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EGIDE

Interconnexion entre EGIDE (Enregistrement et Gestion Interministériels des Dossiers à l'Export) et  GUN (Guichet Unique National) de la douane avec DELT@-G

La direction générale des entreprises (DGE) poursuit ses travaux vers la dématérialisation complète de la procédure de demande de licences d’exportation de biens à double usage (BDU) en généralisant EGIDE(Enregistrement et Gestion Interministérielle des Dossiers à l’Exportation)  et en s’interconnectant avec le système GUN/DELT@-G.

Depuis octobre 2015, la mise en service du portail EGIDE et l’ouverture aux exportateurs de ce portail dématérialisé dédié au dépôt de leurs demandes de licences BDU ont été consolidées et étendues.

EGIDE permet aux exportateurs préalablement enregistrés de saisir et transmettre de façon sécurisée leurs demandes de licences individuelles ou globales et les documents associés, puis d’en suivre le traitement. Au travers de ce portail, les entreprises peuvent également saisir le service des biens à double usage (SBDU) de questions afférentes au régime applicable à leurs biens via des Dossiers Hors Licence (DHL).

A compter du 18 juin 2018, les exportateurs effectuant leurs demandes de licences BDU via EGIDE profiteront de l’interconnexion entre EGIDE et DELT@ (la télé-procédure de dédouanement de la DGDDI) via le système GUN (Guichet Unique National) pour le dédouanement de façon dématérialisée. Consultez la note SBDU-DGDDI de juin 2018

 

Les nouvelles licences BDU ainsi délivrées seront dites « dématérialisées ». Les exportateurs devront indiquer sur la déclaration en douane le code (GUN) 2423 en précisant la référence de la licence par le SBDU. Les modalités de dédouanement des BDU dans le cadre de la liaison GUN / Egide ont été détaillées dans une documentation publiée sur le site Prodouane.

La grille des imputations des licences individuelles et globales délivrées après le 18 juin 2018 aux opérateurs inscrits sur Egide sera disponible directement dans le portail Egide et non plus au verso du volet 2 de votre CERFA. Le volet 3 ne sera plus transmis par le SBDU, il ne sera en effet plus nécessaire de le présenter à votre bureau de douane.

  • Attention, à partir de début 2019, EGIDE deviendra obligatoire pour tous les exportateurs effectuant plus de 3 demandes de licences ou DHL par an.

Comment nous contacter ?

Le Service des biens à double usage (SBDU), se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette évolution via une adresse électronique dédiée : egide_contact.dge@finances.gouv.fr

Comment s’enregistrer et se connecter à Egide ?

Étapes à suivre par les entreprises pour devenir utilisatrices d’Egide :

  • Première étape : acquisition d’un ou plusieurs certificat d’authentification de type RGS* ou RGS ** (selon le niveau de sécurité proposé)  sur support physique auprès d’une autorité de certification ( voir ci-dessous la liste indicative d’autorités de certification). Cette clef est votre identité électronique, chaque utilisateur doit disposer d’une clef. Ces clefs ne sont cependant pas spécifiques à Egide et peuvent être utilisées pour d’autres accès à certains services officiels. Le SBDU peut vous conseiller dans cette démarche.
  • Deuxième étape : une fois la clef d’authentification disponible, vous devez procéder à l’inscription de votre entreprise via le portail Egide . L’inscription se fait par établissement identifié par son SIRET et EORI complet. A cette fin, l’entreprise doit fournir un acte d’engagement Egide dont vous pouvez télécharger un modèle . La première personne qui procède sera considérée comme l’administrateur d’Egide pour l’établissement/l’entreprise et doit correspondre au mandat figurant dans l’acte d’engagement Egide. Pour un second établissement, il faut procéder à une nouvelle inscription. La même clef donnera accès à plusieurs établissements, ce qui permet le cas échéant une gestion en centralisé pour les groupes.
  • Troisième étape : avant que vous puissiez travailler, le SBDU doit vérifier les informations fournies et valider votre demande d’inscription. Vous recevrez un courriel de confirmation de votre inscription et l’administrateur au sein de l’entreprise pourra accéder au portail EGIDE qui restera celle de travail par la suite. Lors de sa première connexion, l’administrateur devra s’attribuer l’ensemble des droits en se rendant sur son profil puis créer le cas échéant d’autres profils pour désigner des utilisateurs.

Foire Aux Questions (FAQ)

Qu’est-ce qu’un certificat ?

Le certificat électronique est une carte d’identité numérique. Il atteste avec certitude de l’identité de la personne qui se connecte. C’est une puce électronique contenant un certain nombre de données telles que : nom, prénom, société, fonction, adresse postale, courriel, autorité de certification, durée de validité, etc. Le certificat requis pour l’utilisation d’Egide est de type « RGS* » ou « RGS** ». Il prend la forme d'un support physique (de type clef USB ou badge professionnel avec puce électronique). Il s’agit d’un certificat d'authentification et non de signature. Les certificats par logiciel ne sont pas acceptés. Le certificat est personnel et ne peut être utilisé que par son titulaire (porteur) car chaque utilisation l'engage. Le code PIN est demandé à chaque utilisation du certificat, il doit être maintenu confidentiel. Les certificats ont une durée de validité, merci de veiller à ne pas attendre l’échéance avant de renouveler vos certificats, en particulier pour l’administrateur, sinon vous ne pourrez plus accéder à votre profil Egide.
 

Quelles sont les principales autorités de certifications délivrant des certificats RGS** ?

La fourniture du certificat électronique relève de votre libre choix au sein d’une offre concurrentielle.

