Agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle
Appel à manifestation d'intérêt
Le plan d’action national sur les pompes à chaleur (PAC), présenté en avril 2024 par le Gouvernement, prévoit d’orienter les dispositifs de soutien à l’achat vers les pompes à chaleur fabriquées en France et en Europe. À cette fin, une méthode d’agrément des modèles de PAC de type air/eau, eau/eau et sol/eau1, fondée sur des critères de qualité et de résilience industrielle, a été élaborée. Elle a pour objectif de promouvoir les produits fabriqués dans l’Espace économique européen (EEE) au sein de dispositifs de soutien comme le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).
L’agrément sera délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Industrie et de l’Énergie, après avis de l’ADEME, si le modèle de pompe à chaleur satisfait les deux conditions cumulatives suivantes :
- le modèle dispose d’une certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance (ECP) for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou d’une certification équivalente délivrée par un organisme établi dans l'EEE et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- pour les équipements de type monobloc, l’assemblage final du circuit frigorifique a lieu dans l’EEE ; pour les équipements de type split, l’assemblage final d’au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique a lieu dans l’EEE.
La mesure repose sur un ensemble de textes réglementaires actuellement en cours de finalisation, visant à conditionner, à compter du 1er septembre 2026, la bonification des aides CEE pour l’installation de PAC individuelles2 à l’obtention préalable de l’agrément. Il est envisagé que la liste des modèles agréés soit publiée à compter du 1er juillet 2026.
Accéder à la consultation du public
Afin d’assurer un lancement fluide et efficace du dispositif, les fabricants sont invités à pré-déposer leurs dossiers de demande d’agrément dès le 16 janvier 2026, sur la plateforme dédiée gérée par l’ADEME.
[1] Equipements concernés par les fiches d’opération standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172. Les chauffe-eau thermodynamiques ne sont pas concernés par ce premier appel à manifestation d’intérêt.
[2] Bonification des fiches CEE BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/ eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau ».
Pourquoi cet appel à manifestation d'intérêt ?
Cet appel à manifestation d’intérêt vise à préparer le déploiement opérationnel du dispositif d’agrément, en permettant à l’ADEME et aux services de l’État :
- de tester la procédure de dépôt et d’instruction des dossiers sur la plateforme numérique dédiée ;
- d’assurer une instruction rapide des demandes d’agrément dès l’entrée en vigueur officielle du dispositif.
Comment participer ?
Vous fabriquez des pompes à chaleur de type air/eau, eau/eau ou sol/eau et envisagez de demander l’agrément de vos produits ? Faites-vous connaître dès à présent et présentez vos modèles sur la plateforme de pré-dépôt des dossiers d’agrément.
Accéder à la plateforme de pré-dépôt des dossiers d'agrément
Que doit contenir le dossier de demande d'agrément ?
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Rubrique |
Informations ou pièces justificatives exigées |
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Informations générales |
Fabricant (raison sociale, identité). Modèle de pompe à chaleur. Marque et référence commerciale. Fluide frigorigène . Type de pompe à chaleur (air/eau, eau/eau, sol/eau, eau glycolée/eau) . Configuration (monobloc/split) . Usage(s) couvert(s) par la pompe à chaleur (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement) . Puissance thermique nominale ou capacité à 35 °C et 55°C (kW). Référence EPREL du modèle (code défini selon le règlement délégué UE n°811/2013). Marque de certification, nom du certificateur, numéro et date de fin de validité du certificat. Adresse du site d’assemblage satisfaisant les critères d’éligibilité. |
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Informations sur la performance énergétique de la pompe à chaleur |
Le coefficient de performance saisonnier (SCOP) de la pompe à chaleur, calculé selon les conditions de la norme EN 14825 pour l’application basse température et moyenne température (le cas échéant). L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement EU N°813/2013 de la commission du 2 août 2013 en %, pour l’application basse température (35°C) et moyenne température (55°C), le cas échéant. |
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Pièces justificatives |
Certificat Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps ou equivalent (LCP-HP). Rapports de l’ensemble des audits des sites de fabrication du modèle, réalisés dans le cadre du processus de certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou équivalent : le nom du site de fabrication, l’adresse exacte d’implantation du site de fabrication (incluant leur code postal ou un équivalent s’il existe, la commune et le pays), ls contrôles d’étanchéité ou essais en pression de tout ou partie du circuit frigorifique réalisés. Le cas échéant, tout autre document justifiant l’équivalence à la certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC ou Eurovent Certified Performance for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP). En cas d’assemblage du même modèle sur deux sites de fabrication dont l’un situé en dehors de l’EEE : attestation de traçabilité, produite par le certificateur, basée sur le numéro de série permettant de différencier les produits fabriqués dans l’EEE. |
Dans le cas d'une demande d'agrément transitoire, le dossier comprend les informations précédentes pour les modèles de pompes à chaleur dont la production est envisagée, ainsi que les éléments suivants relatifs au plan d'investissement :
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Informations ou pièces justificatives exigées |
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Description du projet industriel |
Une note descriptive détaillée des investissements industriels projetés (création de site, extension, réhabilitation, acquisition de lignes de production) visant à assurer la conformité des activités de production aux conditions de l'article 3 du présent arrêté ; La localisation précise du ou des sites de production futurs (adresse, références cadastrales ou équivalent) ; Le cas échéant, la liste des équipements industriels, machines et outillages dont l'acquisition est programmée. |
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Calendrier de réalisation |
La date prévisionnelle de début des travaux ou de commande des équipements ; La date prévisionnelle de mise en service industrielle ; Un échéancier détaillant les jalons techniques et financiers intermédiaires (par exemple, obtention du permis de construire, validation des commandes machines, achèvement du clos-couvert, essais, certification). |
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Viabilité économique et financière |
Le plan de financement global du projet d'investissement, distinguant les fonds propres, les financements bancaires, les aides publiques sollicitées et les autres sources de financement ; Les pièces attestant de la solidité financière du fabricant (derniers comptes annuels certifiés). |
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Preuves d'engagement |
Tout document permettant d'attester de la réalité et de l'avancement du projet d'investissement, tel que : Acte de propriété du terrain, bail industriel, ou promesse de vente/bail signée ; Récépissé de dépôt de demande de permis de construire ou arrêté de permis de construire ; Devis signés ou bons de commande des principaux équipements industriels ; Accords de financement bancaire ou décisions d'octroi d'aides publiques. |
Le présent appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 31 mars 2026.
À quoi serviront les informations transmises ?
Les informations et documents déposés dans le cadre de l’AMI permettront :
- à l’ADEME et aux services de l’État de répondre aux questions des fabricants sur la procédure d’agrément et les justificatifs requis ;
- de vérifier la bonne adéquation des documents transmis avec les critères d’éligibilité (certifications, localisation des sites, rapports d’audit, etc.) ;
- de vérifier la crédibilité des projets d’investissement dans le cadre d’une demande d’agrément transitoire ;
- de préparer l’instruction rapide des demandes formelles d’agrément dès l’entrée en vigueur du dispositif, prévue au premier trimestre 2026.
Fabricants de pompes à chaleur : pourquoi participer à l'AMI ?
En participant à cet appel à manifestation d’intérêt, vous contribuez à :
- accélérer l’instruction de vos futures demandes d’agrément ;
- sécuriser votre éligibilité dès la mise en œuvre du dispositif ;
- favoriser la visibilité de vos modèles sur le marché français et européen ;
- faire connaître vos projets d’investissements dans des capacités de production localisées dans l’EEE.
Saisissez cette opportunité pour anticiper la mise en place de l’agrément et faciliter l’instruction rapide de vos dossiers dès 2026.