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Définition

Satellite d'observationLe contrôle des exportations des biens et technologies dits "à double-usage" (BDU) est mis en œuvre par l’Etat pour lutter contre l’accumulation déstabilisante d’armes dans certaines régions du monde.

Il vise aussi à lutter contre la prolifération des moyens de destruction massive.

Selon la définition usuelle, relèvent de cette catégorie les «biens, les équipements - y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible – susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant - entièrement ou en partie - contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification, à la dissémination d'armes de destruction massive» (ADM - nucléaires, biologiques, chimiques, etc.).

 

Actualités

  • A compter du 18 juin 2018, les exportateurs effectuant leurs demandes de licences BDU via EGIDE profiteront de l’interconnexion entre EGIDE et DELT@-G (la télé-procédure de dédouanement de la DGDDI) via le système GUN (Guichet Unique National) pour le dédouanement de façon dématérialisée.
  • Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l’exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l’encontre de certains pays de destination finale, modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage.
  • Les demandes de licence individuelle pour réexportation après réparation en régime douanier 31.51: Désormais, les exportateurs peuvent soumettre une demande d’autorisation d’exportation en régime douanier 31.51 avant l’importation effective des biens à réparer. Par conséquent, le document IM-A n’est plus requis lors du dépôt d’une demande. L’exportateur devra inscrire en case 22 la mention « Conditions d’application : Présentation des IMA correspondantes ». De ce fait, le contrôle de l’IMA se fera lors du dédouanement à la réexportation.
  • Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie. Ce décret désigne les autorités ministérielles compétentes pour la mise en œuvre des procédures consécutives à  l’accord de Vienne portant levée partielle des sanctions à l’encontre de l’Iran, ainsi que pour l’application des règlements relatifs aux mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et de la Russie.  Il comporte enfin diverses mesures d’actualisation du décret 2001-1192 qui traduit en droit interne le règlement 428-2009 du 5 mai 2009. En pratique, les modalités de dépôt de licence ou de demande hors licence sont inchangées  et détaillées, s’agissant des exportations vers l’Iran, par la notice aux exportateurs disponible sur le site.  
  • A compter du 27 mars 2017, les attestations de recevabilité administrative délivrées par le SBDU seront adressées par courriel, et non plus par courrier postal.
    Il sera demandé aux exportateurs de mentionner dans leur dossier une adresse courriel à qui adresser cet avis.
    Ces attestations confirment la bonne réception et la recevabilité des demandes d’autorisation d’exportation. Elles mentionnent le numéro de dossier à rappeler pour le suivi de la demande. Elles sont la première étape pour obtenir une autorisation d’exportation.  

 

 

 

Où vous renseigner ?

Toute demande de renseignement est à adresser :

Direction Générale des Entreprises (DGE) - Service des Biens à Double Usage (SBDU)
BP 80001 - 67, rue Barbès – 94201 Ivry-sur-Seine Cedex

e-mail : doublusage@finances.gouv.fr

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