A titre indicatif, les principales autorités de certifications actuellement utilisées par les exportateurs de BDU sont :

Vous pouvez obtenir une liste plus complètesur le site : https://www.lsti-certification.fr/index.php/fr/services/certificat-elect....

Retenez bien qu’il vous faut des certificats RGS* ou RGS** sur support physique (clef USB).

Attention, vous devrez vous rendre dans un bureau et vous présenter en personne pour obtenir vos clefs d’authentification.

L’ouverture d’Egide  implique-t-elle des changements réglementaires ?

Non, la dématérialisation s’applique à réglementation constante dans l’instruction des demandes de licence et d’autorisation (voir Article 14 du règlement 428/2009). L’ensemble des procédures et formulaires demeure inchangé et est disponible sous l’onglet « Procédures et formulaires » de ce site. Les démarches effectuées en ligne par les entreprises exportatrices remplacent l’actuelle procédure papier avec la même valeur réglementaire.

Quelles sont les licences concernées par l’interconnexion GUN entre DELT@-G et EGIDE ?

Toutes les autorisations Générales (FRAG ou FRGE) sont dématérialisées quelle que soit la date de délivrance, les exportateurs peuvent donc utiliser GUN sans avoir à présenter la licence papier. La seule condition est que votre EORI soit bien enregistré dans notre base EGIDE. N’hésitez pas le cas échéant à renouveler vos autorisations générales auprès du SBDU afin de les actualiser (en particulier si elles ont été délivrées avant 2015). Les exportateurs n’utilisant que des autorisations générales ne sont pas tenus de s’enregistrer sous le portail sécurisé Egide.

A compter du 18 juin 2018, pour les exportateurs utilisant le portail sécurisé d’Egide, toutes les licences individuelles et globales seront, sauf exceptions détaillées ci-dessous, exclusivement délivrées de façon dématérialisée. Elles ne seront plus à présenter en douane et vous devrez utiliser GUN. Les exceptions concernent les licences suivantes :

  • Les licences individuelles dédiées aux exportations temporaires via DELT@-G (régime douanier 23.00) car le flux retour n’est pour l’instant pas pris en compte, il en est de même si vous utilisez un carnet ATA,
  • les licences individuelles de réparation (régime douanier 31.51) lorsque l’IMA n’est pas disponible et que la case 22 mentionne une vérification à faire en bureau de douane,
  • les licences individuelles avec un départ de marchandise depuis un autre pays de l’UE,
  • les licences globales, si vous utilisez la mention « tous destinataires » pour certains pays ; celles-ci devront pour l’instant être délivrées au format papier.

Dans le portail Egide, lors de vos demandes de licence, vous verrez que l’option « dématérialisée » est sélectionnée par défaut mais vous pouvez sélectionner « Non » (qui signifie sous format « papier ») si vous êtes dans un cas correspondant aux exceptions ci-dessus.

Comment saurais-je que mes licences BDU doivent faire l’objet d’un dédouanement dans le cadre de la liaison GUN entre EGIDE et DELT@-G ?

Dans un premier temps, le CERFA n’étant pas disponible dans votre portail Egide, le SBDU continuera à vous adresser un courrier de notification (papier). Dans ce courrier, le SBDU vous indiquera le code GUN à utiliser et joindra une copie du volet 2 du CERFA sans son verso relatif aux imputations. Dans un second temps (fin 2018), le CERFA sera disponible via votre portail et la notification du SBDU se fera uniquement par courrier électronique indiquant là aussi le code à utiliser pour GUN. Les exportateurs non-inscrits à Egide continueront à recevoir les originaux papiers des volets 2 et 3 avec les grilles d’imputation et devront les présenter aux bureaux de douane.

Qu’est-ce que l’EORI ?

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un numéro d’identification des opérateurs économiques valide dans tout l’espace douanier européen. Il est nécessaire pour toutes vos opérations avec les autorités douanières. Par conséquent, il doit maintenant être fourni lors de votre inscription sur EGIDE et figurera sur les CERFA de vos licences, il s’ajoute au SIRET qu’il remplacera progressivement.

Les exportateurs ne disposant pas encore de ce numéro devront se rendre sur le site internet de la douane et vérifier leur numéro ou faire une demande d’attribution.
 

Quel navigateur internet et comment dois-je l’utiliser ?

Lors de votre authentification, le portail Egide a besoin d’un « applet Java », language qui sert à communiquer avec l’autorité de certification. Pour cela, il faut à minima que la version 7 de Java soit installée sur votre ordinateur. Compte-tenu des restrictions actuelles sur les navigateurs actuels vis-à-vis de Java, il apparait que le navigateur « Internet Explorer 11 » est actuellement le plus adapté. Des travaux sont en cours pour permettre d’utiliser tous les navigateurs internet dès que possible.

Qu’en est-il de la protection des données transmises par les exportateurs au SBDU ?

EGIDE fait l’objet d’une délibération CNIL n°2016-158 le 19 mai 2016 et d’un arrêté le 23 août 2016 du ministère de l’économie (paru au JO du 1er septembre 2016). Les données nominatives seront anonymisées au bout de 10 ans.

Conformément à l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 et au décret 2010-112 du 2 février 2010, le portail EGIDE a été homologué par la Direction générale des entreprises, attestant que la solution est protégée conformément aux objectifs de sécurité fixés par ces textes, qui sont de haute exigence. L’utilisation de certificats d’authentification traduit ce haut niveau de sécurité et permet d’assurer la protection des données des exportateurs et celle de l’administration

 

 

 

 

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