Le titre de maître-restaurateur
Le titre de maître-restaurateur est le seul titre d’État de la restauration commerciale. Il distingue les établissements proposant une cuisine élaborée à partir de produits bruts majoritairement frais et garantissant un haut niveau de qualité d’accueil, de service et de restauration.
Ce qui change avec la réforme (2026)
La réforme du titre de maître-restaurateur modernise le dispositif et en fait évoluer les modalités d’attribution et de suivi. Elle prévoit notamment :
Elle prolonge la durée de validité du titre, qui passe de quatre à cinq ans.
Elle permet également d'attribuer le titre à plusieurs personnes physiques exerçant leur activité au sein d'un même établissement.
Par ailleurs, les établissements candidats doivent désormais respecter des critères relatifs à l'environnement et à l'accessibilité.
La réforme encadre aussi la procédure de retrait du titre, qui ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire garantissant les droits du titulaire.
Afin de renforcer les contrôles, le préfet peut demander la réalisation de vérifications complémentaires, notamment par les services chargés des inspections sanitaires.
Enfin, le rapport d'audit est désormais valable pendant six mois à compter de sa transmission au candidat.
Depuis juillet 2026, le dispositif a été modernisé afin de simplifier les démarches des candidats, d’améliorer la lisibilité du dispositif et d’adapter son fonctionnement aux évolutions du secteur.
Le titre de maître-restaurateur, créé en 2007, s’est vu conférer une valeur législative par l’article 7 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 a élargi aux employés des entreprises de restauration la possibilité de bénéficier du titre de maître-restaurateur. Le dispositif a ensuite été modernisé par le décret du 10 juillet 2026 afin d’en adapter les modalités de fonctionnement et de renforcer sa lisibilité.
Qui peut candidater au titre de maître-restaurateur ?
Les entreprises de restauration indépendantes ou appartenant à de petits ensembles (maximum trois établissements) peuvent prétendre au titre de maître-restaurateur. Elles doivent :
- réaliser des plats faits maison à partir de produits bruts (définis conformément à l'article D-121-13-1 du code de la consommation relatif à la mention « fait maison ») et de produits acquis majoritairement frais, sans recourir à l'assemblage ou à des plats déjà préparés ;
- s'engager à respecter un ensemble de règles qui garantissent une prestation de service de qualité (accueil, service à table, décoration).
Le titre peut désormais être délivré simultanément à plusieurs personnes physiques qui exercent leur activité au sein d’un même établissement, dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues par la réglementation. Un audit doit être réalisé par un organisme certificateur indépendant à réaliser les audits prévus par la réglementation. Ce rapport est valable six mois à compter de la date de sa transmission au candidat par l’organisme certificateur.
C'est le préfet du département du principal établissement du candidat qui est chargé d'attribuer le titre de maître-restaurateur, au vu du rapport d'audit et de l'ensemble des pièces du dossier de candidature. Le préfet est également compétent pour prononcer le retrait du titre lorsque les conditions requises ne sont plus remplies, dans le respect d’une procédure contradictoire. Lorsqu’il l’estime nécessaire, le préfet peut faire procéder à des vérifications complémentaires, notamment par les services en charge des inspections sanitaires. Le non-respect de la réglementation concernant l’hygiène et la sécurité alimentaire fait obstacle à la délivrance du titre.
Maître-restaurateur : comment candidater ?
La démarche de candidature comporte quatre étapes.
Pour obtenir le titre de maître-restaurateur, les personnes physiques candidates doivent justifier de l'une des conditions suivantes :
- être titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d'une certification de niveau 4 ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'une certification de même niveau enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, accompagné d'une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant ou d'employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
- attester d’une expérience professionnelle de 10 ans en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
- justifier au minimum d'une expérience professionnelle de cinq ans en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2° et ne possède pas les qualifications professionnelles requises à condition que l'activité de chaque établissement soit placée sous le contrôle technique, effectif et permanent, d'un cuisinier détenant un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle délivré pour l'exercice du métier de cuisinier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé à un niveau 3 ou à un niveau supérieur et justifiant, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans.
- être à jour de ses obligations fiscales et des versements des cotisations sociales ;
- prendre connaissance du cahier des charges du titre de maître-restaurateur.
Un audit, qui a pour objet de vérifier la conformité de l'établissement aux normes prévues dans le cahier des charges, est réalisé aux frais de l'entreprise (son coût est fixé par l’organisme certificateur) par l’un des organismes certificateurs agréés, au choix de l’établissement.
