul des 70% d’hébergements classés sur le territoire de la commune demandant son classement en station de tourisme. Pour déterminer les hébergements touristiques marchands classables pris en compte pour le calcul du critère des 70%, l’arrêté renvoie à la procédure de classement des hébergements touristiques marchands confiée à Atout France par l’article L. 141-2 du code du tourisme qui dispose que l’opérateur de l’État « prononce le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme ». Cela permet de répondre aux préoccupations des élus locaux face à l’impossibilité pour leur commune de remplir le critère en raison d’un nombre très important de meublés de tourisme sur leur territoire mais dont très peu sont classés.
Carte des communes touristiques et des stations classées
Téléchargements
Outil de calcul de la capacité d'hébergement
XLSX - 12.0 Ko
Textes réglementaires
Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008
Relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008
Relatif aux communes touristiques
Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008
Relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
Relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
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