La France salue la proposition de la Commission européenne de mettre en place un nouveau mécanisme de protection de l'industrie sidérurgique européenne contre les importations déloyales

La Commission européenne a annoncé ce jour mettre en place un cadre de défense de l’acier européen et de lutte contre les surcapacités sidérurgiques mondiales. 

Alors que l’acier européen accuse une baisse de compétitivité en raison d’un marché distordu par les capacités excédentaires, les pratiques de dumping, de subventions illégales et les fermetures progressives des grands marchés, l’Union européenne a présenté des mesures de défense et de protection de son industrie. Ce nouveau cadre devrait limiter efficacement les imports sur son territoire à 15% de part de marché pour les aciers plats et les aciers inoxydables, et 5% pour les aciers longs.

La France appelle le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen à une adoption rapide du nouveau règlement, afin que dès janvier 2026, ce cadre permette à la sidérurgie européenne de retrouver des taux d’utilisation sains et nécessaires pour assurer sa pérennité.

La France se réjouit que les propositions qu’elle a formulées avec dix États membres – l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie – soient reprises par la Commission.

En répondant à cet appel et en se montrant à la hauteur des ambitions affichées, la Commission propose un cadre réglementaire qui sera en mesure de prendre efficacement le relais de la mesure de sauvegarde en place depuis 2018, dont l’efficacité a été réduite face à des pratiques de concurrence de plus en plus agressives. Ce nouveau mécanisme permettra de :

• réduire significativement les quotas d’importations ;
• augmenter les taux de droit de douane appliqué aux imports excédentaires à 50% ;
• réviser les quotas selon l’évolution de la demande européenne (zone UE) afin de pérenniser l’efficacité de cet outil. 

La France restera attentive à ce que la Commission puisse élargir le périmètre de couverture aux produits encore non-couverts qui nécessitent d’être protégés : les canalisations en fonte, les aciers magnétiques à grains orientés, les fils tréfilés en acier inoxydable et la grenaille de fer notamment. Il sera aussi important que la protection soit étendue vers l’aval des chaines de valeurs, pour éviter que les imports ne se reportent sur ces produits. En outre, l’introduction et la prise en compte de la règle d’origine du « fondé et coulé », dont l’objectif est d’éviter qu’un acier ne soit opportunément réétiqueté dans un pays tiers où il a subi une dernière transformation mais où il n’a pas été produit, est un pas en avant remarquable dans la prévention des pratiques de contournement et la France restera attentive aux modalités opérationnelles de sa mise en application.