L’organisme précisera les modalités d’intervention et les pièces comptables à fournir à l’auditeur (par exemple les factures de vos fournisseurs attestant une majorité de produits frais) ou relatives à l’exploitation.
La qualification, ou, le cas échéant, l'expérience du personnel de salle, sont contrôlées par l'organisme certificateur (justificatifs à fournir).
Cet audit donne lieu à un rapport qui précise si chacun des critères énumérés dans le cahier des charges est satisfait et est assorti de conclusions motivées.
Le rapport d’audit doit figurer dans le dossier de candidature.
Liste des pièces à fournir :
- identité du candidat, adresse et enseigne du ou des établissements ;
- adresse du siège social et la raison sociale de la société le cas échéant ;
- justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’établissement principal et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ;
- justificatifs relatifs aux conditions de candidature définies aux articles 1 et 2 du décret du 14 septembre 2007 (photocopie du diplôme et/ou production du CV, notamment) ;
- attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ;
- rapport d'audit remis par l'organisme certificateur ;
- en cas de candidature sur la base d’une expérience professionnelle, attestation de l'expérience prévue en tant que dirigeant d'entreprise (cinq ans en cas d’une qualification de niveau V et 10 ans à défaut) ;
- copie du diplôme, titre ou certificat professionnel du candidat ;
- facultatif : lettre de candidature.
Le dossier est à transmettre au préfet du département dans lequel l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qui en accusera réception.
La décision d'attribution ou de refus sera notifiée dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. Sans réponse dans ce délai, la demande sera réputée rejetée.
En cas d’échec, il est possible de saisir la commission de recours du titre de maître-restaurateur, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet, en en faisant la demande auprès de la préfecture de département dont émane la décision expresse de refus ou lorsqu’aucune réponse n’a été obtenue dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier.
Les qualifications requises
Quatre voies permettent d’accéder au titre :
- Brevet professionnel (BP)
- Baccalauréat professionnel
- Ou toute autre certification professionnelle de niveau 4 ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Certificat d’études professionnelles (CAP)
- Brevet d’études professionnelles (BEP)
- Ou certification équivalente de niveau 3 complétée par cinq années d’expérience professionnelle
- Vous justifiez d’au moins cinq années d’expérience
- Votre établissement est placé sous le contrôle technique, effectif et permanent d’un cuisinier qualifié qui répond aux conditions prévues par la réglementation.
Dans tous les cas, le candidat doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et respecter le cahier des charges du titre.
Pour vérifier si un diplôme ou une certification est enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), consultez le moteur de recherche de France Compétences.
Se faire accompagner dans ses démarches
L’Association française des maîtres-restaurateurs (AMFR), tout comme certaines associations locales, propose un accompagnement individualisé aux candidats au titre.
Plus de renseignements sur le site de l’AFMR
Communiquer sur sa labellisation : la plaque de maître-restaurateur
Cette plaque répond à une charte graphique précise.
Matière : la plaque doit être soit en laiton poli (30 cm x 20 cm), soit en bois vernis teinte caramel avec moulures (34 cm x 24 cm, épaisseur 18 cm).
Les polices de caractères utilisées sont Arial (nom, prénom, établissement) et Times New roman pour les autres mentions.
Télécharger le gabarit de plaque
DOC - 23.5 KB
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Les organismes certificateurs
Il existe quatre organismes indépendants de l’État compétents pour réaliser les audits prévus par la réglementation.
AFNOR
11 rue Francis de Préssensé
93571 La Plaine Saint-Denis Cedex
Tél. : 01 41 62 80 00 - Fax : 01 49 17 90 00
Site internet de l'AFNOR
CERTIPAQ
84 boulevard du Montparnasse
75014 Paris
39 avenue de la Côte De Nacre
14000 Caen
Courriel : developpement@certipaq.com
Tél. : 09 72 67 08 13 / 06 38 67 33 13
Site internet de CERTIPAQ
Bureau Veritas Certification
Immeuble Le Guillaumet
60 avenue du Général de Gaulle
92046 Paris La Défense
Tél. : 01 41 97 00 60 - Fax : 01 41 97 00 65
Site internet de Bureau Veritas Certification
Sphinx Certification
85 rue Jean de la Fontaine
78000 VERSAILLES
Tél. : 01 39 50 30 22
Site internet de Sphinx Certification
Textes réglementaires
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