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Meublés de tourisme : bilan de l'expérimentation d’une interface de partage

10/11/2022

Lancée en février 2022 par la Direction générale des Entreprises, l’expérimentation d’une plateforme de centralisation des informations pour faciliter le contrôle du respect de la réglementation des meublés de tourisme a pris fin le 4 octobre dernier. Le premier bilan est positif.

Le projet « API meublés » (application programming interface ou « interface de programmation d'application ») a été initié afin de pallier les difficultés opérationnelles rencontrées par les collectivités et les plateformes de meublés de tourisme pour contrôler le respect de la règlementation relative à la régulation des meublés de tourisme, conformément à la loi ELAN sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

L’expérimentation a été engagée entre février et octobre 2022, sous le pilotage de la Direction générale des Entreprises, en partenariat avec le pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN), ainsi que la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du Ministère de la transition écologique.

Vers une industrialisation de la solution

Pendant une durée de six mois, cinq communes (Bordeaux, Lyon, La Rochelle, Nice et Strasbourg), ainsi que cinq plateformes de location de meublés (Airbnb, Booking, Expédia, Leboncoin et Clévacances), ont testé une plateforme centralisant la collecte d’informations et permettant, ce faisant, de faciliter la mission de contrôle du respect de la limite de 120 jours de location par an, autorisée pour une résidence principale.

Le prototype de plateforme unique avec API a confirmé son réel intérêt, tant pour les plateformes de location de meublés de tourisme que pour les collectivités, ouvrant la voie à une perspective d'industrialisation de cette solution.

La DGE étudie les différents scénarii envisageables, qui nécessiteront en tout état de cause une évolution du cadre juridique afin d’introduire un nouvel intermédiaire entre les collectivités et les plateformes de meublés de tourisme. Cette nouvelle phase sera à articuler étroitement avec des travaux en cours sur le sujet au niveau européen.

Mis à jour le 14/11/2022

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