Consultation publique : textes réglementaires décrivant la méthode d’agrément des modèles de pompes à chaleur
Cette consultation publique, ouverte jusqu’au 6 février 2026, est relative à un ensemble de textes réglementaires décrivant la méthode d’agrément des modèles de pompes à chaleur (PAC) en matière de qualité et de résilience industrielle.
Dispositions prévues par les textes réglementaires
Le plan d’action national sur les pompes à chaleur (PAC), présenté en avril 2024 par le Gouvernement, prévoit d’orienter les dispositifs de soutien à l’achat vers les pompes à chaleur fabriquées en France et en Europe. À cette fin, une méthode d’agrément des modèles de PAC de type air/eau, eau/eau et sol/eau, fondée sur des critères de qualité et de résilience industrielle, a été élaborée.
Les bonifications CEE seront ainsi soumises à l’obtention préalable d’un agrément des modèles de PAC, délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Industrie et de l’Énergie, après avis de l’ADEME, si le modèle de PAC respecte :
- un certain niveau de qualité (attesté par une certification d’une tierce partie) ;
- et un critère de résilience (localisation européenne d’une étape substantielle d’assemblage du circuit frigorifique).
À qui s'adresse cette consultation ?
Cette consultation s’adresse à toutes les parties prenantes de la filière PAC souhaitant faire part de leur avis sur le dispositif et ses modalités.
Comment participer ?
Les contributions peuvent être apportées en réponse aux trois consultations du public ouvertes par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) sur les textes visés :
- Décret relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle participer à la consultation
- Arrêté fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle participer à la consultation
- Arrêté CEE modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie participer à la consultation