Projet d'arrêté autorisant Starlink à utiliser des fréquences dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis et Futuna

Cette consultation publique concerne un projet d’arrêté attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques relative au service fixe par satellite à la société Starlink Internet Services Limited dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Dans les Terres australes et antarctiques françaises et sur le territoire des îles Wallis et Futuna, le ministre en charge des Communications électroniques est compétent en ce qui concerne les communications extérieures. À ce titre, il lui revient de décider de l’attribution des bandes de fréquences dédiées à ce type de communication sur ces deux territoires. 

L’arrêté soumis à consultation vise à autoriser la société Starlink Internet Services Limited à utiliser des fréquences sur ces deux territoires aux fins de la fourniture d’un service d’accès à internet fixe par satellite pour une période de 10 ans.